Conditions générales d'utilisation Legavox.fr

Le présent site est édité par la société LEGAVOX SARL au capital de 30.000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 51020414200010 (N°TVA intra : FR65510204142), dont le siège social est sis 2 rue jean perrin, 14 460, Colombelles , joignable par téléphone au numéro suivant : 02.31.46.22.72 ou par courrier électronique à l'adresse suivante : responsable@legavox.fr. Le présent site est hébergé par la société OVH, domiciliée 145 quai du Sartel à Roubaix (0899 701 761).

Le site www.legavox.fr est un site communautaire GRATUIT destiné à la mise en commun de ressources juridiques (articles, commentaires de jurisprudence ou d’articles) et au partage de connaissances et d’informations juridique sur un forum. Ce forum permet à des personnes physiques ou morales de poser des questions d’ordre administratif et juridique et à d’autres personnes (contributeurs ou non, particuliers ou professionnels) de leur apporter des informations ou des idées de réponses à ces questions, basées sur leurs connaissances personnelles ou leurs expériences professionnelles.

L’accès au service et son utilisation par l’internaute est soumis à son acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation, cette acceptation est matérialisée, lors de l’inscription, par le fait, pour l’internaute de cocher la petite case située juste à côté de la mention suivante : « En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation du présent site et je m’engage à les respecter, tout au long de mon utilisation des services de legavox.fr. » Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette démarche équivaut pour l’utilisateur à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions indiquées ci-après. Le système d’enregistrement automatique du Site est considéré comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.

Les utilisateurs reconnaissent, lors de leur inscription, jouir de la capacité juridique leur permettant de s’engager contractuellement à respecter les présentes conditions générales d’utilisation ou d’en avoir l’autorisation d’une personne habilité à la leur donner.

CGU : Les présentes conditions générales d’utilisation Utilisateur : tout internaute qui s’inscrit sur le présent site, qu’il soit contributeur, administrateur, superviseur, modérateur ou simple visiteur.

Les catégories suivantes ne sont ouvertes qu’aux personnes majeures, selon les lois de leur pays d’origine et âgées d’au moins dix huit (18) ans révolus.

• Contributeur : tout membre habilité à créer un blog, à remplir ce blog et acceptant, le cas échéant, la publication de ses articles sur le site Legavox.fr et sur ses newsletter
• Modérateur : Tout membre habilité, en plus des droits attribués aux contributeurs, à effectuer des modifications ou des suppressions de messages et posts sur les forums, afin de faire respecter les présentes CGU
• Superviseur : Tout membre habilité, en plus des droits attribués aux modérateurs, à accepter les candidatures des contributeurs et à valider les publications des articles et leur rang d’affichage dans les différentes rubriques.
• Administrateur : Tout membre habilité, en plus des droits attribués aux superviseurs, à prononcer l’exclusion d’un membre, de suspendre la publication et la mise en ligne d’un blog et de réduire les droits attribués à certains membres.
• Article : l’utilisation de ce terme dans les présentes CGU englobe toutes les contributions volontaires des membres sur le site, que ce soit sous forme d’article original, de commentaire d’article ou de jurisprudence, de billet etc.
• Blog : Service d'hébergement de Contenus numériques produits par les Utilisateurs, intitulé «Blog ». Chaque membre contributeur a la possibilité de publier sous sa pleine et entière responsabilité une ou plusieurs pages (regroupées sous le terme de blog) le présentant aux Visiteurs.

Les présentes CGU sont d’application stricte, elles sont régies par le droit Français. Elles peuvent être modifiées, complétées ou partiellement abrogées par l’éditeur du site à tout moment, sans respecter aucun délai de préavis. L’éditeur s’engage cependant à en informer tous les membres, par le biais d’une mention spéciale apposée sur la page d’accueil du site, pendant une durée de trente jours à compter desdites modifications.

Les seules CGU à faire foi sont celles publiées en ligne sur le site www.legavox.fr, leur publication pourra éventuellement faire l’objet d’un constat d’huissier afin de leur donner une date certaine.

La nullité d’une clause des présentes CGU n’emporte, en aucun cas, la nullité de l’ensemble et toutes les autres clauses resteront donc en vigueur.

