Jugement de mainlevée de tutelle, et d’activation du mandat de protection future, obtenu par notre Cabinet

Publié le Modifié le 01/05/2020 Vu 326 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Par jugement du 21 novembre 2019, la Juge des tutelles de Paris a mis fin à la mesure de tutelle dont faisait l’objet notre Client, et a activé le mandat de protection future antérieurement conclu.

Par jugement du 21 novembre 2019, la Juge des tutelles de Paris a mis fin à la mesure de tutelle dont faisait

 Jugement de mainlevée de tutelle, et d’activation du mandat de protection future, obtenu par notre Cabinet

Un mandat de protection future, lorsqu’il est valablement conclu, prime toute mesure de protection judiciaire lorsque les événements d’une vie rendent nécessaire son activation.

 

En présence d’une remise en cause d’un mandat de protection future, le Juge des tutelles peut être enclin à suspendre les effets du mandat, et à prononcer une mesure de protection judiciaire.


Cependant, lorsque les obstacles précédemment invoqués pour écarter le mandat de protection future et prononcer une mesure de protection sont levés, rien ne s’oppose à remettre dans le débat le mandat de protection future, qui correspondait aux volontés anticipées de la personne. 

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de Tutelles Curatelles Vulnérabilités

Le Cabinet MONTOURCY AVOCATS est dédié à la défense des majeurs vulnérables (tutelles, curatelles, sauvegardes, habilitations, mandats de protection future) ou de leurs familles.

Fondé en 2008, le Cabinet intervient devant les juges des tutelles et cours d'appel, partout en France.

En matière pénale, le Cabinet intervient aux côtés des majeurs vulnérables, victimes ou présumés auteurs, sur l'ensemble du territoire.

Le Cabinet intervient en droit du dommage corporel, dans les procédures amiables et judiciaires, afin que le majeur vulnérable reçoive la réparation intégrale de son préjudice, à la suite d'un accident de la circulation, d'une infraction pénale, d'un accident de la vie domestique, ou d'une faute médicale.

Pour prendre rendez-vous :

secretariat@montourcy-avocats.fr

ou 01 45 72 02 52

Rechercher
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles