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Publié le 19/02/21 Vu 352 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité de la banque pour rupture abusive de crédit et liquidation judicaire

Une entreprise se trouvant en difficulté financière du fait de la rupture subite par la banque des prêts bancaires, et se retrouvantes liquidation judiciaire, peut-elle engager la responsabilité de la banque pour rupture fautive de crédit ?

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Publié le 18/02/21 Vu 277 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Crédit à la consommation et remise du bordereau de rétraction

La signature par l’emprunteur de l’offre préalable comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis le bordereau de rétraction est-elle suffisante ? Ou faut-il rapporter la preuve de la remise effective ?

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Publié le 17/02/21 Vu 284 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
 Divorcer en France avec ses enfants quel que soit la nationalité

Le divorce en France des époux de nationalité étrangère, et hors UE, est-il possible si le lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement le ou les enfants mineurs se situe en France ?

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Publié le 16/02/21 Vu 198 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Nouvelle procédure de surendettement suite à la déchéance de la première

Le débiteur de bonne foi peut-il représenter un nouveau dossier de surendettement alors qu’il a subi une décision de déchéance de sa première procédure de surendettement ?

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Publié le 15/02/21 Vu 238 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Rôle de l’assurance en cas de destruction d’un véhicule en location longue durée

En cas de LOA ou de contrat location longue durée, LLD, qu’en est-il des relations tripartites entre le locataire, le loueur et la compagnie d’assurance de l'autre, notamment en cas de perte ou d’accident du véhicule ?

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Publié le 17/01/21 Vu 429 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Commodat, mode d’emploi

Le commodat est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir. Qu’en est-il du commodat verbal ou bien encore du commodat à durée indéterminée ? Comment mettre fin au commodat ?

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Publié le 17/01/21 Vu 385 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Réouverture de la liquidation judiciaire clôturée et condamnation du dirigeant

Le mandataire liquidateur peut-il ré-ouvrir la liquidation judiciaire clôturée afin de poursuivre les mesures d’exécution à l’encontre du dirigeant qui a été condamné au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif ?

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Publié le 03/01/21 Vu 357 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie pénale de créance déclarée au passif d’une procédure collective, quels enjeux ?

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde permet-elle d’empêcher que soit ordonnée une saisie pénale de créance ? Cette créance saisie pénalement peut-elle permettre la vente aux enchères du bien immobilier ?

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Publié le 02/12/20 Vu 532 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Enlèvement international d’enfants et saisine du juge aux affaires familiales

Une française, quittant précipitamment la Suède avec son enfant de père suédois, peut-elle saisir le juge aux affaires familiales pour « valider » et légitimer son retour en France ? Comment appliquer la Convention de La Haye?

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Publié le 29/11/20 Vu 901 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et affectation des paiements en cas de pluralité de prêts

En cas de pluralité de prêts, le débiteur peut-il affecter une partie des paiements au profit de telle ou telle créance et opposer ensuite l’extinction ou la prescription d’une partie des prêts ?

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