Publié le 17/08/2018, vu 1011 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Vianney FERAUD, avocat
La Cour de cassation était saisie d'une demande de transmission d'une QPC portant sur sa jurisprudence relative aux indemnités de licenciement des journalistes employés par une agence de presse. Elle a refusé de transmettre cette question au Conseil constitutionnel.

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Publié le 27/04/2018, vu 1272 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Vianney FERAUD, avocat
La Cour d'appel de Paris a transmis une QPC à la Cour de cassation portant sur l'indemnité de licenciement des journalistes employés par des agences de presse

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Publié le 01/02/2018, vu 1804 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Vianney FERAUD, avocat
A quelle date la résiliation du contrat de travail du journaliste pigiste doit-elle être fixée en cas d'arrêt des piges par l'employeur ? Le pigiste doit-il être ou ne pas être à la disposition de son employeur ?

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Publié le 27/09/2017, vu 1330 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Vianney FERAUD, avocat
Les entreprises de l'audiovisuel ont recours massivement aux CDD dits d'usage, notamment pour employer des journalistes. Ces pratiques sont fréquemment sanctionnées.

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Publié le 20/09/2017, vu 1415 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Vianney FERAUD, avocat
Comment calculer l'indemnité de licenciement d'un journaliste qui ne l'était pas au début de la collaboration avec son employeur ?

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Publié le 26/06/2017, vu 1373 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Vianney FERAUD, avocat
Un journaliste qui invoque la clause de cession en raison de fautes commises par son employeur peut-il demander sa condamnation à des dommages-intérêts pour licenciement abusif ?

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Publié le 20/01/2017, vu 1151 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Vianney FERAUD, avocat
Le droit pour un journaliste d'invoquer la clause de cession prévue à l'article L7112-5 1° du Code du travail doit-il être exercé dans un délai raisonnable ?

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Publié le 26/09/2016, vu 1958 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Vianney FERAUD, avocat
Quels sont les droits des journalistes pigistes en cas d'arrêt maladie, en cas d'occupation de leur domicile et en matière de santé au travail. Un arrêt de la Cour d'appel de Paris a apporté des précisions.

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Publié le 26/08/2016, vu 1024 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Vianney FERAUD, avocat
Ce n'est pas parce qu'il est payé à la pige qu'un journaliste ne doit pas passer les visites auprès de la médecine du travail

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Publié le 15/04/2016, vu 2665 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Vianney FERAUD, avocat
Le journaliste qui travaille dans une agence de presse bénéfice-t-il de la présomption légale de salariat ?
A quelle indemnité peut-il prétendre en cas de licenciement ?
La Cour de cassation a répondu à ces deux questions dans un arrêt du 13 avril 2016.

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Publié le 27/01/2016, vu 1883 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Vianney FERAUD, avocat
A quelle condition peut-on prétendre au statut de journaliste professionnel, lorsque l'employeur n'est ni une société de presse ni une agence de presse ?

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Publié le 20/08/2015, vu 1415 fois, 6 commentaire(s), Auteur : Vianney FERAUD, avocat

Depuis 2009, une partie à une procédure judiciaire qui estime qu'une disposition légale qui lui est opposée est contraire à la constitution peut poser une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel.

La procédure prévoit plusieurs filtres et en particulier, en matière sociale, d'abord celui de la juridiction saisie qui doit notamment vérifier que la QPC est sérieuse avant, le cas échéant, de la transmettre à la Cour de cassation laquelle examine à son tour le sérieux de cette question puis décide de renvoyer ou non la question au Conseil constitutionnel, seul compétent pour déclarer la disposition légale conforme ou non à la Constitution.

A la suite d'une cession, une société de presse ouvre la clause de cession pour une durée de 9 mois.

6 mois après cette date butoir, une journaliste invoque la clause de cession.

Son employeur lui répond qu'elle est hors délai et refuse de lui verser l'indemnité de licenciement.

