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Publié le 27/02/23 Vu 483 fois 0 Par Anthony BEM
Défense de la caution appelée en garantie de remboursement d’un prêt grâce à l’absence de déchéance du terme valablement prononcée par la banque ou le créancier poursuivant

La demande de remboursement d’un prêt à une caution est-elle conditionnée à ce que la banque ou le créancier prononce aussi la déchéance du terme de ce prêt envers la caution ?

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Publié le 24/01/23 Vu 582 fois 0 Par Anthony BEM
Les moyens juridiques afin de lutter contre l’organisation de l’insolvabilité d’un débiteur de sommes d’argent

Quels sont les moyens juridiques pour un créancier lui permettant de s’assurer efficacement de la solvabilité financière de son débiteur ?

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Publié le 11/01/23 Vu 633 fois 0 Par Anthony BEM
Le refus de donner le code de déverrouillage d’un téléphone aux autorités judiciaires peut être constitutif d’une infraction

Peut-on refuser de donner le code de déverrouillage d’un téléphone portable aux autorités de police ?

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Publié le 20/12/22 Vu 589 fois 0 Par Anthony BEM
La responsabilité juridique du bailleur en cas de non-renouvellement du contrat de bail commercial

Dans quels cas le bailleur est-il tenu de payer une indemnité d’éviction au locataire évincé d’un fonds de commerce ?

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Publié le 20/12/22 Vu 645 fois 0 Par Anthony BEM
Les suites de la saisie de biens et d’objets de valeur durant une perquisition

Quelles sont les suites d’une mesure de perquisition ?

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Publié le 20/12/22 Vu 591 fois 0 Par Anthony BEM
L'accord de la personne perquisitionnée est-il une condition de validité de la mesure ?

Peut-on faire l'objet d'une perquisition sans donner son accord ?

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Publié le 19/12/22 Vu 638 fois 0 Par Anthony BEM
Les lieux susceptibles de pouvoir faire l’objet d’une perquisition et les spécificités applicables à certains lieux protégés

Quels sont les lieux qui peuvent faire l’objet d’une perquisition ?

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Publié le 19/12/22 Vu 2 483 fois 0 Par Anthony BEM
Les heures légales de perquisition

Une perquisition peut-elle se dérouler à toutes heures de la journée et de la nuit ?

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Publié le 19/12/22 Vu 559 fois 0 Par Anthony BEM
Qu’est-ce qu’une mesure de perquisition ?

Dans quelles circonstances les règles légales qui encadrent les mesures de perquisitions sont susceptibles de pouvoir s'appliquer ?

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Publié le 06/12/22 Vu 703 fois 0 Par Anthony BEM
Extension de la notion de victimes de terrorisme pouvant se constituer partie civile pour être indemnisées de leurs préjudices subis

Quelles sont les victimes d’actes de terrorisme susceptibles de pouvoir se constituer partie civile pour être indemnisées de leurs préjudices subis ?

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