Publié le 15/02/2018, vu 368 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelle est l’influence du financement inégalitaire d’un bien indivis sur la répartition de la propriété de ce bien entre les co-indivisaires ?

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Publié le 08/02/2018, vu 641 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Comment la caution peut-elle mettre en cause la responsabilité du banquier ?

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Publié le 07/02/2018, vu 497 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le tribunal de Paris est une nouvelle juridiction qui remplace les 20 tribunaux d’instance présents dans chacun des 20 arrondissements parisiens.

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Publié le 06/02/2018, vu 763 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le bailleur doit-il prendre à sa charge le cout des travaux de désamiantage alors que le bail prévoit que le preneur doit procéder aux travaux de réhabilitation de l’immeuble ?

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Publié le 05/02/2018, vu 524 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Sous quel délai l’administration est-elle tenue de proposer aux fonctionnaires et agents une affectation correspondant à leur grade ?

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Publié le 29/01/2018, vu 618 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les sanctions pénales et montant d’indemnisation du viol ?

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Publié le 25/01/2018, vu 816 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La caution peut-elle obtenir une indemnisation de la banque en cas de défaut de mise en garde par le banquier sur le caractère inadapté du cautionnement ou le risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti ?

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Publié le 24/01/2018, vu 646 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les nouvelles obligations de loyauté incombant aux plateformes en ligne concernant les faux avis sur internet ?

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Publié le 22/01/2018, vu 716 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un cautionnement bancaire peut-il être annulé par la caution à défaut de précision de sa durée ?

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Publié le 17/01/2018, vu 701 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelle est la conséquence juridique d’un défaut de publication au registre du commerce et des sociétés d’une déclaration d’insaisissabilité ?

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Publié le 16/01/2018, vu 834 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Comment calculer la disproportion d'un cautionnement ?

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Publié le 08/01/2018, vu 522 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Je vous adresse mes meilleurs vœux pour 2018.

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Publié le 08/01/2018, vu 984 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les fake news peuvent elles être poursuivies et sanctionnées par le droit français actuel ?

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Publié le 19/12/2017, vu 980 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L’aide financière accordée par un défunt à l’un de ses enfants : obligation alimentaire ou donation à rapporter à la succession ?

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Publié le 15/12/2017, vu 936 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions et formalités légales à respecter afin de procéder à la transformation d’une société à responsabilité limitée en une société par action simplifiée ?

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Publié le 12/12/2017, vu 1393 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelle réponse apportée à la manipulation de l'information à l'épreuve de l'internet ?

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Publié le 06/12/2017, vu 1434 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Une loi applicable au 1er janvier 2018 fixe une nouvelle réglementation des sites moteurs de recherches et plateforme en ligne.

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Publié le 27/11/2017, vu 1063 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le client d’une banque peut-il obtenir le remboursement des sommes détournées grâce à ses données bancaires ?

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Publié le 10/11/2017, vu 1560 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ? (Cour d’appel de Poitiers, 7 novembre 2017)

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Publié le 08/11/2017, vu 1649 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La caution peut-elle obtenir des dommages et intérêts en cas de non-respect de l’obligation de mise en garde par la banque ? (Condamnation de la Caisse d’Epargne par Cour d’appel d’Angers le 7 novembre 2017)

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Publié le 07/11/2017, vu 1554 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La caution peut-elle obtenir des dommages et intérêts en cas de non-respect de l’obligation de mise en garde par la banque ? (Condamnation de la Caisse d’Epargne par la Cour d’appel de Grenoble le 19 octobre 2017)

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Publié le 30/10/2017, vu 1623 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La procédure devant le Tribunal de Grande Instance est dite écrite, ce qui suppose le respect d’un timing et d’un formalisme légale dont le juge assure la police.

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Publié le 30/10/2017, vu 951 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les sites de vente en ligne peuvent-ils librement vendre des produits soumis à une distribution sélective ou exclusive ?

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Publié le 17/10/2017, vu 1267 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L’agent immobilier peut-il engager sa responsabilité en cas de non-respect de son obligation de vérification de la situation économique et financière du locataire ?

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Publié le 16/10/2017, vu 1250 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
L’assureur a-t-il le droit de procéder à la résiliation anticipée du contrat d’assurance pour non-paiement de la prime d’assurance par l’assuré ?

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