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Publié le 18/09/20 Vu 426 fois 0 Par Juris'Access
GARANTIE ET CONTRE-GARANTIE AUTONOME EN DROIT OHADA

L'Arret CCJA n°159/2020 du 30 avril 2020, limite la Liberté contractuelle, ainsi que le pouvoir d'appréciation du juge.Elle rappelle l’attention qui doit être portée dans la rédaction des contrats.

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Publié le 06/07/20 Vu 873 fois 0 Par Juris'Access
(Magistrature Economique...)La Phase post-Covid: "Un réveil littéral de la Magistrature Economique en Droit OHADA des Entreprises en difficulté."

Le législateur OHADA, à travers l'AUPC, aurait déjà trouvé "un sérum" pour solutionner les conséquences imminentes de la covid-19 sur les entreprises. Les investisseurs pourraient y trouver un "gage".

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Publié le 30/06/20 Vu 501 fois 0 Par Juris'Access
« Entre erreur de procédure et Stratégie d’affaires en Entreprise. »

Art 32 AUPSRVE : « …, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision. L’exécution est alors poursuivie aux risques du créancier...

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