La commission arbitrale des journalistes

Publié le Par Vianney FERAUD, avocat Vu 6 147 fois 18

L'obligation légale d'avoir recours à une procédure d'arbitrage dans certaines situations constitue l'une des particularités du statut du journaliste professionnel.

La commission arbitrale des journalistes

L'obligation légale d'avoir recours à une procédure d'arbitrage dans certaines situations constitue l'une des particularités du statut du journaliste professionnel. 

Cette procédure, non judiciaire, se déroule devant la Commission Arbitrale des Journalistes qui siège 221 rue La Fayette à Paris. 

Elle doit être engagée pour la fixation du montant de l'indemnité de licenciement : 

  • en cas de licenciement d'un journaliste ayant plus de 15 années d'ancienneté au service du même employeur ; 

  • en cas de licenciement d'un journaliste pour faute grave ou, selon les termes de l'article 44 de la convention collective des journalistes, pour "fautes répétées dans le service" (formule inconnue en droit du travail) ; 

Le journaliste qui entend saisir cette Commission doit impérativement s'adresser à un Syndicat de journalistes, lequel désignera deux des arbitres. 

La procédure est payante (310 euros en 2011) et est relativement longue. 

Avant d'être entendus, le salarié et son ancien employeur devront exposer leurs prétentions dans un mémoire écrit. A cette fin, l'assistance d'un avocat peut s'avérer utile, notamment en cas de licenciement pour faute grave puisque dans cette hypothèse la Commission devra examiner la réalité et la gravité des faits reprochés au salarié. 

La compétence de la Commission arbitrale est stricte. Le salarié qui conteste son licenciement doit donc également saisir le Conseil de prud'hommes seul compétent pour statuer sur toutes autres demandes que celle relative à la fixation du montant de l'indemnité de licenciement (et notamment pour lui allouer des dommages-intérêts pour licenciement abusif). 

Deux particularités doivent être observées : 

  • la sentence (c.a.d. la décision) rendue par la Commission arbitrale n'est théoriquement pas susceptible d'appel ; toutefois certains recours en appel-nullité ont parfois été admis ; 

  • la décision de la Commission ne s'impose pas au Conseil de prud'hommes. La Commission arbitrale peut donc estimer que le journaliste n'a pas commis de faute grave et lui allouer une indemnité de licenciement égale à un mois par année d'ancienneté alors même que le Conseil de prud'hommes aurait jugé que ce même salarié a commis une faute grave (laquelle prive théoriquement un salarié de toute indemnité de licenciement). De même, la Commission n'est pas tenue par la décision des juridictions du travail, elle peut donc diminuer ou même totalement supprimer l'indemnité du salarié en estimant qu'il a commis une faute grave alors qu'un Conseil de prud'hommes aurait, en appréciant les mêmes faits, jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. 

Les inconvénients de cette procédure sont ceux généralement prêtés à l'arbitrage : lenteur et coût (réduit malgré tout).

Ici s'ajoute l'obligation pour le journaliste qui conteste son licenciement d'engager deux procédures parallèles (l'une devant le Conseil de prud'hommes territorialement compétent et l'autre devant la Commission arbitrale siégeant à Paris). 

Elle présente néanmoins l'avantage incontestable pour le salarié d'être jugé par ses pairs, professionnels de la presse très bien informés du statut juridique des journalistes et des pratiques professionnelles. 

commentaires

CSG/CRDS sur décision de la commission arbitrale

  • Par lasbarrères le 25/10/10
    (mis à jour par vianney.feraud le 27/03/13)

Bonjour, 

Je suis passé en commission arbitrale des journalistes le 28 mai 2010 (suite à un licenciement économique avec PSE) pour une ancienneté supérieure aux 15 ans. Mon employeur a été condamné à me verser un solde d'indemnité pour ces 4 années au delà des 15 ans. Or ce dernier m'a prélevé des contributions CSG/CRDS sur cette somme, alors que la commission arbitrale a estimé que ce solde est inclus à la prime légale. L'URSSAF de son côté admet qu'il y a une tolérance depuis 2005 (Lettre collective 2005-10 du 3 mai 2005 de l'ACOSS*) mais que toutefois lorsque les contributions sont versées, il n'est pas possible de les rembourser. 

Pouvez-vous m'indiquer la marche à suivre pour espérer récupérer cette somme versée à tort par mon employeur. 

Cordialement

ML (m.lasbarreres@gmail.com)

*L'article L. 7112-3 du Code du Travail énonce que l'indemnité de licenciement versée à un Journaliste ne peut être inférieure à un mois par année d'ancienneté, le maximum des mensualités étant fixé à 15 mois. Pour les Journalistes dont l'ancienneté excède 15 années, le montant de l'indemnité est, selon l'article L. 7112-4 du Code du Travail, fixé par la Commission Arbitrale des Journalistes. 

