Publié le 07/12/19 Vu 235 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Arrêter l’exécution provisoire  d’un jugement

Une exécution provisoire est une prérogative qu’a une décision judiciaire de s’exécutée immédiatement sans attendre l’écoulement du délai des voies de recours. C’est est l'exécution immédiate d'un jugement .

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Publié le 07/12/19 Vu 186 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Activité de restauration et destination de l’immeuble

Peux-t-on exercer une activité de restauration dans un local à usage de magasin ?

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Publié le 05/12/19 Vu 254 fois 0 Par Maître Joan DRAY
LA DIVISION DE LOTS ET l’APPROBATION DE CHARGES

L'opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d'une fraction d'un lot divisé n'est pas subordonnée à l'approbation par l'assemblée générale de la nouvelle répartition des charges.

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Publié le 03/12/19 Vu 226 fois 0 Par Maître Joan DRAY
ATTENTION A  L'OFFRE DE REPRISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE!

Dans le cadre d’une ventes de gré à gré ( vente amiable) des biens d’un débiteur en liquidation judiciaire ( machine , stock immeuble etc..),

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Publié le 04/11/19 Vu 390 fois 0 Par Maître Joan DRAY
www.vente-par-avocats.com: le cabinet d’avocat en transactions immobilières

Maîtres Grégory CHERQUI, Joan DRAY et Raphaël RICHEMOND, Avocats au Barreau de Paris, se consacrent essentiellement à la discipline du Droit Immobilier et ont la qualité d’Avocats Mandataires en Transactions Immobilières.

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Publié le 04/10/19 Vu 509 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Est -il possible de déposer un second dossier de surendettement?

Il arrive souvent que des personnes qui avaient été déclarées recevables à une procédure de surendettement , soient contraintes de déposer un nouveau dossier de surendettement .

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Publié le 26/09/19 Vu 641 fois 0 Par Maître Joan DRAY
LES TRAVAUX DE VETUSTES DANS LE BAIL COMMERCIAL

Depuis la loi PINEL, pour les baux conclus à compter du 5 novembre 2014, il n'est plus possible de mettre à la charge du preneur les travaux visant à remédier à la vétusté si ces travaux relèvent de l'article 606 du Code civil .

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Publié le 23/09/19 Vu 499 fois 0 Par Maître Joan DRAY
L’immeuble à usage d’habitation et de commerce

De nombreux règlements de copropriété, prévoient un usage d’habitation de commerce, tout en encadrant le principe d’affectation commerciale.

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Publié le 22/09/19 Vu 520 fois 0 Par Maître Joan DRAY
La clause d’exclusion d’un associé

La loi laisse aux associés une grande liberté pour fixer dans leurs statuts les causes et les modalités de l’exclusion.

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Publié le 16/09/19 Vu 483 fois 0 Par Maître Joan DRAY
Le dirigeant inexpérimenté poursuivi en comblement de passif

Il convient de rappeler que l’action en insuffisance d’actif ne peut que concerner les dirigeants de droit et de fait de sociétés en liquidation judiciaire.

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