Derniers articles

Publié le 22/01/21 Vu 56 fois 0 Par Redada
Attention aux arnaques RGPD !

Les entreprises, les associations et les administrations doivent respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Lire la suite
Publié le 22/01/21 Vu 63 fois 0 Par Redada
Un dirigeant jugé personnellement responsable pour le dol commis lors de la cession d’un actif social

Commet une faute détachable de ses fonctions le dirigeant qui se livre à des manœuvres et réticences dolosives pour céder le fonds artisanal de la société qu’il dirige.

Lire la suite
Publié le 21/01/21 Vu 86 fois 0 Par Redada
Souscrire au capital d’une PME = réduction d’impôt !

Si vous souscrivez au capital d’une PME, vous aurez droit à une réduction d’impôt.

Lire la suite
Publié le 21/01/21 Vu 102 fois 0 Par Redada
Une hotte de cuisine peut être incluse dans la vente d’un fonds de commerce

Une hotte de cuisine installée par le vendeur d’un fonds de commerce n’est pas un immeuble par destination si le vendeur n’est pas propriétaire de l’immeuble dans lequel le fonds est exploité.

Lire la suite
Publié le 20/01/21 Vu 140 fois 0 Par Redada
Don alimentaire : exclusion de certains produits !

Certaines denrées alimentaires d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale ne peuvent pas faire l’objet d’un don.

Lire la suite
Publié le 20/01/21 Vu 182 fois 0 Par Redada
LFSS pour 2021 : du nouveau pour les loueurs en meublé !

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (dite LFSS pour 2021) a retouché certaines règles applicables pour exercer une activité de loueur de meublés, notamment en location saisonnière.

Lire la suite
Publié le 19/01/21 Vu 158 fois 0 Par Redada
Mécénat : encore du nouveau en 2021 !

La Loi de Finances pour 2021 vient, s’agissant du mécénat, de privilégier une nouvelle catégorie d’organismes bénéficiaires : lesquels et dans quelle mesure ?

Lire la suite
Publié le 19/01/21 Vu 157 fois 0 Par Redada
Versement de l'avance de crédit d'impôt mi-janvier (services à la personne)

Les contribuables qui ont déclaré en 2020 certaines dépenses ouvrant droit à réductions ou crédits d'impôt recevront le 15 janvier 2021 le virement de l'acompte de 60 % sur leur compte bancaire.

Lire la suite
Publié le 18/01/21 Vu 169 fois 0 Par Redada
La banqueroute peut être prononcée pour des faits commis avant ou après la cessation des paiements

La condamnation d’un dirigeant des chefs de banqueroute peut reposer sur des faits commis avant ou après la date de cette cessation.

Lire la suite
Publié le 18/01/21 Vu 203 fois 0 Par Redada
Indemnité de licenciement : et les pourboires ?

Un employeur doit verser une indemnité conventionnelle de licenciement à une salariée. Au moment de la calculer, il refuse de prendre en compte les pourboires, pourtant conséquents, touchés par cette salariée.

Lire la suite