La mise en location-gérance n'interdit pas à son propriétaire de vendre le fonds.
Lire la suiteLa garantie d'éviction impose au vendeur d'assurer à l'acquéreur la jouissance paisible des parts sociales.
Lire la suiteUne opération de mécénat consiste pour un particulier à apporter un soutien matériel (produit, service, main d'oeuvre) ou financier à une association loi 1901 ou à une manifestation particulière. Alors que le parrainage a une contrepartie publicitaire et comporte l'indication du nom ou de la marque du parrain afin de promouvoir son image, le mécénat n'a pour son auteur aucune contrepartie directe (seules des mentions modestes sur les documents de communication sont admises).
Lire la suiteAide juridique en ligne pour entreprises et associations