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A la suite de l'arrêt rendu le 14 octobre 2010 par la Cour européenne des droits de l’homme qui a condamné la France (CEDH, 5e Sect. 14 octobre 2010, Brusco c.France, Req. no 1466/07), c'est au tour de la Cour de cassation de juger que le régime de la garde à vue « à la française » viole les règles du procès équitable prévues par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le principe pénal de l'égalité des armes prévu à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme veut que les parties au procès disposent des mêmes droits.

Aux termes de l'article 901 du Code civil, "pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence."

Le 13 octobre 2010 restera gravée dans le marbre comme la reconnaissance "officielle" en France d'un droit au respect de la privée sur l’Internet et le droit à l’oubli numérique vient d’être signé.

Il est fréquent que des héritiers successoraux souhaitent contester et voir annuler un testament qui leur est défavorable, qui leur parait injuste ou encore et surtout vicié. Or, les moyens juridiques permettant de contester un testament devant une juridiction et obtenir son annulation ou son exécution partielle sont souvent inconnus.

Le « droit à l’oubli » sur Internet apparait comme une garantie essentielle des libertés et du respect de la vie privée au regard du nombre d’informations personnelles accessibles sur la toile.

Facebook utilise les informations personnelles livrées par les utilisateurs et récolte aussi des informations à partir de sources extérieures sur Internet afin d'introduire des publicités adaptées à leur profil afin de les vendre à des entreprises privées (Facebook Social Ads, logiciel Beacon). Qu’en pense la CNIL ?

Aux termes d’un arrêt du 14 octobre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation des règles du procès équitable prévues par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. (CEDH, 5e Sect. 14 octobre 2010, Brusco c.France, Req. no 1466/07).

Facebook s'arroge de prétendus droits absolus, perpétuels et universels sur les données personnelles des internautes. Réflexion sur ses clauses abusives.

FACEBOOK prétend respecter le « SAFE HARBOR FRAMWORK » proposée par le Département américain du Commerce et par l’Union européenne pour la collecte, l’utilisation et l’enregistrement des données provenant de l’Union européenne. Qu'en est-il en réalité ?