Les parties conviennent que les différends qui viendraient à se produire à la suite ou à l’occasion du présent contrat, faute de pouvoir être réglés à l’amiable, seront de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Basse Normandie.

Le présent site est conforme aux dispositions de la loi de 1971 sur le conseil juridique., reproduite ci après, et toutes les informations qui y sont données ne le sont qu’à titre purement indicatif. Aucune des discussions sur le site ne constitue un conseil juridique et n'est légalement valable auprès des tribunaux. Il est fortement conseillé de consulter un avocat ou un expert. Il en est ainsi pour tous les messages et les articles publiés sur le présent site MEME si l’auteur se présente comme appartenant à l’une des catégories visées par la loi de 1971 et donc habilitée à prodiguer des conseils juridiques.

Le site a pour objectif de mettre en relation les utilisateurs entre eux, en vue d’un partage d’informations à caractère pratique et juridique. Ni les utilisateurs, ni les contributeurs ni l’éditeur du site ne pourront, en aucun cas, être tenu pour responsable d’une erreur de jugement, d’une omission ou d’un mauvais conseil.

Les Utilisateurs s’interdisent toute action en réparation de préjudice à l’égard de l’éditeur du présent site ou des utilisateurs et contributeurs, préjudice découlant de l’utilisation du Site et causé à eux-mêmes ou à un tiers. C’est à l’utilisateur et seulement a lui de juger de la pertinence des réponses. Les discussions entrent dans le cadre d'informations juridiques. Vous ne pourrez en aucun cas faire valoir cette discussion dans un cadre légal. Merci de contacter un avocat pour cela.

Dans le but de respecter les droits d’autrui et notamment les droits de propriété intellectuelle d’autrui, les utilisateurs et contributeurs s’engagent à ne pas citer de marque ou de noms déposés, ni même aucun nom de personne physique ou morale existante, à ne pas citer, publier ou partager un article sans en avoir les entiers droits et le consentement de l’auteur.

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site (notamment les droits sur les textes, les images, la mise en forme, les graphismes, la structure, les éléments sonores) appartiennent à l’éditeur, à ses donneurs d’ordres et/ou annonceurs, et ce sans aucune limitation. Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ces personnes pourra donner lieu à des poursuites. N’importe quelle page du Site peut potentiellement être référencée dans les moteurs et annuaires de recherche du Web. En rédigeant un message, les contributeurs et utilisateurs autorisent par conséquent le référencement potentiel de leurs messages. Informations nominatives et collecte des données

Les coordonnées de tous les membres du Site sont sauvegardées lors de leur inscription sur celui-ci. Les Utilisateurs donnent leur consentement à l’utilisation des données nominatives recueilles au titre de leur inscription sur le Site. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, les Utilisateurs disposent à tout moment d’un droit d’accès et de rectification dont les conditions figurent sur le Site. Il suffit pour cela à l’Utilisateur de se rendre dans son compte en se connectant, ou en contactant le service clientèle de Legavox.fr en cliquant sur l’onglet «contact». Le Site s’engage à respecter la vie privée de ses Utilisateurs. Il s’interdit d’utiliser les informations nominatives qui lui sont communiquées dans un autre but que l’amélioration du Site et du service fourni. Les données communiquées par les Utilisateurs ne seront en aucun cas transmises à des Tiers sans le consentement exprès des Utilisateurs. Néanmoins, dans tous les cas dans lesquels la Société aura des raisons fondées de croire qu’un Utilisateur a enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un Tiers, et ce de quelque façon que ce soit, elle pourra transmettre les coordonnées de l’Utilisateur indélicat à ce Tiers. De même, les données communiquées pourront être transmises pour des raisons juridiques et/ou judiciaires à la demande des autorités habilitées à demander une telle transmission. Les coordonnées personnelles des membres qui sont publiées via le Site doivent exclusivement servir à l’aide de la sélection des membres. Le Site ne tolère aucune communication non sollicitée par les membres, ce qui inclut notamment les « spams », « chaînes » et « organisations pyramidales » de toute nature. En aucun cas, il n’est permis de traiter les données personnelles des Utilisateurs à des fins étrangères au Site, ce qui inclut notamment : * l’interdiction d’envoyer un ou des E-mails à des Utilisateurs, sans y être invité par le Site ; * l’interdiction d’envoyer un ou des E-mails à des Utilisateurs, E-mails de nature générale, de nature commerciale ou non, et ne concernant pas ce qui est proposé par un Annonceur ou recherché par un Utilisateur ; * de collecter les adresses E-mail des Utilisateurs. L’éditeur se réserve le droit d’adresser des emails à ses membres, afin de communiquer des informations essentielles au bon fonctionnement du site. Ce type d’envoi ne saurait cependant devenir habituel et la fréquence de ces envois restera très faible, à la diligence de l’éditeur. L’envoi des newsletters du site sera hebdomadaire ou mensuelle, en fonction des contributions apportées par les membres et les utilisateurs peuvent, à tout moment et par le biais des rubriques qui y sont dédiées dans leur interface de gestion de compte, décider de leur inscription, ou non aux newsletters. Ces newsletters resteront en toute hypothèse en rapport avec le droit en général et l’actualité juridique législative ou jurisprudentielle. Ces newsletters pourront comporter des annonces publicitaires, à la diligence de l’éditeur.

