Difficultés financières

Si vous avez perdu votre chéquier (ou un chèque) ou que l'on vous l'a volé, vous avez la possibilité de faire opposition.

Les concubins ne sont, en principe, responsables que des dettes qu'ils contractent personnellement. Cependant, il arrive que les juges leur appliquent la règle de la responsabilité solidaire.

Vous disposez de divers arguments pour contester une saisie immobilière.

Si vous n'avez pas demandé la vente amiable de votre logement ou que le juge l'a refusée, il est procédé à sa vente aux enchères publiques.

Lors d'une saisie immobilière, vous avez la possibilité de demander la vente amiable de votre bien, ce qui vous permettra d'obtenir un prix plus élevé que s'il était vendu aux enchères.

La saisie d'un appartement ou d'une maison est une procédure longue et complexe. Elle est assez onéreuse car l'avocat et l'huissier sont obligatoires.

Lorsque votre véhicule n'est pas immobilisé à l'occasion d'une procédure de saisie-vente, votre créancier doit respecter une procédure spécifique.

Depuis le 1er juillet 2014, certains entrepreneurs individuels rencontrant de lourdes difficultés financières ont la possibilité de bénéficier d'un effacement de leurs dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire.

La saisie par déclaration vous permet de continuer à utiliser votre véhicule mais empêche toute cession.

La saisie d'un véhicule peut concerner les « véhicules automobiles, de tracteurs agricoles, de cycles à moteurs et remorques tractées ou semi-portées assujettis à la déclaration de mise en circulation et à l'immatriculation ». Certains véhicules ne se trouvent dès lors pas saisissables.