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Publié le 28/03/23 Vu 249 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le bon de commande d'un contrat de panneaux photovoltaïque

Préalablement à tout contrat conclu à titre onéreux entre un consommateur et un professionnel, ce dernier est tenu d’une obligation générale d’information.

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Publié le 28/03/23 Vu 302 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’augmentation de capital frauduleuse

Il arrive que certaines décisions de justice sanctionnent une augmentation de capital frauduleuse.

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Publié le 27/03/23 Vu 338 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le compte courant d'un associé de SCI et les pertes

Le compte courant d’associé s’analyse en un prêt, à durée indéterminée, consenti volontairement ou involontairement par un associé à la société.

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Publié le 21/03/23 Vu 504 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'indemnité de résiliation et le credit-bail

Il arrive souvent que des contrats de location et d'entretien d’appareils électroniques ou de contrat de crédit -bail prévoient qu’en cas de résiliation du contrat par le locataire, il devra le paiement d'une indemnité forfaitaire égale au

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Publié le 20/03/23 Vu 333 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la faculté de substitution

Il arrive souvent qu’un compromis de vente ou une promesse contienne une faculté de substitution, permettant au bénéficiaire de la promesse de se substituer toute personne physique ou morale de son choix.

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Publié le 15/03/23 Vu 415 fois 0 Par Maître Joan DRAY
attention à la prescription dans le cadre d' une action en paiement

Le délai de deux ans est applicable à toute action introduite par un professionnel et trouvant son origine dans un contrat de vente et de prestation de services conclu .

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Publié le 14/03/23 Vu 366 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’entrepreneur individuel surendetté

Pendant longtemps , le bénéfice des procédures de surendettement était réservé au débiteur dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

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Publié le 10/03/23 Vu 1 267 fois 0 Par Maître Joan DRAY
l'activité interdite par le réglement de copropriété

L'article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis énonce que chaque copropriétaire « use et jouit librement des parties privative.

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Publié le 07/03/23 Vu 534 fois 0 Par Maître Joan DRAY
le montant maximum d'une demande prêt immobilier

Lorsqu'il indique que le prix doit être payé avec l'aide d'un ou plusieurs prêts,

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Publié le 07/03/23 Vu 491 fois 0 Par Maître Joan DRAY
la saisie des droits d'associés

Il arrive souvent qu’un créancier effectue une saisie-attribution sur le compte d’un débiteur qui se révèle infructueuse.

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