Fiche pratique

Publié le 02/07/21 Vu 270 fois 0 Par Juris'Access
Le Dynamisme formel du CAPITAL SOCIAL.

Le caractère positif ou négatif du résultat au bilan d'une société influe sur son CAPITAL. Il l'affecte, en effet.

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Publié le 24/06/21 Vu 551 fois 0 Par Juris'Access
Les avoirs inscrits sont saisissables. Le Compte bancaire, non.

Le compte bancaire est en substance insaisissable, car ne constituant pas en un "actif patrimonial" contrairement aux avoirs monétaires inscrits dessus. Il y a le "contenant et le contenu"

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