Jugement de non-lieu, obtenu par notre Cabinet

Publié le Modifié le 01/05/2020 Vu 326 fois 0
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Par jugement du 15 novembre 2019, le Juge des tutelles de Paris a prononcé, dans l’intérêt de notre Client, un non-lieu à mesure de protection.

Par jugement du 15 novembre 2019, le Juge des tutelles de Paris a prononcé, dans l’intérêt de notre Clien

Jugement de non-lieu, obtenu par notre Cabinet

Il arrive régulièrement que la machine administrative s’emballe : une assistante sociale, pensant bien faire, convainc une personne traversant des difficultés économiques et sociales, de déposer pour elle-même une requête pré-remplie aux fins de curatelle, suggérant que tout ira mieux par la suite.

 

La même assistante sociale peut aussi adresser un signalement au Parquet, croyant qu’une curatelle permettra à la personne de se relever plus facilement de ses difficultés psychologiques liées à la perte d’un logement, d’un emploi, d’un proche… 

 

Or, les épreuves d’une vie ne doivent pas se confondre avec des altérations psychiques invalidant la pensée, l’aptitude à se gouverner, et qui seules rendent la personne éligible à une mesure de protection.

 

Tomber, perdre pied, connaître une dépression : cela n’est en soi pas suffisant à protéger judiciairement une personne. Avoir besoin d’un accompagnement ou d’un appui psychologique ponctuel ne se confond pas avec la nécessité d’une mesure de protection. 

 

Dans cette affaire, nous avons pu démontrer que notre Client ne relevait pas d’une mesure de protection : le non-lieu a été prononcé.

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