Afin de permettre le bon fonctionnement du Site, celui-ci rassemble des informations, entre autres, au moyen de données IP et de cookies. Ces informations ont pour but de permettre une éventuelle adaptation du Site et des services offerts aux besoins des Utilisateurs ainsi que de faciliter l’utilisation du Site.

Le Site s’efforce au mieux de sécuriser ses systèmes contre la perte et/ou toute forme d’utilisation irrégulière de ses données. Dans ce but, le Site met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pertinentes conformément à l’état actuel de la technique.

Inscription et utilisation des services de legavox.fr Tout internaute peut s’inscrire sur le site legavox.fr, en cliquant sur l’un des trois liens suivants : « devenir rédacteur bénévole », « inscription membre » et « devenir contributeur ». L’inscription est un préalable indispensable à toute action sur le site, elle ouvre notamment la possibilité de poser une question sur le forum, de répondre à une question ou de poster un commentaire. Pour que l’inscription soit parfaite, l’utilisateur doit remplir avec des informations exactes tous les champs du formulaire et doit accepter les présentes CGU. Tout utilisateur qui fournit des informations erronées ou qui procède à l’inscription d’autrui, sans son consentement, verra son profil supprimé sans préavis ni indemnité. Lors de cette inscription, l’utilisateur devra choisir un pseudo (dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs et ne portant pas atteinte aux droits des tiers comme par exemple l’utilisation du nom d’une personne publique à titre de pseudo) ainsi qu’un mot de passe. L’utilisateur s’engage à ne communiquer son mot de passe à personne et à conserver cette information confidentielle.

Lors de ses visites sur le site, l’utilisateur devra se connecter en inscrivant, dans le mini formulaire prévu à cet effet, son adresse email ainsi que son mot de passe. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, il pourra lui être transmis par email, sur simple demande. L’éditeur lui enverra soit son mot de passe, soit un nouveau mot de passe par email. Le délai d’envoi de cette information n’est pas défini et aucune action ne pourra être intentée contre l’éditeur si cet envoi n’est pas effectué.

L’utilisateur disposera d’un profil public qu’il pourra compléter s’il le souhaite, sans aucune obligation. Il pourra ainsi compléter les champs des différents formulaires et, s’il choisit de remplir son profil, il s’engage néanmoins à fournir des informations correctes et exactes, dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs. Tout abus dans le remplissage desdits formulaires et dans le contenu du profil public pourra donner lieu à une suppression pure et simple, immédiate et sans indemnité, du compte utilisateur.

L’inscription sur les services de Legavox.fr est un contrat, conclu entre l’utilisateur et l’éditeur pour une durée indéterminée. Il peut être résilié par l’une des deux parties à tout moment, sans préavis ni indemnité. L’éditeur peut ainsi supprimer tout compte utilisateur sans avertissement. L’utilisateur, s’il souhaite se désinscrire, devra prendre contact avec l’éditeur à l’aide du formulaire de contact présent dans la rubrique « contact ». Une tentative de médiation sera évidemment diligentée avant d’en arriver à une suppression pure et simple d’un blog ou d'un message du forum par les modérateurs. Les messages ou publications étant manifestement contraire aux bonnes moeurs ou diffamant pourront être supprimés ou modifiés sans préavis.

