Licenciement économique d'un journaliste

Publié le 22/08/2014 Vu 8 496 fois 9
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Si les règles du droit commun s'appliquent au licenciement pour motif économique d'un journaliste, quelques particularités peuvent être relevées.

Si les règles du droit commun s'appliquent au licenciement pour motif économique d'un journaliste, quelques

Licenciement économique d'un journaliste

Les règles applicables au licenciement économique d'un journaliste (ou assimilé relevant de la Convention collective des journalistes) ne différent pas de celles du droit commun.

A l'exception notable du montant de l'indemnité de licenciement (un mois de salaire par année ou fraction d'année d'ancienneté dans la limite de 15 ans et sur décision de la Commission arbitrale des journalistes au-delà de 15 ans d'ancienneté) et de la durée du préavis (1 mois pour une ancienneté inférieure à deux ans et 2 mois après 2 ans d'ancienneté y compris pour les cadres) ce sont donc les règles classiques du licenciement économique qui doivent être respectées. 

L'employeur qui envisage de licencier un journaliste pour un motif économique doit évidemment pouvoir justifier d'un motif économique au sens de la loi et de la jurisprudence.

Un licenciement pour un motif économique peut-être prononcé en raison des difficultés économiques, au sens strict, rencontrées par l'employeur, mais également en raison de mutations technologiques, de la nécessité de réorganiser l'entreprise pour en sauvegarder sa compétitivité, d'un refus du salarié d'accepter la modification de son contrat de travail qui, déjà pour un motif économique, lui a été proposée...

Selon l'article L1233-3 du Code du travail, le motif économique est, par opposition au motif personnel, celui qui n'est pas inhérent à la personne du salarié. 

Si le motif économique invoqué n'est pas réel et sérieux, le licenciement sera jugé comme étant abusif ce qui permet au salarié licencié de prétendre à une indemnisation.

Avant d'engager la procédure de licenciement, l'employeur doit d'abord chercher à reclasser le salarié sur un autre poste au sein de la Société elle-même (dans tous ses établissements) mais également au sein des autres sociétés du groupe auquel il appartient et dont les activités permettent d'envisager ce reclassement. Cette recherche doit même, le cas échéant, être faite dans les Sociétés du groupe situées à l'étranger.

Cette obligation est impérative et, en l'absence de tentative de reclassement, le licenciement du journaliste est sans cause réelle ni sérieuse et ce même si les motifs invoqués pour procéder au licenciement sont parfaitement avérés et justifiés.

C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 11 avril 2008 (n° 06-46375). Après avoir relevé que l'employeur d'une journaliste licenciée pour un motif économique "ne justifiait pas avoir cherché à reclasser la salariée" avant de la licencier, la Cour a approuvé la décision d'une Cour d'appel qui avait considéré que, de ce seul fait, le licenciement était abusif.

L'employeur doit par ailleurs respecter un certain nombre de critères objectifs pour déterminer quels sont les journalistes qui doivent être licenciés. C'est la règle dite de l'ordre des licenciements.

L'employeur doit faire connaître au salarié licencié qui le lui demande quels sont les critères qu'il a retenus pour arrêter l'ordre des licenciements. Si cette règle n'a pas été respectée le salarié peut prétendre à des dommages-intérêts.

Enfin, l'employeur doit rédiger avec beaucoup d'attention la lettre de licenciement pour motif économique. Celle-ci doit être suffisamment motivée et précise. Elle doit également indiquer au salarié qu'il dispose d'une priorité de réembauchage.

La Cour de cassation a jugé que si la lettre de licenciement adressée à un journaliste ne mentionnait pas "celle des raisons économiques prévues par la loi invoquée par l'employeur et son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail" de ce salarié, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. 29 sep. 2009 n°08-43487).

Il faut donc que l'employeur indique expressément dans la lettre de licenciement non seulement quels sont les motifs économiques à l'origine de sa décision mais également qu'il précise, dans ce même courrier, en quoi l'emploi du salarié licencié est concerné par ces motifs économiques. A défaut le licenciement serait abusif et ce, là encore, même si dans les faits il existait bien un motif économique réel et sérieux de licencier le salarié. 

Le respect du formalisme du licenciement pour motif économique est donc aussi important que la cause du licenciement elle-même.

La lettre de licenciement doit également préciser au salarié qu'il a la possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauchage à condition qu'il en fasse la demande (dans un délai d'un an suivant le licenciement). 

L'omission de cette mention est sanctionnée par la condamnation de l'employeur à verser des dommages-intérêts au salarié.

Si, en raison de cette omission, le salarié n'a pu bénéficier de la priorité de réembauchage alors qu'un poste compatible avec ses fonctions s'était trouvé disponible une indemnité au moins égale à deux mois de salaire devra lui être versée (cf. autre publication sur la violation de la priorité de réembauchage).

Vianney FERAUD

Avocat au barreau de Paris

licenciement

  • Par kammoun le 26/07/11

je suis journaliste je travaille pour le compte d'un média italienne comme correspondant en Tunisie apures 5ans j'ai ete licencie pour cause économique et je n'est aucun indemite.

Journaliste et rupture conventionnelle

  • Par elmoko@free.fr le 12/12/13
(mis à jour par vianney.feraud le 12/12/13)

Dans le cadre d'un licenciement économique, le journaliste qui a 20 ans d'ancienneté, perçoit l'indemnité de licenciement (un mois de salaire par année ou fraction d'année d'ancienneté dans la limite de 15 ans et sur décision de la Commission arbitrale des journalistes au-delà de 15 ans d'ancienneté) mais quel sera son indemnité dans le cadre d'une rupture conventionnelle (pour une situation économique dégradée de son entreprise de presse) ? Sera-t-elle calculée de la même manière que dans le cas d'un licemciement économique ? Cette situation a-t-elle vu naître déjà une jurisprudence ?

