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Publié le 03/07/20 Vu 102 fois 0 Par Redada
Quand train de vie du dirigeant et difficultés financières de la société ne font pas bon ménage…

Malgré les difficultés financières de sa société, un dirigeant a continué à percevoir sa rémunération et a conservé son véhicule de location.

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Publié le 03/07/20 Vu 103 fois 0 Par Redada
Tierce opposition et report de la date de cessation des paiements : le délai court à compter de la publication du jugement au BODACC

Le délai pour former tierce opposition à l’encontre d’une décision de report de la date de cessation des paiements commence à courir à compter de la publication au BODACC du jugement.

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Publié le 02/07/20 Vu 109 fois 0 Par Redada
De la caractérisation d’un abus de majorité

Un abus de majorité est caractérisé lorsque la décision porte atteinte à l’intérêt social et qu’elle a été prise dans l’unique dessein de favoriser les actionnaires majoritaires au détriment de l’actionnaire minoritaire.

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Publié le 02/07/20 Vu 107 fois 0 Par Redada
Cession de parts de SARL : concubin = conjoint ?

Dans le cadre de son départ à la retraite, un dirigeant vend les titres de sa société et demande à bénéficier d’un avantage fiscal.

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Publié le 01/07/20 Vu 193 fois 0 Par Redada
Engagement de caution et fautes de la banque

Estimant avoir fait l’objet de pression lors de la signature de son engagement de caution, la dirigeante d’une société refuse de régler les impayés réclamés par la banque… A tort ou à raison ?

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Publié le 01/07/20 Vu 208 fois 0 Par Redada
Covid-19 : la procédure de conciliation se veut plus efficace

Les pouvoirs publics ont décidé de favoriser le traitement préventif des difficultés des entreprises en renforçant l’efficacité de la procédure de conciliation.

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Publié le 30/06/20 Vu 170 fois 0 Par Redada
Prorogation des assouplissements pour la TVA des entreprises

Pour accompagner les entreprises dans la crise sanitaire du Covid-19, l’administration fiscale proroge l’évaluation forfaitaire en matière de TVA pour les déclarations souscrites en juin 2020 relatives aux opérations de mai.

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Publié le 30/06/20 Vu 226 fois 0 Par Redada
Le licenciement pour inaptitude physique insuffisamment motivé est sans cause réelle et sérieuse

Un licenciement pour inaptitude physique est sans cause réelle et sérieuse si la lettre le notifiant vise l’inaptitude du salarié et le refus par lui d’une proposition de poste sans mentionner l’impossibilité de reclassement.

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Publié le 29/06/20 Vu 286 fois 0 Par Redada
Contestation d’un acte de « dénonce de saisie-attribution » : rappel du calcul des délais

La Cour de cassation précise que le délai d’un mois pour former une contestation relative à une saisie-attribution qui expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

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Publié le 29/06/20 Vu 484 fois 0 Par Redada
Annulation de spectacles : un avoir plutôt qu’un remboursement

Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relatif aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport.

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