CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION


Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique

Le présent site est édité par la société LEGAVOX, SARL au capital de 30.000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 51020414200044 (N° de TVA intra. : FR65510204142), dont le siège social est sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, 14460 Colombelles, joignable par téléphone au numéro suivant : 02.61.53.08.01 (du lundi au vendredi de 10h à 18h) ou par courrier électronique à l'adresse suivante : responsable@experatoo.com.

Le présent site est hébergé par la société Webaxy, dont le siège social est sis 355 rue Victor Hugo, 76300 Sotteville les Rouen, joignable par téléphone au 02.35.07.63.00.

Le directeur de la publication du présent site est Monsieur Julien Pichot, exerçant également les fonctions de responsable de la rédaction.

Objet

Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il consiste en un site Internet communautaire ayant pour thème la vulgarisation juridique. Il permet de créer un blog juridique et de participer à un forum juridique.

Acceptation des conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales ont pour vocation de régir les rapports entre l’éditeur et les utilisateurs, membres ou internautes. L’utilisation des services proposés sur le site suppose l’acceptation des présentes conditions générales. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation. »

Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute qui reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à l’utilisation des services offerts sur le présent site par le membre et sa participation au contenu du site.

A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Le membre s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de l’éditeur et de suppression de son espace personnel. Certaines informations seront indispensables à l’utilisation des services proposés sur le présent site et leur collecte sera indispensable à la création de l’espace membre. Le refus par un membre de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, l’utilisation des services proposés sur le site.

L’espace personnel permet au membre de consulter toutes les informations qu'il aura fournies lors de son inscription et lui permettra de gérer les informations éventuellement accessibles aux autres membres.

Si l'espace personnel ou les données qu'il contient venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée en raison du caractère gratuit des services proposés.

Lors de la création de son espace personnel, le membre sera invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son espace personnel, le membre s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte du membre.

L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.

L’éditeur ne garantit pas la véracité, la probité ou l'honnêteté des informations données par les membres et ne pourra être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un membre et se dégage de toute responsabilité suite à l'utilisation du présent site.

Participation aux forum juridique Légavox

Le contenu des contributions (réponses, messages etc.) publiées sur le présent site devra être strictement conforme à la législation en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs et ne pas avoir pour objet une activité illicite ou illégale.

Les contributions devront l’être en Français, selon un vocabulaire correct et non vulgaire. Les messages devront comprendre des formules de politesse. Les membres s’abstiendront de proférer toute insulte ou menace.

Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.).

Le site n’effectue pas de modération a priori. Cependant, toute réponse apportée conseillant une pratique douteuse ou frauduleuse sera supprimée et le membre sera passible d’exclusion Les membres et internautes sont invités à signaler tout contenu qui leur paraitrait illicite en utilisant le bouton prévu à cet effet.

Les utilisateurs sont autorisés à faire des renvois vers d’autres sujets traitant des mêmes thèmes, ou vers des sites Internet « officiels » (édités par des établissements ou institutions étatiques) à l’aide de l’outil « lien hypertexte », présent dans l’interface de rédaction des messages. Tout lien vers un site concurrent de Légavox ou vers un site non « officiel » pourra être supprimé sans préavis ni indemnité.

Il est formellement interdit d'incriminer des sociétés ou des personnes physiques sur ce site. L’utilisateur veillera donc à utiliser des termes génériques pour exposer son éventuel litige ou apporter sa contribution (exemples de termes génériques : magasin, voisin, garage, entreprise etc.).

Le présent site et son éditeur, conformément aux dispositions de la loi de 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ne délivrent aucun conseil juridique.

Les utilisateurs ne sont pas davantage autorisés à fournir des consultations juridiques, même gratuites. Les contributions devront donc avoir une simple finalité informative.

Les utilisateurs reconnaissent être parfaitement informés qu’ils doivent contacter un avocat ou un professionnel habilité à fournir des conseils juridiques (exemple : notaire) pour toute consultation juridique.

Les contributions publiées sur le site n’engagent que leurs auteurs respectifs et n’ont aucune validité devant les juridictions.

Création et utilisation d'un blog juridique sur Legavox.fr

Tout membre a la possibilité de créer un blog juridique sur le présent site. Le blog doit avoir un rapport direct avec le droit ou la vulgarisation du droit et se limiter à la fourniture d’un contenu informatif.

Les membres peuvent, au moyen de l’interface de présentation du blog, faire la promotion de leur activité et, éventuellement, de leur site Internet. Cette faculté n’est soumise à aucun contrôle a priori mais peut faire l’objet d’une modération de la part de l’éditeur ou des modérateurs du site.

Les membres s’engagent notamment à respecter les législations et règlements qui leurs sont applicables eu égard à leur profession ou leur activité.

Les contributions (articles, billets, actualités, réponses etc.) publiées sur le présent site devront être strictement conformes à la législation en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs et ne pas avoir pour objet une activité illicite ou illégale.

Elles devront être apportées en Français et avoir un rapport direct avec le droit.

Le membre s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers et à ne publier que des contributions dont il est l’auteur : les contributions devront être originales.

Le membre dégage donc l’éditeur du site de toutes réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation de leurs droits ou de la violation d’une législation applicable. Le membre en assumera ainsi toute la responsabilité et garantit en conséquence l’éditeur contre toute condamnation.

