Publié le 17/06/19 Vu 203 fois 0 Par Anthony Bem
Les effets du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur la direction de l'entreprise

Quelles conséquences l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire implique-t-elle ?

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Publié le 17/06/19 Vu 119 fois 0 Par Anthony Bem
La conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire durant la période d’observation

Le redressement judiciaire d’une société peut-il être converti en liquidation judiciaire en cours de période d’observation ?

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Publié le 17/06/19 Vu 142 fois 0 Par Anthony Bem
Plafonnement légal du délai de préavis à respecter en cas de rupture de relations commerciales établies

Le délai de préavis de la rupture de relations commerciales établies est-il plafonné ?

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Publié le 13/06/19 Vu 251 fois 0 Par Anthony Bem
Le droit de préemption du locataire titulaire d’un bail commercial depuis la loi du 18 juin 2014 dite « loi Pinel »

Comment le locataire d’un local commercial ou artisanal peut-il faire jouer son droit de préemption ou préférence pour l’acquisition de celui-ci en cas de vente par le bailleur ?

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Publié le 13/06/19 Vu 169 fois 0 Par Anthony Bem
Les conditions de réalisation du séquestre ou dépot judiciaire

Dans quelles circonstances est-il possible de recourir à un séquestre judiciaire de sommes d’argent ?

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Publié le 11/06/19 Vu 518 fois 0 Par Anthony Bem
Mise en jeu de la responsabilité pénale de l’agent en cas d’accident de la circulation avec un véhicule autonome

Par qui est indemnisée la victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule autonome ?

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Publié le 04/06/19 Vu 568 fois 0 Par Anthony Bem
Nouvelle annulation du cautionnement d’une société de crédit-bail pour disproportion par rapport aux revenus et patrimoine de la caution (T. Com. de Créteil, 28 mai 219)

Le cautionnement solidaire conclu par le dirigeant d’une société pour garantir le remboursement de l’emprunt souscrit par cette société est-il nul en cas de disproportion de la garantie eu égard aux revenus et patrimoine de la caution ?

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Publié le 04/06/19 Vu 499 fois 0 Par Anthony Bem
Les moyens de défense contre la saisie bancaire pratiquée sur un compte joint (Cass. Civ. 2ème, 21 mars 2019)

Tous les fonds sur un compte joint sont-ils saisissables ? La charge de la preuve de la propriété des fonds portés au crédit du compte joint saisi incombe au créancier saisissant ou au cotitulaire dudit compte qui conteste la saisie ?

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Publié le 03/06/19 Vu 322 fois 0 Par Anthony Bem
Le particularisme du recours devant la cour d’appel : « l'effet dévolutif de l’appel »

Le recours en appel contre un jugement ou une ordonnance est-il limité ou total ?

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Publié le 03/06/19 Vu 285 fois 0 Par Anthony Bem
La consécration du droit à l’oubli sur Internet et ses modalités d’exercice par les internautes

Les internautes peuvent ils exiger que leurs données à caractère personnel soient effacées par les sites internet, réseaux sociaux ou moteurs de recherches ?

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