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Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 24/02/2017, vu 85 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Bruno ROZE
Dans cette décision, le Conseil d’Etat précise que le recours en reprise des relations contractuelles, créé à l’occasion de la décision Commune de Béziers II (CE. Sect. 21 mars 2011), n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours gracieux contre la décision de résiliation. Cette solution se justifie

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Publié le 24/02/2017, vu 95 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Bruno ROZE
Il arrive régulièrement que des élargissements de la voirie soient réalisés sans respect des procédures préalables permettant l’intégration des terrains concernés à la voirie routière. De tels actes sont classiquement qualifiés de voies de fait mais, au vu des évolutions récentes de la jurisprudence

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Publié le 23/02/2017, vu 139 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Nassyha
La loi n° 2016–1321 du 7 octobre 2016 dite "Loi pour une république numérique" contient un article sur la location touristique de courte durée qui complète le dispositif existant depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR.

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Publié le 23/02/2017, vu 190 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?

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Publié le 23/02/2017, vu 228 fois, Auteur : Franck AZOULAY
Avant la loi du 24 mars 2014, dite loi Alur, toute clause qui autorisait le bailleur à percevoir une amende en cas d’infraction au contrat de bail commise par le locataire était interdite.

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Publié le 22/02/2017, vu 105 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Marine RENAUDIN, Juriste
Commentaire de l'arrêt rendue par la Cass. 1re civ., 3 nov. 2016, n° 15-23.534, n° 1202 F - P + B + I

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Publié le 22/02/2017, vu 205 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Le salarié d’une compagnie aérienne qui voyage à titre privé sur un vol de son employeur se doit de respecter à bord les stipulations du contrat de transport comme tous les autres passagers…

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Publié le 22/02/2017, vu 235 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, dite loi Justice 21, a profondément réformé le divorce par consentement mutuel. Depuis le 1er janvier 2017 les époux qui souhaitent divorcer par cette voie n’ont plus besoin de se rendre au Tribunal de grande instance pour q

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Publié le 22/02/2017, vu 65 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Joan DRAY
Le législateur a mis en place la technique de déclaration d’insaisissabilité pour éviter la saisine de certains biens de l’entrepreneur individuel par les créanciers professionnels.
L’efficacité d’une telle mesure peut s’apprécier à l’occasion d’une procédure collective.

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Publié le 22/02/2017, vu 2559 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Mikaël Benillouche
J'ai organisé plusieurs visites de la maison d'arrêt d'Amiens pour les étudiants de la faculté de droit. Ils ont pu découvrir l'univers carcéral.
Voici quelques témoignages recueillis...

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Publié le 22/02/2017, vu 139 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
Les compétences de l'huissier de justice ou commissaire de justice

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Publié le 21/02/2017, vu 175 fois, Auteur : Xavier Berjot | OCEAN Avocats
A l'issue du congé parental d'éducation (ou de la période d’activité à temps partiel), le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (C. trav. art. L. 1225-55). Si le principe est clair, de nombreux enjeux surviennent à l’issue

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Publié le 21/02/2017, vu 230 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Guillaume Blanchard
la notification du référé précontractuel aux heures de fermeture de l'acheteur

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Publié le 21/02/2017, vu 204 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Comme tout autre licenciement, la rupture du contrat de travail pour un motif disciplinaire doit reposer sur une cause à la fois réelle et sérieuse. L'employeur doit donc caractériser une faute du salarié suffisamment grave pour justifier la rupture de son contrat. Pour apprécier le degré de gravité

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Publié le 21/02/2017, vu 196 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Lorsqu’une mise à pied est prononcée à titre conservatoire, il est possible de prendre une sanction à l’encontre du salarié allant jusqu’au licenciement.

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Publié le 20/02/2017, vu 245 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Maître Laurence ALOUP
L’action en annulation des décisions prises en assemblée générale est prévue dans son principe par les dispositions de l’article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, lequel article 42 ne précise pas les cas d'ouverture de telles actions, ni leurs

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Publié le 20/02/2017, vu 226 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Le majeur protégé est une personne, âgée de dix-huit ans au moins, qui dispose de tous ses droits mais qui est dans l'impossibilité d'accomplir les actes de la vie civile, de gérer son patrimoine et d'exercer certains droits personnels, du fait d'une altération physique ou psychique de ses facultés.

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Publié le 20/02/2017, vu 200 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Guillaume Blanchard
Indemnisation pour les seules irrégularités qui ont été la cause directe de l’éviction du candidat

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Publié le 20/02/2017, vu 132 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Olivier Ligeti - Almatis
Le divorce par consentement mutuel n’est possible que lorsque les époux sont d’accord à la fois sur le principe de la rupture et sur ses conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales.

Avec la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2017 (1), le nouveau divorce par consentement mu

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Publié le 19/02/2017, vu 306 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Jérémie AHARFI
Forfait jours et temps de travail : attention danger!

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