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Cession de parts sociales : la garantie d’éviction

La garantie d'éviction impose au vendeur d'assurer à l'acquéreur la jouissance paisible des parts sociales.

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Publié le 17/04/13 Vu 946 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
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Cession d’un fonds de commerce : la communication de la comptabilité

La vente d'un fonds de commerce nécessite l'accomplissement de formalités particulières en matière de comptabilité : le visa et l'inventaire des livres comptables ainsi que la communication de la comptabilité. Cette seconde formalité est celle qui suscite le plus de litiges.

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Publié le 04/04/14 Vu 944 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Peut-on forcer le président d'une association loi 1901 à démissionner ?

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L'exclusion d'un adhérent de l'association : quelle procédure suivre ?

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BIC : les particularités fiscales de l’adhésion à un centre de gestion agréé

L'adhésion à un centre de gestion agréé permet de bénéficier de services comptables et fiscaux.

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