Derniers articles

Publié le 08/11/13 Vu 893 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Peut-on céder un fonds de commerce donné en location-gérance ?

La mise en location-gérance n'interdit pas à son propriétaire de vendre le fonds.

Lire la suite
Publié le 17/04/13 Vu 893 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 15/06/12 Vu 891 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 11/07/12 Vu 891 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 05/07/12 Vu 889 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 15/06/12 Vu 888 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 18/10/13 Vu 887 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cession de parts sociales : la garantie d’éviction

La garantie d'éviction impose au vendeur d'assurer à l'acquéreur la jouissance paisible des parts sociales.

Lire la suite
Publié le 28/01/14 Vu 887 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment trouver un mécène pour financer son association loi 1901 ?

Une opération de mécénat consiste pour un particulier à apporter un soutien matériel (produit, service, main d'oeuvre) ou financier à une association loi 1901 ou à une manifestation particulière. Alors que le parrainage a une contrepartie publicitaire et comporte l'indication du nom ou de la marque du parrain afin de promouvoir son image, le mécénat n'a pour son auteur aucune contrepartie directe (seules des mentions modestes sur les documents de communication sont admises).

Lire la suite
Publié le 10/04/13 Vu 885 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 03/05/13 Vu 885 fois 0 Par Assistant-juridique.fr