Les contributions de toute nature (réponses aux questions, articles etc.) ne pourront, en aucun cas donner lieu à rémunération de la part de l’éditeur. Le site Legavox.fr est un site entièrement gratuit et aucun de ses membres, à quelque titre que ce soit ne pourra percevoir de rémunération. Les équipements permettant l'accès et l'utilisation du ou des Services demeurent à la charge exclusive de l'Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques résultant de leur utilisation. Obligations incombant aux Utilisateurs

Les sujets et messages postés sur le forum du présent site devront l’être en Français, selon un vocabulaire correct et non vulgaire. Les messages devront comprendre des formules de politesse. Les membres s’abstiendront de proférer toute insulte ou menace. Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, être basées sur des textes juridiques, citant lesdits textes lorsque cela sera possible. Toute réponse apportée conseillant une pratique douteuse ou frauduleuse sera supprimé et le membre sera passible d’exclusion. Les membres sont autorisés à faire des renvois vers d’autres sujets traitant des mêmes thèmes, ou vers des sites internet « officiels » à l’aide de l’outil « lien hypertexte », présent dans l’interface de rédaction des messages. Tout lien vers un site concurrentiel de legavox ou vers un site non admis pourra être supprimé sans préavis ni indemnité.

Le contenu des messages, des réponses et des contributions devra être strictement conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs et ne pas avoir pour objet une activité illicite ou illégale. L’utilisateur s’engage à respecter les droits des Tiers et à ne pas les citer, notamment en utilisant des termes plus génériques (magasin, voisin, garage, entreprise ...). En effet, chacune des réponses pouvant être référencé par des moteurs de recherche, il est formellement interdit d'incriminer des sociétés ou des personnes sur ce site.

Les membres ayant acquis la qualité de contributeur ont la possibilité de créer un blog sur le site legavox.fr. Ces blogs n’ont qu’une vocation d’information juridique.

Peut créer un blog tout membre inscrit ayant acquis la qualité de contributeur. Les membres peuvent, au moyen de l’interface de présentation du blog, faire la promotion de leur activité et, éventuellement de leur site Internet. Cette faculté n’est soumise à aucun contrôle mais une éventuelle modification ou suppression est néanmoins possible par le ou les administrateurs, notamment mais non exclusivement à la requête des autorités publiques. Les membres s’engagent notamment à respecter les législations et règlements qui leurs sont applicables eu égard à leur profession ou leur activité.

Les contributions, sous forme d’article ou de commentaire, devront être apportées en Français et devront se rapporter au droit. Elles seront soumises à validation de l’éditeur ou de ses délégués. Elles pourront donner lieu à des commentaires apportés par les membres, et initier un débat, sous la même forme que le forum.

Le membre, pour toute contribution qu’il met en ligne sur son blog, déclare être le propriétaire de tous les Contenus associés et présentés et qu'ils sont libres de tous droits, ou, du moins, il est réputé disposer de l'autorisation du titulaire de ces droits. Le membre ne peut publier des Contenus qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle d'autres personnes et s’engage à ce que chaque personne représentée ait donné son accord pour l'utilisation et la diffusion de son image. Le membre dégage le Site et son éditeur de toutes réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation de leurs Droits ou de la violation d’une législation applicable.

Les contributeurs s’engagent donc à fournir des contributions ORIGINALES ou à être titulaires des droits d’auteur de leur contribution. Ils engagent leur responsabilité quant au non respect de ces droits et l’éditeur pourra être amené à communiquer leurs coordonnées à l’auteur original qui le requerrait, en vue d’une action pénale ou civile à leur encontre. L’éditeur se dégage de toute responsabilité quant à l’originalité des contributions, se fondant sur la bonne foi des contributeurs et sur la difficulté manifeste d’effectuer des contrôles en la matière. Néanmoins, si notre équipe de modérateurs venait à détécter ce genre d'abus, Legavox s'autorise à prendre les dispositions nécessaires de suppresion ou de modification.

