Derniers articles

Publié le 18/09/20 Vu 1 170 fois 0 Par Juris'Access
GARANTIE ET CONTRE-GARANTIE AUTONOME EN DROIT OHADA

L'Arret CCJA n°159/2020 du 30 avril 2020, limite la Liberté contractuelle, ainsi que le pouvoir d'appréciation du juge.Elle rappelle l’attention qui doit être portée dans la rédaction des contrats.

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Publié le 06/07/20 Vu 1 042 fois 0 Par Juris'Access
(Magistrature Economique...)La Phase post-Covid: "Un réveil littéral de la Magistrature Economique en Droit OHADA des Entreprises en difficulté."

Le législateur OHADA, à travers l'AUPC, aurait déjà trouvé "un sérum" pour solutionner les conséquences imminentes de la covid-19 sur les entreprises. Les investisseurs pourraient y trouver un "gage".

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Publié le 19/11/20 Vu 895 fois 0 Par Juris'Access
VEFA AU SENEGAL: Vente à l'Etat Futur d'Achèvement, ce qu'il faut comprendre?

La VEFA est une pratique contractuelle inconnue du législateur sénégalais, mais bien connue dans l'environnement des affaires.Régie en France par 1601-3CC, ici le COCC n'en a pas fait un contrat-type

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Publié le 30/06/20 Vu 669 fois 0 Par Juris'Access
« Entre erreur de procédure et Stratégie d’affaires en Entreprise. »

Art 32 AUPSRVE : « …, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision. L’exécution est alors poursuivie aux risques du créancier...

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Publié le 24/06/21 Vu 551 fois 0 Par Juris'Access
Les avoirs inscrits sont saisissables. Le Compte bancaire, non.

Le compte bancaire est en substance insaisissable, car ne constituant pas en un "actif patrimonial" contrairement aux avoirs monétaires inscrits dessus. Il y a le "contenant et le contenu"

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Publié le 02/07/21 Vu 270 fois 0 Par Juris'Access
Le Dynamisme formel du CAPITAL SOCIAL.

Le caractère positif ou négatif du résultat au bilan d'une société influe sur son CAPITAL. Il l'affecte, en effet.

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Publié le 15/07/21 Vu 188 fois 0 Par Juris'Access
BREF APERCU DE L’ARRET CCJA 3ieme Ch, N° 013/2021 DU 28 janvier 2021

CISSE Fanta c/ Société ECOBANK COTE D’IVOIRE. CCJA retient : « Mais attendu qu’en l’état de sa formulation, ce moyen est à la fois vague et imprécis et donc irrecevable ; »

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