La garantie d'éviction impose au vendeur d'assurer à l'acquéreur la jouissance paisible des parts sociales.
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La vente d'un fonds de commerce nécessite l'accomplissement de formalités particulières en matière de comptabilité : le visa et l'inventaire des livres comptables ainsi que la communication de la comptabilité. Cette seconde formalité est celle qui suscite le plus de litiges.
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Le président de votre association loi 1901 n'assume plus ses fonctions ou ses décisions s'éloignent de plus en plus de son objet social. Peut-on le forcer à quitter son poste ? Quelles formalités respecter ? Quelles en sont les conséquences ?
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Vous souhaitez exclure l'un des membres de votre association loi 1901 ? Pour éviter que la sanction ne soit annulée par les tribunaux, nous vous recommandons de suivre la procédure suivante.
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L'adhésion à un centre de gestion agréé permet de bénéficier de services comptables et fiscaux.
Lire la suiteAide juridique en ligne pour entreprises et associations