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Publié le 29/09/22 Vu 108 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Pour quel statut opter pour embaucher votre conjoint dans votre entreprise ?

Votre conjoint, mari ou femme, participe au développement de votre entreprise ? L’administration fiscale permet de lui attribuer un statut social parmi trois possibilités.

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Publié le 29/09/22 Vu 267 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Associations : l'objet social plus fort que l'agrément ?

Un arrêt de la cour de cassation estime que l'objet social d'une association peut donner qualité pour agir en défense d'un intérêt collectif, même en l'absence d'agrément.

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Publié le 29/09/22 Vu 651 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une collectivité peut-elle arrêter le versement d'une subvention ?

La cour administrative d'appel de Toulouse précise les conditions d'un arrêt de versement de subventions prévues contractuellement.

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Publié le 29/09/22 Vu 293 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Depuis le 14 juin, le crédit d’impôt en temps réel élargi à de nouveaux bénéficiaires

À partir de ce mardi 14 juin, les clients d’entreprises de services à la personne (bricolage, jardinage, ménage, etc.) peuvent bénéficier de l’avance immédiate de leur crédit d’impôt.

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Publié le 29/09/22 Vu 138 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quelles règles votre fichier de donateurs doit-il respecter ?

Afin de mettre en place une campagne de collecte de fonds, les associations et fondations peuvent se transmettre entre elles leurs fichiers de donateurs ou de contacts.

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Publié le 29/09/22 Vu 711 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le particulier louant régulièrement des chambres d’hôte doit être immatriculé au RCS

Le loueur de chambres d’hôte qui exerce cette activité soit de manière saisonnière, soit tout au long de l’année est tenu de s’immatriculer au registre du commerce à moins que son activité ne soit le support d’une activité civile par nature.

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Publié le 29/09/22 Vu 552 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
La déclaration en tant que représentant d'intérêt des dirigeants associatifs

La loi crée des obligations pour les organisations dont des salariés, membres ou représentants exercent une activité d’influence ou entrent en contact avec des responsables publics au moins dix fois par an.

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Publié le 29/09/22 Vu 1 159 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Gîtes et chambre d'hôtes : la fiche de police est obligatoire

Les hôteliers doivent faire remplir une fiche de renseignements à toute leur clientèle étrangère et conserver ces documents pendant 6 mois.

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Publié le 27/09/22 Vu 155 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Quels seront les frais d'inscription au nouveau Registre National des Entreprises ?

Toutes les entreprises devront s’immatriculer à partir du 1er janvier 2023 au registre national des entreprises (RNE).

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Publié le 26/09/22 Vu 485 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Une association peut-elle désormais se transformer en société ?

Sauf exception, une association ne peut pas se transformer en société.

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