Commentaire d'arrêt

Publié le 30/05/22 Vu 7 540 fois 0 Par Ariel Dahan, Avocat atypique
Responsabilité de la copropriété du fait de ses copropriétaires

La Cour de Cassation étend le champs de la responsabilité du Syndicat des Copropriétaires à la négligence fautive envers des tiers, en raison du comportement d'un de ses copropriétaires.

Lire la suite