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Publié le 24/05/22 Vu 89 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Prud'hommes : plafonnement des indemnités pour licenciement abusif

La Cour de cassation impose une application systématique du « barème Macron ».

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Publié le 24/05/22 Vu 84 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
TVA : la directive « taux » est adoptée

La directive qui modifie les règles applicables en matière de fixation des taux par les États membres prévues par la directive TVA est entrée en vigueur le 6 avril 2022.

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Publié le 23/05/22 Vu 109 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-> Point de départ des intérêts de la créance d’honoraires

Les intérêts de la créance d’honoraires de l’architecte due par le maître de l’ouvrage courent à compter de la mise en demeure ou de l’action en justice en vue d’en obtenir le paiement.

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Publié le 23/05/22 Vu 125 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié

La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur.

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Publié le 20/05/22 Vu 145 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Facturation électronique : comment devenir « plateforme partenaire » ?

Pour émettre, transmettre ou recevoir leurs factures électroniques, les entreprises peuvent choisir d’utiliser le portail public de facturation ou une autre plateforme de dématérialisation dite « partenaire ».

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Publié le 19/05/22 Vu 136 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Qualité environnementale des produits : le consommateur doit être informé !

La réglementation a renforcé l’information due aux consommateurs par les professionnels sur un point précis : la qualité environnementale des produits générateurs de déchets.

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Publié le 19/05/22 Vu 124 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Requalification d'une garantie à première demande en cautionnement : illustration

Est un cautionnement l'engagement du garant de payer une somme dont seule la limite maximale est prévue et qui établit un lien entre la dette du débiteur garanti et l'engagement du garant.

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Publié le 18/05/22 Vu 123 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Jurisprudence : il vend ses parts juste avant que sa société fasse faillite... mauvaise idée !

Non seulement il n'encaissera pas le prix des parts, mais celles-ci lui seront restituées pour une valeur égale à zéro.

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Publié le 18/05/22 Vu 128 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-> Ligue professionnelle : créer une société commerciale pour gérer les droits sportifs

En mars 2022, une loi visant à favoriser le sport a été publiée. Le cadre juridique vient d’être précisé.

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Publié le 17/05/22 Vu 166 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
-> Rupture conventionnelle : quand le chantage au paiement du salaire constitue un vice du consentement

La nullité de la rupture conventionnelle homologuée peut être prononcée en raison d'un vice du consentement comme la violence.

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