![Congés payés acquis durant un arrêt maladie : le projet de loi est adopté.](https://s3.eu-west-3.amazonaws.com/legavox/legavox/blog/legavox/20.jpg)
Le gouvernement avait pour ambition de limiter la portée des arrêts du 13 septembre dernier rendus par la Cour de cassation au sujet de l'acquisitions de congés payés durant un arrêt maladie. C'est désormais chose faite.
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Le gouvernement avait pour ambition de limiter la portée des arrêts du 13 septembre dernier rendus par la Cour de cassation au sujet de l'acquisitions de congés payés durant un arrêt maladie. C'est désormais chose faite.
Commentaire de l'arrêt rendu le 05 décembre 2023 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (C.Cass, Ch.crim, 05 décembre 2023, n°22-80.611, publié au bulletin)
Face à un salarié inapte, les employeurs doivent suivre une procédure stricte, chercher un reclassement et respecter les droits des salariés.
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La validité d’un acte de saisie-attribution est soumis à des règles de fond et de forme.
Vous êtes convoqué pour un entretien par le président du Tribunal de commerce et la convocation évoque notamment le non-dépôt des comptes annuels au greffe.
La Cour de cassation précise qu'aucun délai n'est requis entre l'entretien et la signature de la convention de rupture conventionnelle, offrant flexibilité à salariés et employeurs.
Les clés de la rupture conventionnelle : accord amiable, indemnités, procédure spécifique, et droits et obligations. Un guide complet pour naviguer dans les aspects légaux et pratiques de cette méthode de résiliation de contrat.