Sur Legavox, il convient de distinguer 3 types de publications :

"Article juridique" : Les articles juridiques sont un type de billet bien particulier pour votre blog. En effet, ces articles sont destinés à être diffusés sur tout notre réseau juridique (voir en une du site ou des catégories), ils nécessitent donc un formatage particulier et une validation par l’équipe des modérateurs. Ils contribueront inévitablement à faire connaître votre blog.

"Billet" sur votre blog : Les billets sont les éléments essentiels de votre blog, ils peuvent prendre différentes formes : Actualité, fiche pratique, conseil, commentaire d’arrêt etc. Ces billets seront publiés directement sur votre blog sans aucune validation. Ils ne pourront par contre pas être largement diffusés comme un article juridique (ci-dessus)

"Publication externe" : Les publications externes font références aux blogs n'étant pas hébergés sur Legavox.fr, il s'agit ici, uniquement du flux RSS public mis à disposition sur le blog de l'auteur. Ces publications peuvent être ajoutés manuellement par un membre de la communauté ou ajoutés par le robot Legavox. Les publications externes sont soumises à la validation de l'équipe et des modérateurs. Concernant les Publications externes référencées par le robot, les auteurs sont évidemment en droit de demander la suppression de leurs publications apparaissant sur Legavox.

Les contributeurs hébergeant leurs blogs sur Legavox et choisissant de publier un "article juridique" (et uniquement un "article juridique", voir référence sur la paragraphe ci-dessus) sur leur blog sont informés que l’éditeur du site, représenté le cas échéant par les superviseurs et administrateurs, peut choisir de publier l’article en question sur le site legavox.fr ainsi que sur les newsletter de ce site et sur les sites de tout ses partenaires, à charge pour l’éditeur de citer le pseudonyme de l’auteur du blog. L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des "articles juridiques", au profit de l’éditeur du site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur. En offrant la possibilité d’écrire des "articles juridiques" en temps que tels, nous offrons une possibilité de diffusion plus large aux contributeurs afin de faire connaître davantage leurs blogs.

Legavox n’a acquis aucun droit sur les billets des blogs, ni même sur les articles juridiques dont la diffusion n’a pas été expressément souhaitée par leur auteur. Sur Legavox, tous les articles juridiques ou billets des blogs peuvent être modifiés ou supprimés sans validation ni accord préalable des administrateurs ou superviseurs ...

Le contenu de l’intégralité des informations et des contributions présentes sur ce site, de même que le contenu de l’intégralité des pages du forum de ce site pourra être diffusé ou reproduit par l’éditeur du site, à charge pour lui de citer les noms des auteurs de ces contributions. Ce droit à publication et à diffusion est accordé à l’éditeur à titre gratuit par le contributeur, matérialisé par le clic effectué par le contributeur lorsqu’il propose sa création au site. La diffusion et la reproduction de ces œuvres peuvent intervenir dans le cadre des newsletters du site legavox.fr, adressées aux membres qui s’y sont inscrit, mais également dans le cadre de partenariats commerciaux ou non, conclus entre l’éditeur et d’autres sites Internet. Les contributeurs conservent néanmoins le droit de faire publier leur contribution sur tout autre support de leur choix.

Il sera mis à disposition des membres un service de messagerie privée interne. Ce système est uniquement réservé aux membres et le secret des correspondances lui sera applicable. Tout membre qui sera victime d’abus (spams, publicités non souhaitées ou autre) pourra en informer l’éditeur qui prendra toutes mesures utiles. Les Utilisateurs s’interdisent de contacter les membres par d’autres moyens que ceux décrits dans les CGU et précisés sur le Site.

