Publié le 16/11/2018, vu 190 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Comment avoir accès ou supprimer des données du fichage par INTERPOL ?

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Publié le 16/11/2018, vu 407 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La banque peut-elle saisir la résidence principale de la caution lorsque le prêt est aussi garanti par OSEO ?

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Publié le 16/11/2018, vu 1225 fois, 5 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Une saisie immobilière peut-elle être valablement engagée contre une caution en vertu d’un acte de prêt conclu en la forme authentique ou notariée ?

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Publié le 06/11/2018, vu 657 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Devant quelle juridiction est-il possible d’effectuer un recours contre la décision de rejet du procureur de la République en matière d’effacement des données du fichier du TAJ ?

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Publié le 05/11/2018, vu 586 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L’huissier de justice qui signifie une décision de justice à une société a-t-il l’obligation de vérifier l’habilitation de la personne recevant l’acte ?

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Publié le 05/11/2018, vu 746 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La levée de l’anonymat de décisions de justice publiées sur internet constitue-t-elle une atteinte à la vie privée ?

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Publié le 29/10/2018, vu 814 fois, 4 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le 8 octobre 2018, la Cour d'appel de Nancy a écarté le patrimoine immobilier hypothéqué dans le calcul de la disproportion du cautionnement.

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Publié le 22/10/2018, vu 767 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La publication de propos par un salarié sur son employeur dans un groupe fermé de Facebook peuvent-ils justifier son licenciement pour faute grave ?

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Publié le 16/10/2018, vu 956 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le 19 septembre 2018, le Cabinet Bem a obtenu du TGI de Paris la condamnation de la Banque Populaire et d’une société de CGPI et pour manquement à leur devoir de conseil envers un emprunteur.

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Publié le 11/10/2018, vu 1007 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le cautionnement est-il valable à défaut d’identification de la personne cautionnée dans la formule manuscrite de la caution ?

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Publié le 02/10/2018, vu 1085 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Est-il possible d’obtenir le dépaysement, la délocalisation ou la récusation d’un juge en cas de suspicion légitime ?

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Publié le 11/09/2018, vu 1841 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Que peut-on se faire rembourser au titre des frais justice et de procédure ?

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Publié le 30/08/2018, vu 1545 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les biens en SCI détenus par une caution sont-ils à prendre en compte dans le calcul de la disproportion du cautionnement par rapport au patrimoine de celle-ci ?

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Publié le 30/08/2018, vu 1842 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le délai de prescription de l’action pénale contre les infractions occultes ou dissimulées est-il plus long ?

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Publié le 29/08/2018, vu 1215 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Peut-on déshériter ses enfants par la conclusion d’un testament à l’étranger ?

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Publié le 27/08/2018, vu 1276 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un contrat de cautionnement contenant une clause de « loi applicable », qui stipule l’application d’une loi étrangère, empêche-t-il la caution d’invoquer la disproportion de son engagement ?

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Publié le 24/08/2018, vu 1168 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La personne poursuivie pour injure ou diffamation peut-elle obtenir des dommages-intérêts en cas d’abus de plainte ou de citation directe devant le tribunal ?

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Publié le 16/08/2018, vu 2207 fois, 7 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Pour apprécier la disproportion d'un cautionnement, la banque est-elle présumée connaître les engagements bancaires de la caution, tels que les crédits bancaires et cautionnements antérieurs ?

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Publié le 14/08/2018, vu 3348 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le banquier doit-il conseiller son client en cas de proposition de services ou produits financiers ?

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Publié le 12/07/2018, vu 2345 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les législations françaises et européennes ont évolué dans la protection des données à caractère personnel des citoyens face à l’effervescence de l’informatique et du numérique

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Publié le 11/07/2018, vu 2902 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
A partir de quel seuil, limite ou taux de disproportion, un cautionnement est susceptible de permettre à la caution d’obtenir son annulation ?

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Publié le 09/07/2018, vu 2301 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Pour apprécier la disproportion d'un cautionnement, la banque est-elle présumée connaître les engagements antérieurs de la caution, tels que les crédits bancaires et cautionnements préalables ?

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Publié le 06/07/2018, vu 1550 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Une holding peut-elle obtenir l’annulation du cautionnement bancaire d’une de ses filiales ?

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Publié le 03/07/2018, vu 1717 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Comment savoir si la société emprunteuse d’un crédit bancaire doit être considérée comme avertie ou profane pour bénéficier d’une mise en garde par la banque ?

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Publié le 02/07/2018, vu 1886 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les sous-cautions bénéficient-elles de la même protection que celle des cautions ?

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