RE: Journaliste et rupture conventionnelle

Je vous invite à consulter sur ce sujet, les commentaires en bas de cette page :

http://avocats.fr/space/vianney.feraud/content/journaliste-et-rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail_8EA6A3C2-3177-4E3D-BA5A-BC99BBBC9CBD

Il y a désormais de la jurisprudence sur ce sujet. Cela fera d'ailleurs l'objet de mon prochain billet sur ce blog.

Le 10/01/14

Cf. ce billet ici :

http://avocats.fr/space/vianney.feraud/content/quel-est-le-montant-minimum-de-l-indemnite-specifique-de-rupture-conventionnelle-du-a-un-journaliste--_48782EC3-6F85-49B6-BFF9-A800A4196DE2

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1 Publié par Visiteur
11/07/2016 14:08

Je suis journaliste d'une agence de presse americaine a Paris. J'ai un contrat d'expatrié (je paie des impôts de sécurité sociale américains) et je suis âgé de 60 ans.
Est-ce que mon employeur a le droit de mettre fin à mon travail sans indemnité?

2 Publié par Visiteur
21/02/2017 16:09

Bonjour

Je suis journaliste depuis 14ans et quelques mois. Il y a un an la société a "ouvert" une clause de cession pour 6 mois. Que je n'ai pas prise car l'activité continuait.
Aujourd'hui l'activité a baissé et ils ont "rouvert" la clause de cession même si je sais que cela à peu de valeur l'ouverture ou la fermeture. Je ne veux pas specialiamement partir dans l'immédiat donc ils me menacent de prendre la clause dans 3j maximum ou alors ils me proposeront des reclassements (que je refuserais puisque jai du boulot pour l'instant (et alors même que mon poste à encore du sens) voire un licenciement économique.
Concrètement, Je comprends bien que ça les ennuie que je ne prenne pas la clause (tout ceux qui l'ont prise n'ont pas été remplacés). Donc je ne vois pas quels choix s'offrent à moi. Je précise que je n'ai rien à me reprocher ni eux à me
Reprocher. Sauf que selon eux mon poste est devenu inutile et la situation économique de la société est très précaire donc ils ne veulent pas négocier un départ non plus.

3 Publié par Visiteur
21/02/2017 16:09

Bonjour

Je suis journaliste depuis 14ans et quelques mois. Il y a un an la société a "ouvert" une clause de cession pour 6 mois. Que je n'ai pas prise car l'activité continuait.
Aujourd'hui l'activité a baissé et ils ont "rouvert" la clause de cession même si je sais que cela à peu de valeur l'ouverture ou la fermeture. Je ne veux pas specialiamement partir dans l'immédiat donc ils me menacent de prendre la clause dans 3j maximum ou alors ils me proposeront des reclassements (que je refuserais puisque jai du boulot pour l'instant (et alors même que mon poste à encore du sens) voire un licenciement économique.
Concrètement, Je comprends bien que ça les ennuie que je ne prenne pas la clause (tout ceux qui l'ont prise n'ont pas été remplacés). Donc je ne vois pas quels choix s'offrent à moi. Je précise que je n'ai rien à me reprocher ni eux à me
Reprocher. Sauf que selon eux mon poste est devenu inutile et la situation économique de la société est très précaire donc ils ne veulent pas négocier un départ non plus.
Merci beaucoup pour le peu d'aide que vous pourrez m'apporter.
Nicolas.

4 Publié par vianneyferaud
21/02/2017 17:54

Rien, ni personne ne peut vous obliger à invoquer la clause de cession. Celle-ci n'est pas un succédané du licenciement économique lequel offre d'ailleurs aux journalistes des droits supplémentaires à ceux qui sont liés à la clause de cession (possibilité d'adhérer au CSP par exemple ou de bénéficier d'un préavis plus long)

5 Publié par Visiteur
21/02/2017 18:56

Merci. Mais ont-ils le droit d'user de pression de reclassement fallacieux ne me donnant que la posibilite de refuser pour invoquer un lincenciement économique plutôt ( au final ils ne veulent pas négocier de rupture conventionnelle et refuse de me licencier normalement). Ce licenciement économique sorti du chapeau car j'étais le dernier a ne pas avoir accepté la clause de cession.
Merci bcp en tout cas.

6 Publié par vianneyferaud
21/02/2017 19:11

Je ne peux pas répondre à cette question ne disposant pas d'assez d'informations. Je me permets de vous indiquer que cet espace est réservé aux commentaires et non pas aux consultations personnalisées qui nécessitent généralement une consultation des éléments du dossier.

7 Publié par Visiteur
21/02/2017 20:02

Pas de problème. Je comprends. C'était aussi à titre d'information car l'usage de la clause pour cacher un licenciement est quelque chose de très répandue dans les médias. Mais vous aviez éclairé votre post sur ce point déjà. Merci

8 Publié par Visiteur
24/02/2017 06:13

Bonjour

Pouvez-vous me préciser comment se fait le calcul du licenciement Éco (est-ce comme pour une clause. Compté en annee pleine avec salaire brut et 1/12ème du 13e mois par annee?). Par exemple, jai 13ans et 3 mois d'ancienneté. Je ne suis PS certain d'avoir compris dans votre premier post.
Merci.

9 Publié par vianneyferaud
24/02/2017 15:46

Oui, lors d'un licenciement économique, l'indemnité du journaliste professionnel se calcule de la même façon qu'en cas de clause de cession.

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