Par lettre collective n° 2005-10 du 3 mai 2005 l'ACOSS, revenant sur sa position antérieure, a considéré que l'indemnité fixée par la Commission Arbitrale, lorsque le Journaliste justifie d'une ancienneté excédant 15 années, est, en tant qu'indemnité légale, exclue, en totalité, de l'assiette de la CSG et de la CRDS. 

De plus, il convient de rappeler que cette indemnité de licenciement, fixée par la Commission Arbitrale, est exclue en totalité, quel que soit son montant, de l'assiette fiscale et de l'assiette de cotisations de Sécurité Sociale. 

NDLR : Ces commentaires, exacts lorsqu'ils ont été rédigés (en 2010), ne le sont plus (en 2013).

RE: CSG/CRDS sur décision de la commission arbitrale

En application du deuxième aliéna de l'article D7112-3 du Code du travail, la sentence arbitrale rendue par la commission arbitrale des journalistes est un titre exécutoire. Si l'employeur ne paye pas l'intégralité du montant de l'indemnité de licenciement fixé par cette commission, le journaliste peut procéder à son recouvrement forcé, en mandatant un huissier de justice.

RE: CSG/CRDS sur décision de la commission arbitrale

  • Par Lasbarrères le 23/11/10

Merci pour vos conseils maître.

Cordialement.

ML

CSG-CRDS sur les indemnités de licenciement des journalistes

Par une nouvelle lettre circulaire du 8 juin 2012 (n°2012-76), l'ACOSS a précisé que désormais elle considérait que l'indemnité de licenciement fixée par la Commission arbitrale des journalistes était, pour sa partie supérieure à 15 mois, soumise à CSG-CRDS.

Cette décision est évidemment défavorable aux journalistes qui vont voir diminuer de 8 % une partie du montant net de leurs indemnités de licenciement .

Pour justifier ce revirement, l'ACOSS rappelle que désormais la CSG et la CRDS sont dues sur la fraction supérieure à 6 mois de salaire des indemnités allouées par les tribunaux en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle rappelle également que, par des arrêts du 21 juin 2005 (soit 7 ans plus tôt tout de même), la Cour de cassation "a considéré que seul le montant de l'indemnité de congédiement correspondant à 15 années d'activité est fixé par la loi, l'excédent, laissé à la discrétion de la commission arbitrale, étant soumis à la CSG et à la CRDS".

Rien n'est dit par l'ACOSS sur l'indemnité de licenciement fixée également de façon discrétionnaire par la commission arbitrale des journalistes dans le cas d'un licenciement pour faute grave.

Dès lors qu'aucun plancher n'est prévu par la loi dans ce cas-là, faut-il considérer que l'indemnité est soumise à CSG-CRDS dès le premier euro ? 

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Publié par Visiteur
04/05/15 13:54

Je fais partie d'un PSE, et je suis salariée d'un journal depuis 25 ans. J'ai eu ma carte de presse que depuis 7 ans alors que j'ai travaillé dans la partie de la réalisation du journal : correction sur texte, maquette depuis 25 ans. Une indemnité de 15 ans est fixé, par ailleurs je voudrais avoir si je fais des démarches auprès de la commission arbitrale, est-ce que je vais avoir d'autres indemnités...

Publié par vianneyferaud
06/05/15 16:22

La commission arbitrale des journalistes est compétente pour déterminer l'indemnité de licenciement des salariés ayant plus de 15 ans d'ancienneté en qualité de journaliste professionnel.

On peut être journaliste professionnel sans avoir de carte de presse.

Le fait que vous n'ayez eu cette carte que pendant 7 ans n'est donc pas déterminant.

Si votre statut de journaliste professionnel pendant plus de 15 ans est établi (et non contesté) la commission arbitrale des journalistes serait effectivement compétente pour fixer le montant de votre indemnité de licenciement.

Publié par Visiteur
15/09/15 12:49

Que se passe-t-il quand l'organe de presse employeur a été dissous par décision de justice ? Est-ce le repreneur d'une partie du personnel qu












que se passe-t-il quand la société éditrice du journal a été dissoute par décision de justice ? Merci pour votre réponse.

Publié par vianneyferaud
16/09/15 11:32

Votre question est a priori incomplète.

Lorsque la société a été dissoute par décision de justice, elle est représentée par le liquidateur désigné par le tribunal.

S'il n'y a plus de représentant de la Société, il faut faire désigner un mandataire ad hoc par le tribunal de commerce.

