Fiche pratique

Il ne peut nullement être procédé à une transaction régissant en elle des intérêts personnels sans qu’il ne soit empreint de manipulation d’informations intimement liées aux protagonistes (vie privée)

Ce sont différentes catégories de contrats qui se recoupent dans une relation Banque-Client à l'occasion de l'ouverture du compte. Les obligations réciproques sont régies par des régimes juridiques divers et variés.

Le caractère positif ou négatif du résultat au bilan d'une société influe sur son CAPITAL. Il l'affecte, en effet.

Le compte bancaire est en substance insaisissable, car ne constituant pas en un "actif patrimonial" contrairement aux avoirs monétaires inscrits dessus. Il y a le "contenant et le contenu"