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Publié le 02/04/20 Vu 158 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le mandataire judiciaire et le sort du bail

Dans le contexte du redressement judiciaire du débiteur, le mandataire judiciaire est investi d’une mission de représentation des créanciers et commet une faute s’il ne respecte pas l’intérêt collectif des créanciers.

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Publié le 30/03/20 Vu 159 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le notaire est-il tenu d’un devoir sur l’opportunité économique d’une opération ?

Le devoir du notaire est de vérifier que la situation des parties et du bien vendu est compatible avec l'opération réalisée et de respecter l'ensemble des contraintes juridiques nécessaires à sa matérialisation.

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Publié le 26/03/20 Vu 190 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’épidémie de coronavirus  constitue -il un événement de force majeure ?

Cette situation de crise sanitaire et économique , provoqué par le coronavirus , va provoquer des conséquences redoutables sur les entreprises.

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Publié le 25/03/20 Vu 213 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Comment éviter un dépôt de bilan

A l’heure actuelle , de nombreuses entreprises et professionnels indépendants craignent la situation économique catastrophique et de l’absence de revenus professionnels et entendent éviter toute dépôt de bilans.

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Publié le 25/03/20 Vu 226 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Les pouvoirs du juge des référé pour prononcer la résiliation du bail.

Lorsque le locataire cesse de payer les loyers et qu’il commet d’autres infraction, il peut saisir le juge des référés pour obtenir la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire.

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Publié le 22/03/20 Vu 191 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La cession de parts dans les sociétés civiles

Dans les sociétés civiles, les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés (C. civ. art. 1861).

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Publié le 19/03/20 Vu 521 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le paiement de la clause pénale dans une promesse de vente

La clause pénale a pour but de fixer immédiatement le montant de la pénalité que le créancier de l’obligation peut réclamer, soit du fait de l’inexécutio

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Publié le 17/03/20 Vu 344 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La nécessité de faire une déclaration de cessation de paiement

De nombreux chefs d’entreprises minimisent la nécessité de faire une déclaration de cessation de paiement dans les délais.

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Publié le 17/03/20 Vu 491 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La prise en compte des prêts antérieurs par la banque et la disproportion

En matière de cautionnement disproportionné, il appartient à la caution de rapporter la preuve de la consistance de son patrimoine au moment où elle s'est engagée et de la disproportion entre ce patrimoine

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Publié le 11/03/20 Vu 560 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le rejet de la créance et la libération de la caution

Lorsqu’une créance est déclarée et que le juge commissaire rejette la créance, dans le cadre de la vérification de créance, cela peut avoir des conséquences importantes pour la caution.

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