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Publié le 16/09/22 Vu 551 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Création d’un site internet ou d’une application, que doivent impérativement contenir les mentions légales ?

La création d’un site internet ou d’une application impose d’y prévoir des conditions générales de vente et d’utilisation accessibles et consultables par tout internaute. Que doivent impérativement contenir ses mentions légales ?

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Publié le 15/09/22 Vu 630 fois 1 Par Laurent LATAPIE Avocat
Droit de préemption urbain et préemption par lots indissociables au sein du même bien ?

Dans quelles conditions la commune peut user de son droit de préemption urbain lorsque le propriétaire d’un bien immobilier vends plusieurs lots, alors que le caractère indissociable des lots est une condition essentielle?

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Publié le 15/09/22 Vu 330 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
3 hypothèses de calcul de pension de réversion et procédure de contestation d’une demande de remboursement de l’indu,

Il convient de vérifier si le cumul des ressources de l’assurée à savoir emploi, retraite ou rente accident du travail, lui permettent de bénéficier de la pension de réversion, et si oui, dans quelles conditions?

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Publié le 14/09/22 Vu 799 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Violation du cahier des charges d’un lotissement, quelle sanction ? démolition ou simple indemnisation ?

En cas de violation du cahier des charges au sein d’une ASL ou d’un lotissement, notamment un coloti peut-il exiger la démolition de la construction ou de l’extension litigieuse ? Ou une simple indemnisation du préjudice subi?

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Publié le 29/08/22 Vu 1 319 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Époux divorcés et porteurs de parts d’une SCI dont le bien est occupé par l’un deux, quelle indemnité d’occupation ?

Deux époux fraichement divorcés sont également porteurs de parts d’une SCI, propriétaire du bien familial. L’un des ex-époux occupe le bien de la SCI. Est-il tenu à une indemnité d’occupation ?

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Publié le 09/08/22 Vu 2 163 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Clauses de cahier des charges dans un règlement de lotissement, quelle opposabilité ?

Une clause classiquement présente dans un cahier des charges mais intégrée dans un règlement de lotissement, a-t-elle un caractère contractuel lui conférant ainsi force d’opposabilité entre les colotis ?

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Publié le 23/07/22 Vu 509 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Créances entre partenaires de PACS ou entre époux séparés de biens, quelle prescription ?

Qu’en est-il du règlement des créances entre partenaires de Pacs, ou entre époux séparés de biens ? Quelle prescription s’applique ? Il y a-t-il une distinction entre les créances personnelles et les créances nées de leur indivision?

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Publié le 14/07/22 Vu 299 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
La constitution d’une provision en cas de chèque impayé, la banque engage t’elle sa responsabilité ?

En cas de chèque impayé, dans quelles conditions une constitution d’une provision pour paiement du chèque impayé peut-elle être envisagée ?

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Publié le 10/07/22 Vu 536 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Avocat du mandataire liquidateur, qui paye ?

Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, qui doit prendre en charge les honoraires de l'avocat du mandataire liquidateur? Qui décide de son intervention, le liquidateur ou le débiteur ? Qui doit payer?

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Publié le 07/07/22 Vu 871 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Couple pacsé et apport de fonds personnels pour l’acquisition et la construction du domicile familial, qui paye ?

En cas d’apport de fonds personnels pour l’acquisition, la construction, l’amélioration du domicile familial, par l’un des partenaires pacsé ou par l’un des époux séparés de bien, celui-ci peut-il obtenir le remboursement ?

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