Articles pour la catégorie : droit en général

Lorsqu'une personne physique s'est portée caution à l'égard d'un créancier professionnel avant le 1er janvier 2022,

Comment est sanctionnée la violation de l’obligation d’information des prestataires de services d’investissement envers leurs clients ?

Le bailleur qui souhaite vendre son logement libre de toute occupation doit délivrer un congé pour vendre à son locataire pour le terme du bail, en respectant un délai de préavis de six mois.

On aurait pu penser que l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire contre un débiteur, personne physique

La jurisprudence a crée un nouveau cas de responsabilité civile, fondée sur la théorie des troubles anormaux de voisinage, dont le but est de faire cesser l les nuisances, excédant les inconvénients normaux de voisinage.

Dans les affaires, il est fréquent qu’une personne consente au profit d’un tiers , un nantissement ou une hypothèque sur un bien, en garantie de la dette d'autrui.

Comment les prestataires de services d’investissement doivent-ils mettre en œuvre leur obligation d’information envers leurs clients ?

La Haute Juridiction rappelle que la restitution des biens saisis s’impose en cas de classement sans suite.

Que faire en cas de refus de délivrance ou de renouvellement de la carte nationale d’identité/passeport ?

Ont été publiés au Journal officiel du 4 juin 2023 les deux premiers décrets d’application de la réforme des retraites.