Le conseil de prud'hommes de Paris est saisi en référé par la journaliste.

Faute d'accord entre les conseillers (un employeur et un salarié), l'affaire est renvoyée devant le juge départiteur

La journaliste argue du ...



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Publié le 10/06/2015, vu 1926 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Vianney FERAUD, avocat
Quel est le montant minimum de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dû à un journaliste ? La Cour de cassation vient de répondre à cette question.

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Publié le 21/05/2015, vu 1111 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Vianney FERAUD, avocat
La Commission arbitrale des journalistes a une compétence délimitée par la loi. Elle fixe le montant de l'indemnité de licenciement dû à un journaliste ayant plus de 15 ans d'ancienneté. Mais est-elle compétente pour arrêter cette ancienneté lorsque celle-ci est contestée par l'une des parties ?

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Publié le 20/05/2015, vu 1157 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Vianney FERAUD, avocat
Le journaliste professionnel est présumé être salarié, mais le journaliste qui ne peut prétendre à ce statut peut-il tout de même être salarié ?

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Publié le 19/05/2015, vu 2058 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Vianney FERAUD, avocat
Dans quelles conditions un journaliste peut-il s'opposer à la modification des articles qu'il a écrits par une Société de presse, qu'elle soit ou non son employeur ?

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Publié le 15/04/2015, vu 1974 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Vianney FERAUD, avocat
La Commission arbitrale des journalistes est-elle compétente pour statuer sur le montant de l'indemnité de rupture à la suite du départ volontaire d'un journaliste dans le cadre d'un PSE ?

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Publié le 18/03/2015, vu 1995 fois, 5 commentaire(s), Auteur : Vianney FERAUD, avocat
La convention collective des journalistes prévoit le paiement d'un 13ème mois. Quelles sont les modalités de règlement de cette prime ?

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Publié le 09/10/2014, vu 2270 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Vianney FERAUD, avocat
Tant pour le calcul des primes d'ancienneté entreprise des journalistes que celui de leurs indemnités de licenciement, il est nécessaire de déterminer l'ancienneté et donc le point de départ du contrat de travail. En pratique, ce n'est pas toujours évident mais les tribunaux ont la possibilité de donner à une relation contractuelle sa véritable qualification juridique

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Publié le 26/09/2014, vu 9080 fois, 43 commentaire(s), Auteur : Vianney FERAUD, avocat
Le journaliste professionnel licencié va percevoir une indemnité de licenciement supérieure à l'indemnité légale applicable aux autres salariés. Quelle en est l'incidence sur le délai de carence pôle emploi ?

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Publié le 22/08/2014, vu 4641 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Vianney FERAUD, avocat
Quels sont les droits d'un journaliste payé à la pige, lorsque son employeur décide de baisser le volume de ses piges ?

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Publié le 22/08/2014, vu 5474 fois, 9 commentaire(s), Auteur : Vianney FERAUD, avocat
Si les règles du droit commun s'appliquent au licenciement pour motif économique d'un journaliste, quelques particularités peuvent être relevées.

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Publié le 22/08/2014, vu 2330 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Vianney FERAUD, avocat
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle due à un journaliste doit-elle être au moins égale à celle prévue en cas de licenciement d'un journaliste, soit 1 mois par année d'ancienneté (dans la limite de 15), ou peut-elle être limitée à 1/5ème de mois pas année d'ancienneté ? La jurisprudence est divisée.

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Publié le 22/08/2014, vu 4904 fois, 8 commentaire(s), Auteur : Vianney FERAUD, avocat
La conclusion d'une la rupture conventionnelle avec un journaliste pose plusieurs questions.

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Publié le 22/08/2014, vu 10768 fois, 24 commentaire(s), Auteur : Vianney FERAUD, avocat
Quelles sont les conditions pour prétendre à la prime d'ancienneté prévue par la convention collective des journalistes ?

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