Laurent LATAPIE Avocat
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Publié le 12/10/2018, vu 441 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Un copropriétaire souhaite transformer un local d’habitation situé au 2ème étage d’un immeuble en local professionnel en y apposant sa plaque. Le syndic peut-il s’y opposer, même si le règlement de copropriété ne prévoit rien à ce sujet, au motif pris que l’état descriptif de division, qui a une valeur contractuelle, est beaucoup plus restrictif sur cette question ?

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Publié le 05/10/2018, vu 204 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le dirigeant peut-il s’opposer à la revendication de propriété du matériel d’un créancier et à la restitution au motif pris que la clause de réserve de propriété ne serait pas ostensible, que son avis n’a pas été demandé et qu’il y aurait de surcroit un risque de dégradation des actifs ?

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Publié le 14/09/2018, vu 354 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Un créancier peut-il fournir un seul décompte dans le cadre d’une saisie attribution reposant sur deux titres exécutoires distincts ? L’insuffisance de décompte équivaudrait-il à un décompte erroné ? Ce décompte erroné est-il source de grief pour le débiteur ?

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Publié le 14/09/2018, vu 272 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Qu’en est il du dessaisissement du débiteur en cas de reprise d’une liquidation judiciaire initialement clôturée pour insuffisance d’actif ? Que peux faire la banque en cas d’impayés sur un prêt le temps de la reprise ? le débiteur peut-il opposer ce dessaisissement à l’établissement bancaire ?

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Publié le 09/09/2018, vu 300 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
La question qui se pose est de savoir si, dans la mesure où le plan de redressement, octroyé sous l’ancien régime juridique antérieur à 2005, a fait l’objet d’un jugement de clôture, le créancier non entièrement réglé de sa créance admise au passif vocation à poursuivre le débiteur, redevenu in boni, aux fins de paiement.

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Publié le 07/09/2018, vu 476 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Quelle procédure peut engager le bailleur d’un bail commercial sous le coup d’un redressement judiciaire alors que les loyers impayés sont postérieurs ? Est-il tenu d’en informer le mandataire judiciaire ? Celui-ci n’engagerait pas sa responsabilité s’il cédait le fonds de commerce en ignorant jusqu’à l’existence de l’acquisition de la clause résolutoire ?

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Publié le 06/09/2018, vu 414 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Quid du sort du navire abandonné sur un chantier portuaire ? Quelles sont les actions possibles pour le professionnel qui souhaite récupérer l’espace pris et le règlement de sa créance de réparation et, ou, de gardiennage,

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Publié le 06/09/2018, vu 412 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Est-ce qu’un colloti peut s’opposer à la désaffectation et au déclassement des terrains d’ espaces verts d’un lotissement par la commune pour ensuite vendre ladite parcelle pour un nouveau programme immobilier ?

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Publié le 07/07/2018, vu 535 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Qu’en est il de la cristallisation de la pension de réversion, alors qu’une demande de retraite personnelle doit obligatoirement s’accompagner d’un questionnaire de ressources afin que l’assuré complète ses revenus, avec une cristallisation de la pension de réversion doit être fixée entre 60 et 62 ans selon la date de naissance de l’assuré ?

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Publié le 03/07/2018, vu 451 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Un preneur a bail commercial qui n’a pas payé ses loyers et qui est frappé d’une ordonnance de référé définitive constatant l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion de ce chef peut-il sauver son bail en payant les loyers et en assignant à jour fixe le bailleur ?

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Publié le 01/07/2018, vu 810 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Dans le cadre d’une saisie immobilière, le débiteur peut-il contester le décompte de créance annexé au commandement de payer, peut-il solliciter d’autres documents bancaires, et surtout, peut-il se baser sur ce décompte de créance pour contester le TEG et en s’en servant aussi comme point de départ du délai de prescription à 5 ans, lorsque l’obtention du prêt en litige remonte à bien avant ?