L’éditeur se dégage de toute responsabilité quant à l’originalité des contributions, se fondant sur la bonne foi des contributeurs et sur la difficulté manifeste d’effectuer des contrôles en la matière. Néanmoins, si notre équipe venait à détecter ce genre d'abus, l’éditeur prendra les dispositions nécessaires de suppression ou de modération.

Le membre est également informé que l’éditeur pourra être amené à communiquer les coordonnées de tout membre à la police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur ordonnance du juge.

Le membre est informé que les contributions pourront donner lieu à des commentaires apportés par d’autres membres et susciter un débat, sous la même forme que le forum. Les autres utilisateurs pourront également signaler une contribution litigieuse.

Le membre peut publier 3 types de contributions :

« Article juridique » : les articles juridiques sont un type de billet bien particulier pour votre blog. Ils pourront contribuer à faire connaître votre blog dans la mesure où des liens vers certains articles pourront être publiés sur nos différents sites afin de leur donner une plus grande visibilité sur Internet. Certains articles pourront également être diffusés à la Une du présent site ou des catégories du site. La décision de diffuser plus largement l’article juridique relève de l’appréciation discrétionnaire des administrateurs.

« Billet » : les billets sont les éléments essentiels de votre blog, ils peuvent prendre différentes formes : fiche pratique, commentaire d’arrêt etc. Ces billets seront publiés directement sur votre blog. Ils ne pourront par contre pas être largement diffusés comme un article juridique (voir ci-dessus).

« Actualité » : les actualités sont des articles juridiques évoquant une problématique d'actualité. Le membre s’engage ainsi à ne classer son article dans la catégorie « actualité » que si celui-ci est directement en rapport avec une actualité juridique (nouvelle loi, nouvelle décision judiciaire etc.).

Le membre hébergeant son blog sur Legavox.fr et choisissant de publier une contribution dans la catégorie « article juridique » ou « actualité juridique » est informé que l’éditeur du site peut choisir de présenter la contribution en question à la Une du site ou des catégories de Legavox.fr, sur les newsletters du site Legavox.fr, sur les sites de la société Legavox et sur les sites de tout ses partenaires, à charge pour l’éditeur de citer l’auteur de la contribution. L’auteur autorise donc Légavox à diffuser ou utiliser les publications, même commercialement, exclusivement sur le support Internet, toujours, bien évidemment, dans le respect de la paternité de l’auteur. Cette autorisation est concédée à titre gratuit.

La possibilité de classer une contribution dans les catégories « article juridique » et « actualité juridique » permet de conférer une plus grande visibilité de la contribution. L’auteur ne souhaitant pas voir son article diffusé en dehors de son blog doit classer celui-ci dans la catégorie « billet ».

Legavox n’acquiert aucun droit de propriété sur les contributions. Toutes les contributions appartiennent à leurs auteurs respectifs. Tous les articles juridiques ou billets des blogs peuvent être modifiés ou supprimés sans validation ni accord préalable des administrateurs du site.

Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978

Les internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site.

En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les internautes. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le présent site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un espace personnel, ne pourront ni utiliser les services proposés par l’éditeur du présent site, ni passer commande sur le présent site.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect par l’éditeur de ses obligations contractuelles. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord exprès des utilisateurs ou cas prévus par la loi.

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée maximum d’un an à compter de la suppression de l’espace personnel, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données.

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site. Elles ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, les utilisateurs disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant sur le formulaire de contact, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.

Le responsable du traitement est l’éditeur du présent site, dont les coordonnées sont indiquées en tête des présentes conditions générales.

Mentions relatives à la collecte de « cookies » ainsi que des adresses IP des internautes

Cookies :

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à un mois, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.

L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Les internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle n’action n’a pas d’incidence sur leur navigation sur le présent site, mais fait perdre aux utilisateurs tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

Adresses IP :

En outre, l’éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tout internaute navigant sur le présent site. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les données personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site.

L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. En cas de litige, et sur ordonnance du juge uniquement, l’éditeur pourra communiquer ces données (ainsi que tous autres éléments demandés), aux autorités de police judiciaire habilités à effectuer un rapprochement entre l’adresse IP de l’ordinateur et l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’internet).

Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'internaute ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Dans la mesure où les différents services du site sont mis à la disposition des internautes et utilisateurs à titre gratuit, l’éditeur ne sera tenu à aucune obligation à leur égard dans le cadre de la disponibilité et du bon fonctionnement desdits services. Tout dysfonctionnement ou interruption de ces services ne sera ainsi pas susceptible de constituer un dommage pour les utilisateurs qui ne pourront prétendre à aucune indemnité de ce fait.

L’utilisation des services du site est effectuée sous la seule et entière responsabilité des internautes et utilisateurs qui garantissent l’éditeur contre toute réclamation ou condamnation.

Les contributions n’engagent que leurs auteurs respectifs. L’éditeur n’effectue aucune modération a priori des contributions et se limite à mettre à la disposition des utilisateurs un outil technique.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet. La responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

L’ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et constitue un acte de contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon est susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et faire l’objet de poursuites judiciaires.

Les contributions appartiennent à leurs auteurs respectifs, conformément et dans les limites de la légalisation relative à la propriété intellectuelle.

Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur le site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Le fait pour l’éditeur de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.