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Le fait qu'une Partie soit placée en tutelle après une audience de plaidoiries en appel, mais avant le délibéré de la cour d'appel, est insuffisant pour obtenir l'annulation de l'arrêt d'appel.

Le mandat de protection future est un contrat permettant de désigner par anticipation un proche qui s’occupera de vous en cas d’accident de la vie, et qui sera contrôlé pour cela.

Seul le juge des tutelles détermine, sur requête du tuteur, un émolument exceptionnel en fonction de l'importance du travail accompli.

Pour que la plainte de l’héritier d’une victime d’abus de faiblesse soit recevable, il lui suffit de justifier d’un préjudice direct, en lien avec l’infraction. Cass. crim., 22 janv. 2020, n° 19-82173

Hospitalisation sans consentement : un retard dans la notification d’une décision d’admission constitue une irrégularité sanctionnée par la mainlevée.

Par jugement du 20 décembre 2019, le Juge des tutelles de Paris, dans l’intérêt de notre Client, majeur protégé, a mis fin à une mesure d’habilitation familiale et prononcé une simple curatelle.

L’action pour insanité d’esprit est recevable en présence d’un acte co-signé par le curateur (Civ. 1, 15 janv. 2020, n° de pourvoi : 18-26683).

Par jugement du 20 décembre 2019, le juge des tutelles de Paris a prononcé une tutelle familiale dans l’intérêt d’un parent de notre Client.

Par jugement du 13 décembre 2019, le Juge des tutelles de Paris a prononcé une tutelle dans l’intérêt d’un parent de notre Client.

Par jugement du 10 décembre 2019, le Juge des tutelles de Boulogne Billancourt (Hauts-de-Seine, 92) a prononcé une tutelle dans l’intérêt d’un parent de notre Client.