Question pratique : les prorogations des délais d’approbation des comptes en raison du COVID-19

Publié le 27/05/2020 Vu 264 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Tout savoir sur les nouvelles conditions de prorogation des délais d'approbation des comptes en droit des sociétés du fait de la crise sanitaire actuelle

Tout savoir sur les nouvelles conditions de prorogation des délais d'approbation des comptes en droit des soc

Question pratique : les prorogations des délais d’approbation des comptes en raison du COVID-19

La période du mois de juin est généralement propice aux approbations de comptes de sociétés qui clôturent leur exercice comptable au 31 décembre de l’année précédente.

Pour d’autres, cette période rime avec une clôture de l’exercice , soit une période d’intense activité comptable afin d’établir les comptes annuels et préparer les approbations de comptes à venir.

L’apparition de la grave crise sanitaire que nous connaissons a toutefois compliqué le travail des comptables et des prorogations des délais d’approbation des comptes ont été décidées par le Gouvernement, pour le plus grand soulagement des experts comptables et des avocats d’affaires.

Ainsi, un délai supplémentaire de trois mois a été fixé par l’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020, pour les sociétés qui clôturaient leurs comptes au plus tard le 24 juin 2020.

Depuis lors, l’état d’urgence sanitaire a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 par l’article 1 de la Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020.

Il résulte de cette dernière loi que la prorogation du délai d’approbation des comptes d’une durée de trois mois tel que fixé par l’ordonnance du 25 mars 2020 s’appliquera aux sociétés clôturant leur exercice comptable au plus tard le 10 août 2020.

Il convient toutefois de rappeler que cette prorogation est limité à certains délais du droit des sociétés (approbation des comptes annuels, présentation des comptes annuels par le directoire dans les SA avec Conseil de surveillance, comptes annuels établis par le liquidateur d’une société, …).

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

A propos de l'auteur
Blog de TAILLANTER Maxime

Bienvenue sur le blog de TAILLANTER Maxime

Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles