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Publié le 06/10/21 Vu 327 fois 0 Par Anthony Bem
La disproportion du cautionnement comme moyen de défense de la caution poursuivie en paiement suite à la réforme du droit des sûretés

La réforme du droit des sûretés permet-elle encore aux cautions de se prévaloir utilement de la disproportion de leur cautionnement comme moyen de défense en cas d’action en paiement intentée à leur encontre par un créancier ?

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Publié le 05/10/21 Vu 335 fois 0 Par Anthony Bem
Nouvelle mention légale manuscrite obligatoire des cautions comme condition formelle de validité de leurs cautionnements

Le droit du cautionnement est modifié à compter du 1er janvier 2022. En effet, une ordonnance du 15 septembre 2021 porte réforme du droit des sûretés.

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Publié le 04/10/21 Vu 340 fois 0 Par Anthony Bem
Contestation d’une créance d’une société de recouvrement dans le cadre de la procédure de surendettement pour défaut de signification de la cession de créance au débiteur

Le défaut de signification d’un acte de cession de créance permet-il au débiteur de contester la dette, dans le cadre d’une procédure de surendettement, contre une société de recouvrement qui a racheté la créance de la banque ?

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Publié le 04/10/21 Vu 281 fois 0 Par Anthony Bem
Nouvelle condamnation du Crédit Agricole pour disproportion d’un cautionnement

La disproportion d’un cautionnement est-elle un moyen de défense utilement opposable à la demande en paiement d’une banque contre une caution?

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Publié le 27/09/21 Vu 638 fois 0 Par Anthony Bem
Annulation de la dette d’une caution pour défaut de déchéance du terme d’un prêt

Une caution peut-elle se libérer de sa dette en raison du défaut de déchéance du terme du prêt prononcée valablement ?

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Publié le 27/09/21 Vu 397 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité de la clause d’exclusion d’un contrat d’assurance relative au mal de dos en raison de son imprécision

Une clause d’exclusion d’un contrat d’assurance imprécise peut-elle être valablement opposée à un assuré par sa compagnie d’assurance ?

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Publié le 22/09/21 Vu 458 fois 0 Par Anthony Bem
La procédure de vérification de créances par le juge dans le cadre de la procédure de surendettement des particuliers

Quel est le déroulement et l’intérêt de la procédure de vérification des créances par le juge dans le cadre de la procédure de surendettement d’un particulier ?

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Publié le 22/09/21 Vu 519 fois 0 Par Anthony Bem
Annulation des cautionnements solidaires en raison de la décharge ou l’annulation de l'un des autres cautionnements

Les cautions solidaires peuvent-elles obtenir l’annulation de leur engagement de caution, sur le fondement de l’erreur, en raison de la décharge de l'une des autres cautions ?

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Publié le 22/09/21 Vu 364 fois 0 Par Anthony Bem
La disproportion d’un cautionnement comme moyen de défense des débiteurs contre les sociétés de recouvrement de créances qui réclament le paiement de la dette

La disproportion d’un cautionnement peut-elle être invoquée contre une société de recouvrement de créances ou qui a racheté la dette ?

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Publié le 15/09/21 Vu 293 fois 0 Par Anthony Bem
Annulation du recours du Crédit Logement contre la caution d'un emprunteur défaillant dans le remboursement de son emprunt bancaire

Une caution poursuivie en paiement par le Crédit Logement peut-elle se défendre efficacement afin de ne pas être condamnée à un quelconque montant ?

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