Derniers articles

Publié le 10/05/22 Vu 236 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Financement de panneaux photovoltaïques, entre cession de créance, fausse signature et répétition de l’indu

Cette jurisprudence aborde les conditions d’opposabilité de la cession de créance au débiteur, entre notification et prise d’actes, plusieurs axes de défense s’offrent au débiteur.

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Publié le 09/05/22 Vu 353 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière à Saint-Tropez, lorsque le droit local vient au secours du droit international

Procédure de saisie immobilière d’une banque luxembourgeoise, sur la base d’un acte de prêt en euros, francs suisses et en yens, contre sa débitrice autrichienne propriétaire d’une demeure à Saint-Tropez. Quel droit appliquer ?

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Publié le 23/04/22 Vu 261 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Notification de cession de créances bancaire, à chacun son Saint-Raphaël

Un débiteur saisi peut-il, en saisie immobilière, contester la la notification de la cession de créance alors que le créancier a notifié la cession au débiteur en confondant Saint-Raphaël dans le Var avec Saint-Raphaël en Dordogne.

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Publié le 18/03/22 Vu 733 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité de l’établissement bancaire et contrat d’assurance groupe inadapté

Lors de la conclusion d’un contrat de prêt, l’établissement bancaire engage t’il sa responsabilité en cas d’inadéquation du contrat d’assurance groupe souscrit par l’emprunteur notamment au motif pris de l’âge dépassé?

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Publié le 15/03/22 Vu 518 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Licitation partage par un créancier au cœur d’une indivision successorale

Le créancier d’un co-indivisaire d’une indivision successorale peut-il engager une action en licitation partage sur l’actif successoral ? L’un des cohéritiers indivisaires peut-il obtenir un sursis à partage pour une durée de deux ans?

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Publié le 19/02/22 Vu 571 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Enquête préliminaire terminée et saisie pénale immobilière, quels pouvoirs du JLD ?

Le juge des libertés et de la détention, le JLD, peut-il ordonner une saisie pénale immobilière, sur la base d’une saisine du Procureur de la République faite alors que l’enquête préliminaire vient de se terminer?

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Publié le 15/02/22 Vu 1 157 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Licenciement pour faute grave et vol des recettes de la serveuse au détriment de l’employeur

Un employeur peut-il licencier pour faute grave son serveur en cas de vols de recettes pendant le service ?En cas de relaxe du salarié devant la juridiction pénale, le licenciement est il sans cause réelle et sérieuse ?

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Publié le 15/02/22 Vu 605 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Liquidation judiciaire et cumul entre mandat social et contrat de travail, quelle garantie de l’AGS ?

Un ancien dirigeant de société placé en liquidation judiciaire qui a quitté ses fonctions et a conservé son emploi de salarié peut-il bénéficier d’une prise en charge par le CGEA AGS et des droits à allocation chômage par la suite ?

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Publié le 30/12/21 Vu 884 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Sort du salarié et fermeture de l’établissement secondaire de l’employeur en location gérance

Qu’en est-il du transfert du contrat de travail d’un salarié lorsque le contrat de location gérance prend fin lorsque le locataire gérant ferme son établissement secondaire mais conserve son établissement principal? ?

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Publié le 26/12/21 Vu 721 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
La faute de l’organisme caution et la perte de chance pour les emprunteurs de contester leur engagement de prêt

Un organisme de cautionnement, qui n’avertit pas les emprunteurs de la sollicitation du prêteur, peut-il être totalement déchu de son droit à remboursement à hauteur des sommes que les emprunteurs n’auraient pas eu à s’acquitter ?

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