La rubrique contact du site permet à tout internaute de contacter l’éditeur afin de lui soumettre tout problème relatif au site ou à son contenu. Cette rubrique doit être utilisée à bon escient et les messages envoyés ne feront foi devant aucune juridiction et n’auront pas valeur de preuve légale. Contrôle et mesures de sanction L’éditeur peut déléguer son autorité à des membres inscrits du site, qui porteront les qualificatifs de modérateurs, superviseurs et administrateurs. Leur nombre n’est ni défini, ni limité. Les modérateurs, superviseurs et administrateurs auront pouvoir discrétionnaire pour supprimer, éditer ou modifier des sujets et réponses du forum. Les superviseurs et administrateurs auront pouvoir discrétionnaire de valider ou non les contributions apportées par les utilisateurs. Les administrateurs auront pouvoir discrétionnaire de valider la candidature des contributeurs, modérateurs et superviseurs, d’activer leurs droits. Les administrateurs pourront décider des priorités de publication des contributions des membres, ils décideront des articles publiés en première page du site ou de chacune des rubriques principales. Les administrateurs auront également le pouvoir de procéder à toutes modifications rendues nécessaires en vue du respect des présentes CGU, y compris concernant le pseudo ou les rubriques du profil. Les administrateurs pourront procéder à l’expulsion temporaire ou définitive d’un membre.

Les liens hypertextes publiés par les utilisateurs, à quelque endroit que ce soit du site, pourront être supprimés sans préavis ni indemnité par toute personne habilitée, sans qu’aucune justification ne doive être fournie à l’utilisateur. Une telle suppression est notamment possible lorsque le site visé par le lien est contraire à l’esprit du présent site, lorsqu’il y est concurrentiel ou lorsque l’éditeur du site en question en fait la demande, la présente liste n’est pas exhaustive et les causes de suppressions ne sont pas limitées.

Le Site a été conçu avec le plus grand soin et garde un droit de regard exclusif quant au contenu des questions. Dans l’objectif d’assurer un service fiable et de qualité, il est discrétionnairement possible de refuser la publication d’une question ou de la supprimer. Les visiteurs s’engagent à ne pas déposer de questions qui portent atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou qui auraient trait à des activités illicites.

Le Site se réserve le droit d’exclure tout utilisateur qui ne respecterait pas les conditions générales d’utilisation, et ce quelle que soit l’ampleur du manquement constaté. Ce droit d’exclusion n’est pas exclusif du droit de l’éditeur d’entreprendre des mesures d’ordre judiciaire à l’encontre des contrevenants.

La modification ou la suppression d’une discussion pourra intervenir dans les cas de figure suivants, et ceci de façon non exhaustive : * rédaction inappropriée, inadaptée ou mensongère de la question ; * placement des services proposés ou recherchés dans une mauvais rubrique ou sous-rubrique ; * le service proposé est susceptible, de quelle que manière que ce soit, de porter atteinte aux droits des tiers ; * le question est illicite ; * le contenu de la question ou de la réponse comprend, notamment, des expressions discriminatoires, racistes, de caractère pornographique, pédophile ou incite à la haine ou à la violence ; * le Site juge le contenu d’une question scandaleux ou choquant ; * Question comportant des données personnelles telles que notamment, numéro de téléphone, adresse email, nom de famille, adresse personnelle.

Le contrôle apporté par l’éditeur et ses délégués portera tant sur le contenu que sur la forme de tous les messages, sujets et contributions. Cependant, aux opérations de contrôle peuvent échapper certains éléments illicites ou problématiques. Il sera donc possible de contacter l’éditeur à l’aide du formulaire de contact présent dans la rubrique « contact », afin de lui faire part de comportements ou de mentions contraires aux présentes CGU, à l’ordre public ou aux bonnes moeurs. L’éditeur s’engage à prendre, dans les plus brefs délais, toutes les mesures qui s’imposent.

L’éditeur ne garantit pas la véracité, la probité ou l'honnêteté des informations données par les membres et ne pourra être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un membre et se dégage de toute responsabilité suite à l'utilisation du Service.

