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Publié le 13/02/20 Vu 400 fois 0 Par Anthony Bem
Conditions de validité de la demande de remboursement de positions débitrices de compte bancaire ou de la rupture de crédit et responsabilité du banquier pour non-respect du formalisme de la rupture

Le banquier peut-il rompre librement les crédits ou demander le remboursement total et immédiat de positions débitrices de compte bancaire à son client ?

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Publié le 10/02/20 Vu 437 fois 0 Par Anthony Bem
Possibilité pour la caution d’assigner en justice la banque afin de faire annuler son cautionnement pour disproportion dans les 5 ans à compter de la mise en demeure de paiement

La caution peut-elle assigner en justice la banque afin de faire annuler son cautionnement pour disproportion suite à la réception d’une mise en demeure de paiement ?

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Publié le 06/02/20 Vu 471 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité du cautionnement en cas de défaut de réception et d’acceptation du prêt garanti par la caution

La caution peut-elle obtenir la nullité de son cautionnement à défaut de réception et d’acceptation du prêt garanti ?

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Publié le 29/01/20 Vu 865 fois 0 Par Anthony Bem
La procédure de contestation des oppositions régulièrement formées par les créanciers lors de la vente du fonds de commerce : le cantonnement

Comment le vendeur d’un fonds de commerce peut-il récupérer le prix de vente lorsque des oppositions régulières ont été formées par des créanciers ?

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Publié le 29/01/20 Vu 771 fois 0 Par Anthony Bem
La procédure de contestation des oppositions irrégulièrement formées par les créanciers lors de la vente du fonds de commerce : la mainlevée

Comment le vendeur d’un fonds de commerce peut-il récupérer le prix de vente lorsque des oppositions irrégulières ont été formées par des créanciers ?

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Publié le 10/01/20 Vu 782 fois 0 Par Anthony Bem
Réforme de la procédure civile suite au Décret du 11 décembre 2019 : la convention de procédure participative pour la « mise en état »

La procédure civile a été profondément changée suite au Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 « réformant la procédure civile ».

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Publié le 10/01/20 Vu 960 fois 0 Par Anthony Bem
Réforme de la procédure civile suite au Décret du 11 décembre 2019 : l’obligation de tentative préalable de conciliation avant la saisine de la justice

Est-il obligatoire de tenter de trouver une solution amiable avant de saisir la justice ?

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Publié le 08/01/20 Vu 742 fois 0 Par Anthony Bem
Réforme de la procédure civile suite au Décret du 11 décembre 2019 : les nouvelles conditions de validité de la constitution et des conclusions d’avocats devant le tribunal judiciaire

Quelles sont les conditions de validité de la constitution et des conclusions d’avocats devant le tribunal judiciaire ?

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Publié le 08/01/20 Vu 672 fois 0 Par Anthony Bem
Le formalisme préalable à la saisine du tribunal judiciaire et du tribunal de commerce

La saisine du tribunal judiciaire et du tribunal de commerce doit-elle respecter un formalisme préalable obligatoire ?

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Publié le 07/01/20 Vu 539 fois 0 Par Anthony Bem
Sur le remède à la contradiction de décisions de justice entre une ordonnance de référé et un jugement au fond

Les juges du fond peuvent-ils expressément contredire une ordonnance de référé préalablement rendue ?

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