L’Avis à Tiers Détenteur : un titre d’exécution pour l’administration


Introduction
Lorsqu’un avis de mise en recouvrement suivi en principe d’une mise en demeure s'avère infructueux, l’administration fiscale bénéficie, d’une procédure particulière, rapide et efficace « exorbitante de droit commun » : L’Avis à Tiers détenteur (ATD) envisagé par l’article L 26
Lire la suite ...

Nos articles Droit administratif & fiscal


Derniers commentaires des blogs


arnaque france habitat 91 base a etampes., Par michelvar le 13/03/10
L'évaluation des récompenses au moment d., Par valinco20 le 13/03/10
L'accident de service (ou accident de tr., Par rosette le 13/03/10
L'évaluation des récompenses au moment d., Par Me Haddad Sabine le 13/03/10
Le sort du domicile conjugal : un enjeu ., Par ludo96x le 13/03/10
Le sort du domicile conjugal : un enjeu ., Par ludo96x le 13/03/10
Le sort du domicile conjugal : un enjeu ., Par valinco20 le 13/03/10
L'évaluation des récompenses au moment d., Par valinco20 le 13/03/10
transcription des actes d'état civil au ., Par fleur le 13/03/10
L’Avis à Tiers Détenteur : un titre d’ex., Par delon63@yahoo.fr le 13/03/10

Dernières publications des blogs juridiques


Titre de la publication
Date
Elections régionales de mars 2010 : aux urnes citoyens
12/03/10
L'accident de service (ou accident de travail) du fonct
19/02/10
L’avis à tiers détenteur : un titre d’exécution pour l’
17/02/10
Combat contre l'administration fiscale
13/02/10
Le contentieux de la procedure de visite et de saisie d
09/01/10
Constats d'huissiers de justice et taxe forfaitaire
31/12/09
Taxe carbone et taxe professionnelle, deux réformes imp
11/12/09
Un nouveau cas de double prorogation du délai de recour
24/11/09
La voie de fait en matière administrative
21/11/09
Revue bibliographique – mai / juin 2009
30/06/09
Le temps de parole du chef de l'etat ou quand le consei
10/04/09
Retour sur la révision constitutionnelle : la ratificat
04/04/09
Revue bibliographique – novembre / décembre 2008
01/01/09
Revue bibliographique – septembre / octobre 2008
01/11/08
Présence du commissaire du gouvernement au délibéré et
24/10/08
Deuxième colloque de l’afda : la compétence
03/07/08

Forum Droit administratif & fiscal