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Publié le 25/09/20 Vu 760 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Phishing, paiements frauduleux et responsabilité de la banque

La victime d’un phishing sur son compte bancaire faisant l’objet de prélèvements frauduleux demeure t’elle démunie ou peut-elle se retourner contre sa banque pour engager sa responsabilité?

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Publié le 09/09/20 Vu 329 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Retraites et pensions de réversion, quels recours devant la CARSAT ?

Quelles sont les modalités de recours existants en cas de désaccord avec l’organisme de retraite, telle que la CARSAT, quant au calcul des droits à retraite ou à pension de réversion ?

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Publié le 08/09/20 Vu 563 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Prescription du solde de la créance bancaire après la saisie immobilière

Quel est le point de départ de la fin de l’interruption de la prescription dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière ?

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Publié le 02/09/20 Vu 1 960 fois 1 Par Laurent LATAPIE Avocat
Loi ELAN et mise en conformité du règlement de copropriété

Il convient de s’intéresser à l’apport de la Loi ELAN qui vient imposer à l’ensemble des copropriétés un certain nombre de modifications obligatoires qui doivent être effectuées avant novembre 2021 au sujet des parties communes

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Publié le 11/08/20 Vu 637 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Déchéance du terme, obligation de mise en garde et moyens de contestation contre la banque

Quels sont les moyens de contestation que l’on peut opposer à la banque qui vous poursuit en paiement ? entre validité de la déchéance du terme, contestation des intérêts du prêt et responsabilité de la banque, les moyens sont nombreux.

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Publié le 11/08/20 Vu 441 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Divorce franco-algérien et fixation du premier domicile matrimonial

Deux époux algériens se marient à Oran en 1982 pour s’installer en 1995 en France. En cas de divorce faut-il appliquer le droit français et son régime communautaire, ou le droit algérien et son régime séparatiste ?

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Publié le 22/07/20 Vu 493 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Liquidation judiciaire et résiliation du bail commercial, quelle procédure ?

En cas de non-paiement des loyers et charges d’un local commercial postérieurs au prononcé de la liquidation judiciaire, le bailleur peut-il obtenir la résiliation du bail commercial et la restitution des clés ?

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Publié le 27/06/20 Vu 424 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et prescription biennale, lorsque la banque est irrecevable

Le moyen tiré par la banque de la qualité de professionnel du débiteur saisi et, par voie de conséquence, de l'application de la prescription quinquennale, peut-elle être soulevé par la banque pour la première fois en cause d'appel?

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Publié le 27/06/20 Vu 427 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Réforme des retraites et sort de l’allocation veuvage

L'allocation de veuvage est une allocation temporaire qui peut être attribuée lorsqu’une personne âgée de moins de 55 ans se retrouve veuf (ve). Cependant, qu’en est-il du sort de l’allocation veuvage avec la réforme des retraites ?

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Publié le 27/06/20 Vu 865 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Agent immobilier, vérification et lecture de l’acte de propriété

L’agent immobilier engage t’il sa responsabilité lorsque, dans le cadre d’une vente immobilière, celui-ci ne prend pas soin de récupérer et de lire l’acte de propriété du vendeur?

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