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Publié le 12/11/21 Vu 272 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Préjudice de jouissance, créance postérieure utile à la procédure collective ?

Dans le cadre d’un contentieux de copropriété, dont l’un des copropriétaires est en redressement judiciaire, le préjudice de jouissance dont ce dernier est débiteur, constitue-t-elle une créance postérieure utile payée en priorité ?

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Publié le 09/11/21 Vu 484 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Gestation pour autrui aux USA et reconnaissance en France de la paternité de l’enfant

Qu’en est-il de la retranscription sur l’état civil français d’une gestation pour autrui conçue en Californie, USA ? Qu’en est-il du lien de filiation du parent d’intention, et du parent d’intention homosexuel?

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Publié le 07/11/21 Vu 316 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Le conseil de discipline de collège et lycée, quelle sanction pour l’élève et quelle place pour l’avocat ?

Qu’en est-il de la procédure disciplinaire contre un élève dans un établissement scolaire, collège ou lycée ? Quels sont les droits de l’élève ? Peut-il se défendre et faire valoir ses droits ? Quel est le rôle de l’avocat?

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Publié le 29/10/21 Vu 482 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité de la banque et souscription d’un contrat d’assurance vie,

Dans quelles conditions la banque engage sa responsabilité dans la souscription, l’exécution, et la résiliation d’un contrat d’assurance vie ?

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Publié le 16/10/21 Vu 252 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Organisme caution et déchéance du terme, qui paye ?

En cas de prêt immobilier octroyé par une banque à un emprunteur, en présence d’un organisme caution, quels sont les moyens de contestation en cas de déchéance du terme? Relation tripartite entre banque, emprunteur et caution, qui paye ?

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Publié le 14/09/21 Vu 483 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Retrait du concours bancaire et liquidation judiciaire, la banque est-elle responsable ?

L’établissement bancaire engage t’elle sa responsabilité de la même manière à l’encontre de l’entreprise en difficulté tant en cas de soutien abusif, qu’en cas de rupture abusive du concours initialement octroyé ?

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Publié le 14/09/21 Vu 349 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Pension de réversion et retraite, 3 autres réponses à 3 autres questions courantes

Qu’en est-il de l’exclusion de l’année en cours dans le calcul du revenu annuel moyen ? Doit-on distinguer les biens propres et communs pour obtenir une pension de réversion ? quel est le calcul de la retraite au régime général ?

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Publié le 13/09/21 Vu 431 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Pension de réversion et retraite, 3 réponses à 3 questions courantes

Le droit de la retraite et le droit de la pension de réversion s’accompagnent de bon nombre de questions pratiques auquel le bénéficiaire ne sait quoi penser. 3 réponses à 3 questions fréquentes, retraite, formation, mariage, ressources...

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Publié le 12/09/21 Vu 295 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Opposabilité de la cession de créance au débiteur par le créancier poursuivant

Qu’en est-il de l’opposabilité de la cession de créance au débiteur par le créancier poursuivant lorsque le débiteur n’a pas été informé de l’existence de l’acte notarié portant endossement ?

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Publié le 06/09/21 Vu 424 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Pouvoirs du juge de l’exécution et disproportion de la caution

Une caution, frappée d’une mesure de saisie conservatoire de son créancier, peut-il opposer le caractère manifestement disproportionné de l’engagement de cautionnement devant le juge de l’exécution ?

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