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Publié le 18/01/21 Vu 1 363 fois 0 Par Tutelles Curatelles Vulnérabilités
Tutelle : rémunération exceptionnelle du tuteur

Seul le juge des tutelles détermine, sur requête du tuteur, un émolument exceptionnel en fonction de l'importance du travail accompli.

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Publié le 19/02/20 Vu 1 120 fois 0 Par Tutelles Curatelles Vulnérabilités
Annulation pour insanité d’esprit et curatelle

L’action pour insanité d’esprit est recevable en présence d’un acte co-signé par le curateur (Civ. 1, 15 janv. 2020, n° de pourvoi : 18-26683).

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Publié le 22/03/21 Vu 1 031 fois 0 Par Tutelles Curatelles Vulnérabilités
Comprendre le mandat de protection future en dix questions

Le mandat de protection future est un contrat permettant de désigner par anticipation un proche qui s’occupera de vous en cas d’accident de la vie, et qui sera contrôlé pour cela.

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Publié le 01/05/20 Vu 883 fois 0 Par Tutelles Curatelles Vulnérabilités
Hospitalisation sous contrainte : les irrégularités de procédure

Hospitalisation sans consentement : un retard dans la notification d’une décision d’admission constitue une irrégularité sanctionnée par la mainlevée.

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Publié le 24/02/20 Vu 756 fois 0 Par Tutelles Curatelles Vulnérabilités
Jugement de conversion d’une habilitation en curatelle simple

Par jugement du 20 décembre 2019, le Juge des tutelles de Paris, dans l’intérêt de notre Client, majeur protégé, a mis fin à une mesure d’habilitation familiale et prononcé une simple curatelle.

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Publié le 05/05/20 Vu 630 fois 0 Par Tutelles Curatelles Vulnérabilités
Abus de faiblesse : la plainte de l’héritier de la victime est recevable.

Pour que la plainte de l’héritier d’une victime d’abus de faiblesse soit recevable, il lui suffit de justifier d’un préjudice direct, en lien avec l’infraction. Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-82173

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Publié le 10/02/20 Vu 575 fois 0 Par Tutelles Curatelles Vulnérabilités
 Jugement de mainlevée de tutelle, et d’activation du mandat de protection future, obtenu par notre Cabinet

Par jugement du 21 novembre 2019, la Juge des tutelles de Paris a mis fin à la mesure de tutelle dont faisait l’objet notre Client, et a activé le mandat de protection future antérieurement conclu.

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Publié le 10/02/20 Vu 516 fois 0 Par Tutelles Curatelles Vulnérabilités
Jugement de tutelle, obtenu par notre Cabinet

Par jugement du 20 décembre 2019, le juge des tutelles de Paris a prononcé une tutelle familiale dans l’intérêt d’un parent de notre Client.

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Publié le 10/02/20 Vu 473 fois 0 Par Tutelles Curatelles Vulnérabilités
Ordonnance de sauvegarde de justice, obtenue par notre Cabinet

Par ordonnance du 02 décembre 2019, le Juge des tutelles de Montmorency (Val d’Oise, 95) a prononcé une sauvegarde de justice dans l’intérêt de notre Cliente.

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Publié le 10/02/20 Vu 460 fois 0 Par Tutelles Curatelles Vulnérabilités
Jugement de curatelle renforcée aménagée, obtenu par notre Cabinet

Par jugement du 07 novembre 2019, le Juge des tutelles de Vanves (Hauts-de-Seine, 92) a rendu un jugement de curatelle renforcée aménagée au profit de notre Client.

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A propos de l'auteur
Blog de Tutelles Curatelles Vulnérabilités

Le Cabinet MONTOURCY AVOCATS est dédié à la défense des majeurs vulnérables (tutelles, curatelles, sauvegardes, habilitations, mandats de protection future) ou de leurs familles.

Fondé en 2008, le Cabinet intervient devant les juges des tutelles et cours d'appel, partout en France.

En matière pénale, le Cabinet intervient aux côtés des majeurs vulnérables, victimes ou présumés auteurs, sur l'ensemble du territoire.

Le Cabinet intervient en droit du dommage corporel, dans les procédures amiables et judiciaires, afin que le majeur vulnérable reçoive la réparation intégrale de son préjudice, à la suite d'un accident de la circulation, d'une infraction pénale, d'un accident de la vie domestique, ou d'une faute médicale.

Pour prendre rendez-vous :

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