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Publié le 29/09/22 Vu 134 fois 0 Par Anthony BEM
Obligation légale des banques de rembourser immédiatement leurs clients en cas d’opérations bancaires non consenties

Quelles sont les principales modifications apportées par le législateur en matière de fraude bancaire ?

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Publié le 27/09/22 Vu 210 fois 0 Par Anthony BEM
Condamnation de Google à supprimer une fiche professionnelle d’une dentiste pour violation du droit des données à caractère personnel

Un professionnel a-t-il le droit d’obtenir de Google la suppression des données de sa fiche professionnelle de Google ou de sa fiche elle-même ?

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Publié le 26/09/22 Vu 222 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation des effets d’une clause  d’exclusion d’assurance emprunteur pour cause de maladie en vertu de l’obligation de couvrir la perte de chance par la banque

L’exclusion de l’assurance emprunteur peut-elle être annulée en cas de perte de garantie par l’emprunteur?

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Publié le 20/09/22 Vu 250 fois 0 Par Anthony BEM
Rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur en cas de non-paiement d’un seul mois de salaire et droit à indemnisation du salarié

Un salarié peut-il mettre fin à son contrat de travail après un retard de quelques jours pour être payé de son salaire et obtenir des indemnités comme celles d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse de la part de son employeur ?

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Publié le 18/07/22 Vu 856 fois 0 Par Anthony BEM
Condamnation de l’auteur de faux avis sur Google pour actes de dénigrement et à indemniser la victime des préjudices subis

Comment les entreprises et professionnels victimes de faux avis sur Google peuvent-ils en obtenir la suppression et la condamnation de l’auteur pour actes de dénigrement à les indemniser de leurs préjudices subis ?

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Publié le 12/07/22 Vu 291 fois 0 Par Anthony BEM
Création de ma page Instagram

@maitre_bem

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Publié le 06/07/22 Vu 368 fois 0 Par Anthony BEM
Les différents préjudices des victimes d’accidents médicaux indemnisables

Quels sont les différents préjudices que les victimes d’accidents médicaux peuvent se faire indemniser ?

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Publié le 06/07/22 Vu 425 fois 0 Par Anthony BEM
Les principaux préjudices patrimoniaux des victimes d’accidents médicaux susceptibles de pouvoir être indemnisés

Quels sont les principaux préjudices patrimoniaux dont les victimes d’accidents médicaux peuvent obtenir l’indemnisation ?

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Publié le 06/07/22 Vu 347 fois 0 Par Anthony BEM
La classification des préjudices corporels selon la nomenclature Dintilhac

De quelle manière sont classés les préjudices corporels selon la nomenclature Dintilhac ?

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Publié le 06/07/22 Vu 321 fois 0 Par Anthony BEM
La nature des préjudices indemnisés par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM)

Quels sont les préjudices des accidents médicaux qui sont indemnisés par L’ONIAM ?

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