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Publié le 07/06/2018, vu 567 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Un bailleur peut-il obtenir la résiliation du contrat de location de terrain nu au motif pris que son locataire a procédé à des agrandissements ou extensions de son habitation légère de loisir contraires au droit de l’urbanisme ?

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Publié le 01/06/2018, vu 418 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Quid de la responsabilité de l’hébergeur quant aux données ou publications illicites ou protégées diffusées par ses clients ? Entre contrôle a priori, obligation de retrait immédiat ou de limitation d’accès dès la notification valable d’une infraction, qu’en est-il des clauses exonératoires de responsabilité au sein des conditions générales d’utilisation ?

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Publié le 22/05/2018, vu 667 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Le juge de l’orientation peut-il ordonner une expertise actuarielle pour vérifier le TEG, tout comme le taux d’endettement du débiteur saisi ? Le débiteur peut-il forcer une vente amiable ou bien encore contester la mise à prix du bien fixée par le créancier saisissant ?

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Publié le 22/05/2018, vu 684 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Quelle est l’efficacité d’une clause de substitution de caution dans une cession de parts de société en redressement judiciaire face à un établissement bancaire ?

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Publié le 19/05/2018, vu 422 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Quels sont les axes de responsabilité civile à l’encontre des sociétés de placement en diamants ?

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Publié le 16/05/2018, vu 476 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
La contestation de la créance d’un fonds de titrisation en droit de la saisie immobilière, entre exception de nullité, créance clairement individualisée et identifiable et procédure en inscription de faux, autant d’obstacles pour le débiteur saisi qui entend se défendre devant le juge de l’orientation,

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Publié le 16/05/2018, vu 692 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Un propriétaire, jouissant depuis 35 ans d’une servitude de passage, peut-il contraindre son voisin, propriétaire du fonds servant d’élargir le chemin, celui-ci n’étant plus suffisamment large ?

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Publié le 12/05/2018, vu 909 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
La question est de savoir si le jugement de divorce, ainsi que sa mention sur les registres d’état civil et donc son opposabilité aux tiers, a vocation à impacter les droits d’un créancier saisissant ?

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Publié le 16/03/2018, vu 1376 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Qu’en est il de la péremption du commandement de payer lorsque la procédure de saisie immobilière dure dans le temps ? Entre hypothèses de suspension de la péremption et hypothèse de prorogation, quel échappatoire pour le débiteur ?

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Publié le 16/03/2018, vu 712 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Le gérant-caution peut il opposer à la banque la disproportion ou bien le manquement à l’obligation de mise en garde, lorsque celui-ci est primo-dirigeant et lorsque le financement est immédiatement inapproprié ?

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Publié le 15/03/2018, vu 846 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Un créancier non-professionnel peut il saisir un bien immobilier après une clôture pour insuffisance d’actif alors que le bien immobilier du débiteur n’a pas été réalisé dans le cadre de la liquidation judiciaire en l’état d’une déclaration d’insaisissabilité ?

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Publié le 15/03/2018, vu 583 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Question de l’accessibilité des établissements recevant du public, entre démarches urbanistiques, demande d’autorisation de travaux en mairie, dépôt d’un dossier d’Agenda d’Accessibilité Programmé, demande de dérogation, et enfin, saisine de la sous-commission départementale d’accessibilité.

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Publié le 11/03/2018, vu 654 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Droit au retrait litigieux, ou comment la caution doit contester le droit au fond du créancier d’une créance qui a été cédée, cession de créance d’une parmi tant d’autre, alors que le cessionnaire se garde bien d’individualiser la créance afin d’empêcher dans la pratique, le recours au retrait litigieux,

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Publié le 26/02/2018, vu 1439 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Quels sont les avantages et inconvénients d’une vente en viager, tant au regard du vendeur, autrement appelé le crédirentier qu’au regard de l’acheteur, le débirentier ? Entre nullité de la vente d’une part, et résiliation de la vente d’autre part,

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