Article L122-5 du code de la propriété intellectuelle Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; 2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique ; 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées ; b) Les revues de presse ; c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ; d) Les reproductions, intégrales ou partielles d'oeuvres d'art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les oeuvres d'art mises en vente ; e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ; 4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ; 5° Les actes nécessaires à l'accès au contenu d'une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l'utilisation prévue par contrat ; 6° La reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire, lorsqu'elle est une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et qu'elle a pour unique objet de permettre l'utilisation licite de l'oeuvre ou sa transmission entre tiers par la voie d'un réseau faisant appel à un intermédiaire ; toutefois, cette reproduction provisoire qui ne peut porter que sur des oeuvres autres que les logiciels et les bases de données ne doit pas avoir de valeur économique propre ; 7° La reproduction et la représentation par des personnes morales et par les établissements ouverts au public, tels que bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimédia, en vue d'une consultation strictement personnelle de l'oeuvre par des personnes atteintes d'une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dont le niveau d'incapacité est égal ou supérieur à un taux fixé par décret en Conseil d'Etat, et reconnues par la commission départementale de l'éducation spécialisée, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, ou reconnues par certificat médical comme empêchées de lire après correction. Cette reproduction et cette représentation sont assurées, à des fins non lucratives et dans la mesure requise par le handicap, par les personnes morales et les établissements mentionnés au présent alinéa, dont la liste est arrêtée par l'autorité administrative. Les personnes morales et établissements mentionnés au premier alinéa du présent 7° doivent apporter la preuve de leur activité professionnelle effective de conception, de réalisation et de communication de supports au bénéfice des personnes physiques mentionnées au même alinéa par référence à leur objet social, à l'importance de leurs membres ou usagers, aux moyens matériels et humains dont ils disposent et aux services qu'ils rendent. A la demande des personnes morales et des établissements mentionnés au premier alinéa du présent 7°, formulée dans les deux ans suivant le dépôt légal des oeuvres imprimées, les fichiers numériques ayant servi à l'édition de ces oeuvres sont déposés au Centre national du livre ou auprès d'un organisme désigné par décret qui les met à leur disposition dans un standard ouvert au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Le Centre national du livre ou l'organisme désigné par décret garantit la confidentialité de ces fichiers et la sécurisation de leur accès ; 8° La reproduction d'une oeuvre, effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place par des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial ; 9° La reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d'une oeuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d'information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d'indiquer clairement le nom de l'auteur. Le premier alinéa du présent 9° ne s'applique pas aux oeuvres, notamment photographiques ou d'illustration, qui visent elles-mêmes à rendre compte de l'information. Les reproductions ou représentations qui, notamment par leur nombre ou leur format, ne seraient pas en stricte proportion avec le but exclusif d'information immédiate poursuivi ou qui ne seraient pas en relation directe avec cette dernière donnent lieu à rémunération des auteurs sur la base des accords ou tarifs en vigueur dans les secteurs professionnels concernés. Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. Les modalités d'application du présent article, notamment les caractéristiques et les conditions de distribution des documents mentionnés au d du 3°, l'autorité administrative mentionnée au 7°, ainsi que les conditions de désignation des organismes dépositaires et d'accès aux fichiers numériques mentionnés au troisième alinéa du 7°, sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Article 323-1du Code Pénal Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (extraits) I. - 1. Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens. 2. Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle de la personne visée audit alinéa. 3. Les personnes visées au 2 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible. L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l'autorité ou le contrôle de la personne visée audit alinéa. 4. Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende. 5. La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées au 2 lorsqu'il leur est notifié les éléments suivants : - la date de la notification ; - si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; - les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; - la description des faits litigieux et leur localisation précise ; - les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ; - la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté. 6. Les personnes mentionnées aux 1 et 2 ne sont pas des producteurs au sens de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. 