Publié par Visiteur
04/01/16 14:36

Bonjour
La commission arbitrale a condamné mon ancien employeur à me verser 8200 euros pour les années excédant 15, soit 2 ans
J'ai quitté l'entreprise en décembre 2010, mais la décision n'est connue que depuis octobre 2015 (entre-temps, procédure en appel pour un autre préjudice, gagnée, mais renvoi devant la commission arbitrale pour un des motifs)
mon ex employeur a déduite la CSG RDS sur le montant alloué par la CA
est-ce la procédure normale ?
Merci d'avance de votre réponse

Publié par Visiteur
04/01/16 14:37

a déduit… désolée

Publié par vianneyferaud
04/01/16 14:56

Oui, la partie de l'indemnité de licenciement fixée par la Commission arbitrale des journalistes supérieure à 15 mois de salaire est soumise à CSG-CRDS (voire aux charges sociales au-delà d'un certain plafond).

Publié par Visiteur
18/01/16 17:55

Merci de votre réponse
Ce dossier est donc clos définitivement… ouf !
et meilleurs vœux en ce début d'année !

Publié par Visiteur
04/04/17 20:13

Pouvez nous rappeler à partir de quel montant on doit payer les cotisations sociales et la CRG CRDS? Merci

Publié par vianneyferaud
05/04/17 09:29

L'indemnité de licenciement des journalistes est :

- exonérée de charges et contributions sociales dans la limite de 15 mois de salaire brut à condition d'être inférieure à 2 PASS (soit 78456 euros en 2017) ;

- soumise pour sa partie supérieure à 15 mois de salaire et inférieure à 2 PASS à CSG-CRDS (soit 8% en l'état) ;

- soumise à charges sociales (environ 23 % pour le salarié) pour sa partie supérieure à 2 PASS ;

- intégralement soumise à charges sociales si elle dépasse 10 PASS (392.280 euros) ;

Publié par Visiteur
24/04/17 15:26

est-ce que le paiement de cette indemnité complémentaire est imposable selon la fiscalité en vigueur ?

Publié par vianneyferaud
24/04/17 16:19

Cette indemnité complémentaire (au delà de 15 mois) n'est pas soumise à impôt sur le revenu notamment lorsqu'elle est fixée par la Commission arbitrale des journalistes.

Publié par Visiteur
14/05/17 21:01

Bonsoir, je pige depuis 2001 pour une société de presse. Depuis 2011 au moins, j'ai gagné entre 8500 et 19700 € par an avec eux. Or, malgré cela, la société en question refuse de me mettre sur la liste des pigistes réguliers au prétexte que j'ai des coupures entre deux piges et que les piges sont aussi parfois entrecoupées de CDD pour cette même société. Leurs critères sont les suivants : 3 bulletins mensuels de pige au cours des 12 derniers mois, consécutifs ou non, dont 2 dans les 4 derniers mois, sans critère de montant. Et c'est la dernière clause qui me pose régulièrement problème. Que pensez-vous de cette façon de faire ? Merci d'avance.

Publié par Visiteur
14/05/17 21:03

Pour être précise, j'entends par "la dernière clause" celle qui demande 2 bulletins dans les 4 derniers mois.

Publié par Visiteur
14/05/17 21:10

Merci de ne pas tenir compte du commentaire précédent, mon mail est parti tronqué. Ma question était la suivante :
Je pige pour une société de presse depuis 2001. Malgré des revenus conséquents, entre 8600 et 19700 € annuels, celle ci refuse de m'inscrire sur la liste des pigistes réguliers (et donc de me faire bénéficier des avantages afférents à ce statut). Le motif est que j'ai parfois des coupures entre deux piges et que je peux également les entrecouper de CDD (pour la même société). Leurs critères sont : 3 bulletins mensuels de pige au cours des 12 derniers mois, consécutifs ou non, dont 2 dans les 4 derniers mois, sans critère de montant (c'est la clause "2 bulletins dans les 4 derniers mois" qui me pose régulièrement problème. Que pensez-vous de leur façon de procéder ? Est-elle conforme à l'usage ? Merci d'avance.

Publié par vianneyferaud
15/05/17 09:41

Il est difficile de parler d'usage dans pareil cas.

Il est possible que votre employeur applique un accord d'entreprise.

Même si un tel accord existe, il est toujours possible de se voir reconnaître la "qualité" de pigiste régulier par une juridiction et de pouvoir prétendre aux mêmes droits que ceux accordés aux journalistes payé au temps passé, employés officiellement sous contrat à durée indéterminée.

Publié par FRV
19/03/19 16:41

Bonjour,
Dans quel délai le journaliste doit saisir la commission arbitrale ? Il y a t il prescription passé un certain nombres de mois (années) ?
Merci d'avance

Publié par olia
17/05/19 19:15

Bonjour,
dans le cas d'une clause de cession, quelle somme au delà de l'indemnité légale doit on demander à l'employeur via la commission arbitrale ? Doit-on demander plus ? comment s'apprécie le montant ? et qui paye la clause ? le cédant ou l'acheteur ?
merci pour ces précisions que je n'ai retrouvé dans aucun commentaire.

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