Septembre 2020

Publié le 18/09/20 Vu 519 fois 0 Par Juris'Access
GARANTIE ET CONTRE-GARANTIE AUTONOME EN DROIT OHADA

L'Arret CCJA n°159/2020 du 30 avril 2020, limite la Liberté contractuelle, ainsi que le pouvoir d'appréciation du juge.Elle rappelle l’attention qui doit être portée dans la rédaction des contrats.

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