2013

Au regard du caractère administratif attaché aux autorités administratives indépendantes , il va de soi qu’elles obéissent à un régime de droit public, au même titre que les autres institutions qualifiées comme telles par les textes juridiques. Toutefois, et en raison de la spécificité des missions affectées à ces organes, des objectifs visés à travers leur création, elles ne peuvent être soumises à un régime de droit public exclusif de nature à entacher l’efficacité de leur action. C’est pourquoi le législateur tempère le régime de droit public au moyen de doses de droit privé.

En plaçant la création d’une autorité de régulation de la presse écrite dans son contexte global, on découvre que les dispositions de la loi organique relative à l’information laissent transparaître la volonté des pouvoirs publics d’instituer plus une institution liberticide qu'un véritable organe de régulation au sens plein du terme.

En instituant une Autorité de régulation de la presse écrite, la loi organique relative à l’information soulève diverses interrogations qui tournent essentiellement autour de l’indépendance de l’organe qui est une exigence d’autant plus décisive que ce dernier est appelé à réguler un secteur où l’exercice d’une liberté fondamentale est en jeu.