Publié le 09/12/19 Vu 36 fois 0 Par Redada
Remboursements de frais et cotisations sociales dans les associations

Faute de lien de subordination entre une association sportive et des joueurs, ces derniers ne sont pas des salariés. Les primes de match qui leur sont versées ne sont donc pas soumises à cotisations de sécurité sociale.

Lire la suite
Publié le 06/12/19 Vu 78 fois 0 Par Redada
L’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS), qu’est-ce que c’est ?

Les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) peuvent bénéficier d’aides et de financements spécifiques grâce à l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS).

Lire la suite
Publié le 05/12/19 Vu 104 fois 0 Par Redada
Qu'est-ce qu'un business plan ?

Un business plan est un document écrit qui permet de présenter le projet de création d'une entreprise, ainsi que son évolution durant ses 3 premières années d'existence.

Lire la suite
Publié le 03/12/19 Vu 203 fois 0 Par Redada
Dépôt de cookies : de nouvelles précisions sur les modalités du consentement des internautes

La CJUE condamne la pratique de la case cochée par défaut, tandis que le Conseil d’Etat admet qu’à titre transitoire la poursuite de la navigation sur un site web puisse valoir consentement au dépôt de cookies.

Lire la suite
Publié le 03/12/19 Vu 134 fois 0 Par Redada
Un salarié peut-il prendre un congé validé par erreur ?

Les juges valident le licenciement d'un salarié de mauvaise foi profitant d'une absence de vigilance de son employeur.

Lire la suite
Publié le 02/12/19 Vu 223 fois 0 Par Redada
Détourner un actif le jour de l'ouverture de la liquidation n'est pas répréhensible

Un dirigeant de société mise en liquidation judiciaire ne peut pas être condamné à une mesure de faillite personnelle pour avoir détourné un actif le jour de l’ouverture de la liquidation.

Lire la suite
Publié le 02/12/19 Vu 162 fois 0 Par Redada
L’employeur qui choisit d’organiser un entretien préalable à sanction doit en respecter la procédure

L’avertissement précédé d’un entretien préalable à sanction disciplinaire doit être notifié dans le mois suivant cet entretien même si ce dernier n’était pas obligatoire.

Lire la suite
Publié le 29/11/19 Vu 161 fois 0 Par Redada
Comment vérifier qu'un employeur respecte bien les minimas conventionnels ?

L'employeur doit respecter les salaires minima prévus par la convention collective.

Lire la suite
Publié le 28/11/19 Vu 165 fois 0 Par Redada
Licenciement du directeur de l'association : pas besoin de PV pour acter le nécessaire accord du bureau

La décision de licencier le directeur de l'association ayant été prise lors d'une réunion du bureau, l'exigence des statuts d'avoir l'accord de ce bureau est bien remplie, même si aucun procès-verbal actant cette décision n'a été établi.

Lire la suite
Publié le 28/11/19 Vu 220 fois 0 Par Redada
La nouvelle allocation chômage des travailleurs indépendants

Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’une nouvelle allocation chômage pendant 6 mois, appelée « allocation des travailleurs indépendants » (ATI).

Lire la suite