2021

Publié le 23/10/21 Vu 2 046 fois 0 Par TAILLANTER Maxime
Application du statut d’agent commercial malgré l'impossibilité de modifier les contrats

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient confirmer son revirement de jurisprudence intervenu en décembre 2020 et abandonne sa conception restrictive du champ d’application du statut de l’agent commercial.

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