Publié le 21/06/19 Vu 338 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Résidence principale, entre titre exécutoire et insaisissabilité

Un créancier non professionnel, la banque ayant financé la résidence principale faisant l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité, peut-il saisir ladite résidence après la clôture pour insuffisance d’actif du débiteur?

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Publié le 04/06/19 Vu 505 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Exequatur d’une sentence arbitrale, corruption et contrôle du juge

En cas d’exequatur d’une sentence arbitrale, le juge français est il tenu d’élargir le champ de ces vérifications? alors que des faits de corruption pénalement condamnés sont à l’origine du différend

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Publié le 30/05/19 Vu 600 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Nullité du cautionnement à « durée reportée »

Pour une caution, le créancier peut il y ajouter la mention « pour la durée de… » et faire supporter à la caution un engagement de cautionnement à durée reportée plus étendu qu’il n’y paraît ?

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Publié le 21/05/19 Vu 595 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Vérification des créances, débiteur ou mandataire, c’est qui le patron ?

Qu’en est il de la vérification des créances par le chef d’entreprise chez le mandataire judiciaire ? Le mandataire judiciaire peut il faire admettre des créances sans l'avis du débiteur?

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Publié le 15/05/19 Vu 483 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Accident de moto et perte de gains professionnels

Exemple jurisprudentiel quant à la détermination des différents chefs de préjudice pour un jeune motard qui a été victime d’un accident de moto. Quid de la perte de gains professionnels actuels ou futurs.

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Publié le 15/05/19 Vu 684 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Résiliation du bail d’un hôtelier vivant sur place

Au sein d’un établissement hôtelier, la modification de la destination d’une partie des lieux par l’exploitant qui utilise deux chambres à des fins purement personnelles entraine t'elle la résiliation?

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Publié le 29/04/19 Vu 1 212 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Location-gérance, sort du salarié et liquidateur qui réalise les actifs

Quid du transfert du droit du contrat de travail au profit du bailleur lorsque le locataire-gérant est en liquidation judiciaire, le contrat de location-gérance résilié et les actifs du fond réalisés par le mandataire liquidateur,

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Publié le 25/04/19 Vu 479 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Divorce international franco algérien et régime matrimonial applicable

Dans le cas du divorce international franco algérien, les époux s’opposent sur la détermination de leur régime matrimonial. Entre Loi applicable du premier domicile conjugal et principe d’immutabilité du régime matrimonial.

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Publié le 20/04/19 Vu 1 105 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Cahier des charges d’un lotissement, de la Loi ALUR à la Loi ELAN

Réflexion sur le sort juridique du cahier des charges d’un lotissement, la disparition programmée pour mars 2019 de tous les cahiers des charges n'aura donc pas lieu grâce a la Loi ELAN de novembre 2018

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Publié le 22/03/19 Vu 1 800 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Cahier des charges de lotissement et contestation d’un projet de construction

Il convient de s’intéresser à la portée juridique du cahier des charges au sein d’un lotissement qui bénéficie également d’un règlement de lotissement. Le cahier des charges constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis pour toutes les stipulations qui y sont contenues.

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