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Votre conjoint, mari ou femme, participe au développement de votre entreprise ? L’administration fiscale permet de lui attribuer un statut social parmi trois possibilités.

Un arrêt de la cour de cassation estime que l'objet social d'une association peut donner qualité pour agir en défense d'un intérêt collectif, même en l'absence d'agrément.

La cour administrative d'appel de Toulouse précise les conditions d'un arrêt de versement de subventions prévues contractuellement.

À partir de ce mardi 14 juin, les clients d’entreprises de services à la personne (bricolage, jardinage, ménage, etc.) peuvent bénéficier de l’avance immédiate de leur crédit d’impôt.

Afin de mettre en place une campagne de collecte de fonds, les associations et fondations peuvent se transmettre entre elles leurs fichiers de donateurs ou de contacts.

Le loueur de chambres d’hôte qui exerce cette activité soit de manière saisonnière, soit tout au long de l’année est tenu de s’immatriculer au registre du commerce à moins que son activité ne soit le support d’une activité civile par nature.

La loi crée des obligations pour les organisations dont des salariés, membres ou représentants exercent une activité d’influence ou entrent en contact avec des responsables publics au moins dix fois par an.

Les hôteliers doivent faire remplir une fiche de renseignements à toute leur clientèle étrangère et conserver ces documents pendant 6 mois.

Toutes les entreprises devront s’immatriculer à partir du 1er janvier 2023 au registre national des entreprises (RNE).

Sauf exception, une association ne peut pas se transformer en société.