7. Les personnes mentionnées aux 1 et 2 ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Le précédent alinéa est sans préjudice de toute activité de surveillance ciblée et temporaire demandée par l'autorité judiciaire. Compte tenu de l'intérêt général attaché à la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation à la violence ainsi que des atteintes à la dignité humaine, les personnes mentionnées ci-dessus doivent concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 227-23 et 227-24 du code pénal. A ce titre, elles doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance ce type de données. Elles ont également l'obligation, d'une part, d'informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites mentionnées à l'alinéa précédent qui leur seraient signalées et qu'exerceraient les destinataires de leurs services, et, d'autre part, de rendre publics les moyens qu'elles consacrent à la lutte contre ces activités illicites. Compte tenu de l'intérêt général attaché à la répression des activités illégales de jeux d'argent, les personnes mentionnées aux 1 et 2 mettent en place, dans des conditions fixées par décret, un dispositif facilement accessible et visible permettant de signaler à leurs abonnés les services de communication au public en ligne tenus pour répréhensibles par les autorités publiques compétentes en la matière. Elles informent également leurs abonnés des risques encourus par eux du fait d'actes de jeux réalisés en violation de la loi. Tout manquement aux obligations définies aux quatrième et cinquième alinéas est puni des peines prévues au 1 du VI. ; 8. L'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à toute personne mentionnée au 2 ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne. II. - Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I détiennent et conservent les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l'un des contenus des services dont elles sont prestataires. Elles fournissent aux personnes qui éditent un service de communication au public en ligne des moyens techniques permettant à celles-ci de satisfaire aux conditions d'identification prévues au III. L'autorité judiciaire peut requérir communication auprès des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I des données mentionnées au premier alinéa. Les dispositions des articles 226-17, 226-21 et 226-22 du code pénal sont applicables au traitement de ces données. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les données mentionnées au premier alinéa et détermine la durée et les modalités de leur conservation. II bis (1). - Afin de prévenir [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006] les actes de terrorisme, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent exiger des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I la communication des données conservées et traitées par ces derniers en application du présent article. Les demandes des agents sont motivées et soumises à la décision de la personnalité qualifiée instituée par l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques selon les modalités prévues par le même article. La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité exerce son contrôle selon les modalités prévues par ce même article. Les modalités d'application des dispositions du présent II bis sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, qui précise notamment la procédure de suivi des demandes et les conditions et durée de conservation des données transmises. III. - 1. Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans un standard ouvert : a) S'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ; b) S'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social ; c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ; d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone du prestataire mentionné au 2 du I. 2. Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du prestataire mentionné au 2 du I, sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d'identification personnelle prévus au 1. Les personnes mentionnées au 2 du I sont assujetties au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, pour tout ce qui concerne la divulgation de ces éléments d'identification personnelle ou de toute information permettant d'identifier la personne concernée. Ce secret professionnel n'est pas opposable à l'autorité judiciaire. IV. - Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu'elle peut adresser au service, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-496 DC du 10 juin 2004]. La demande d'exercice du droit de réponse est adressée au directeur de la publication ou, lorsque la personne éditant à titre non professionnel a conservé l'anonymat, à la personne mentionnée au 2 du I qui la transmet sans délai au directeur de la publication. Elle est présentée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-496 DC du 10 juin 2004] la mise à disposition du public du message justifiant cette demande. Le directeur de la publication est tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le service de communication au public en ligne sous peine d'une amende de 3 750 Euros, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu. Les conditions d'insertion de la réponse sont celles prévues par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 précitée. La réponse sera toujours gratuite. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent IV. V. - Les dispositions des chapitres IV et V de la loi du 29 juillet 1881 précitée sont applicables aux services de communication au public en ligne et la prescription acquise dans les conditions prévues par l'article 65 de ladite loi [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-496 DC du 10 juin 2004]. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-496 DC du 10 juin 2004] VI. - 1. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale exerçant l'une des activités définies aux 1 et 2 du I, de ne pas satisfaire aux obligations définies aux quatrième et cinquième alinéas du 7 du I, de ne pas avoir conservé les éléments d'information visés au II ou de ne pas déférer à la demande d'une autorité judiciaire d'obtenir communication desdits éléments. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ces infractions dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent une peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines mentionnées aux 2° et 9° de l'article 131-39 de ce code. L'interdiction mentionnée au 2° de cet article est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. 2. Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale exerçant l'activité définie au III, de ne pas avoir respecté les prescriptions de ce même article. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ces infractions dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent une peine d'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code, ainsi que les peines mentionnées aux 2° et 9° de l'article 131-39 de ce code. L'interdiction mentionnée au 2° de cet article est prononcée pour une durée de cinq ans au plus et porte sur l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Les droits d’auteurs des présentes conditions générales d’utilisation sont réservés à l’éditeur, toute copie ou reproduction, même partielle, sans l’accord du titulaire des droits, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites pénales.

Ces CGU ont été rédigées par notre partenaire Information-juridique.com