Derniers articles

Publié le 01/12/21 Vu 66 fois 0 Par Redada
Sanctions commerciales : déductibles des impôts ?

Une société française, condamnée par un tribunal américain à verser des « punitive damages » à un partenaire commercial, demande à les déduire de son résultat imposable pour le calcul de son impôt sur les bénéfices…

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Publié le 30/11/21 Vu 131 fois 0 Par Redada
Règlement intérieur : respectez bien les formalités de dépôt et publicité

Vous ne pouvez en principe sanctionner un salarié que si cette sanction figure dans votre règlement intérieur et que celui-ci a été correctement adopté et diffusé.

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Publié le 30/11/21 Vu 137 fois 0 Par Redada
Les fédérations et unions d’organismes peuvent bénéficier du régime fiscal du mécénat sous certaines conditions

Instruction modifiée : BOI-BIC-RICI-20-30-10-15 en date du 17 février 2021

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Publié le 29/11/21 Vu 201 fois 0 Par Redada
Les données recueillies par l’employeur lors du contrôle du passe sanitaire ou de la vaccination sont-elles soumises au RGPD ?

Pass sanitaire et RGPD

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Publié le 29/11/21 Vu 170 fois 0 Par Redada
Commissaire aux comptes : procédure d’alerte = sanction ?

Parce qu’il a indûment (selon elle) enclenché une procédure d’alerte auprès du tribunal de commerce, une société décide de demander la révocation du commissaire aux comptes qu’elle a désigné.

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Publié le 26/11/21 Vu 156 fois 0 Par Redada
Lotos traditionnels : les associations peuvent offrir des lots de plus de 150 €

Depuis le 1er janvier 2021, les associations ne pouvaient plus offrir des lots supérieurs à 150 € dans le cadre d'un loto traditionnel. Cette limite vient d'être supprimée à compter du 6 novembre 2021.

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Publié le 26/11/21 Vu 177 fois 0 Par Redada
Quels sont les dirigeants devant payer la cotisation PUMA ?

La cotisation subsidiaire maladie (CSM), ou cotisation PUMA, peut effectivement être due par les Gérants et associés qui privilégient les dividendes.

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Publié le 25/11/21 Vu 137 fois 0 Par Redada
Devez-vous vous acquitter du versement mobilité ?

Le versement mobilité (anciennement appelé versement de transport) est une contribution locale des entreprises qui a pour objet le financement des transports en commun.

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Publié le 25/11/21 Vu 200 fois 0 Par Redada
LE MÉCÉNAT PEUT-IL CONSTITUER UN ABUS DE BIENS SOCIAUX ?

Sur le plan fiscal, la notion de mécénat est assez claire, mais un arrêt récent montre que le risque pénal de requalification en abus de biens sociaux n'est pas exclu pour les dirigeants de l'entreprise.

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Publié le 24/11/21 Vu 362 fois 0 Par Redada
Les associations devront désormais déclarer tous les dons reçus

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République oblige les associations qui émettent des reçus fiscaux à déclarer les dons et mécénat reçus.

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