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Publié le 14/04/21 Vu 83 fois 0 Par Redada
DSP2 : seuil critique le 15 avril pour les transactions supérieures à 100 euros !

La prochaine étape de la migration DSP2 sera critique dans la mesure où elle touchera les transactions supérieures à 100 euros et concernera donc une part importante du e-commerce.

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Publié le 14/04/21 Vu 76 fois 0 Par Redada
Accident du travail : doutes = réserves = enquête ?

Un salarié s’estime victime d’un accident que l’assurance maladie a pris en charge au titre des accidents du travail. Décision que conteste l’employeur, lequel a mis en doute le caractère professionnel de cet accident.

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Publié le 13/04/21 Vu 110 fois 0 Par Redada
Licenciement pour absences répétées : quid du comportement de l’employeur ?

Parce que ses absences perturbent gravement son fonctionnement, une entreprise licencie un salarié, victime d’un accident du travail, et placé en arrêt de travail.

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Publié le 09/04/21 Vu 283 fois 0 Par Redada
Dons faits aux associations : les obligations déclaratives

La loi de finances pour 2019 a créé une nouvelle obligation pour les entreprises, inscrite à l’article 238 bis, 6 du Code général des impôts (CGI).

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Publié le 09/04/21 Vu 185 fois 0 Par Redada
Bail commercial et clause d’exclusivité

Parce qu’il estime que son bailleur n’avait pas le droit de louer l’un de ses locaux à un concurrent, un pharmacien décide de lui réclamer une indemnisation…

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Publié le 08/04/21 Vu 218 fois 0 Par Redada
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : quels préjudices indemnisés ?

Une entreprise est condamnée à verser à plusieurs salariés des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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Publié le 08/04/21 Vu 210 fois 0 Par Redada
La mise en demeure de payer adressée au débiteur par lettre RAR et non réclamée par lui est valable

Quand la mise en demeure qui doit être adressée par le créancier au débiteur en cas d’inexécution contractuelle est effectuée par lettre recommandée, le défaut de réception effective de celle-ci n'affecte pas sa validité.

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Publié le 06/04/21 Vu 222 fois 0 Par Redada
Assemblée annuelle : pas de délai supplémentaire mais toujours des facilités

Alors qu’elles devaient prendre fin le 31 mars prochain, les facilités pour la tenue des assemblées sont finalement prorogées jusqu’au 31 juillet 2021.

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Publié le 02/04/21 Vu 261 fois 0 Par Redada
RGPD et Chatbots : quand les robots respectent les règles !

Pour assister les internautes, de nombreux sites web mettent en place des Chatbots pour répondre automatiquement aux questions fréquemment posées.

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Publié le 02/04/21 Vu 380 fois 0 Par Redada
Dispense de déclaration de créance et renouvellement de l’inscription des sûretés

Un créancier admis au passif dans une procédure de sauvegarde est dispensé d’avoir à déclarer à nouveau sa créance, et les sûretés qui la garantit, après la résolution du plan et l’ouverture subséquente d’une liquidation judiciaire.

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