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Publié le 10/05/12 Vu 962 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 21/04/13 Vu 961 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 22/05/13 Vu 961 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 03/07/14 Vu 961 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Saisie-attribution : le solde bancaire insaisissable

Il n'est pas possible de saisir l'intégralité des sommes disponibles sur vos comptes, même si le montant dû leur est supérieur. Certaines sommes, en raison de leur nature, sont également insaisissables.

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Publié le 21/05/14 Vu 961 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Peut-on transformer une association loi 1901 en entreprise ?

Il pourrait être tentant de d'abord créer une association loi 1901 puis de transformer celle-ci en société si les affaires venaient à prospérer. Juridiquement, la transformation est impossible. Mais des aménagements sont envisageables et des solutions existent.

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Publié le 03/08/12 Vu 961 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 26/07/12 Vu 960 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 22/04/14 Vu 960 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment se répartissent les pouvoirs entre le Président et le directeur salarié de l'association ?

Une mauvaise répartition des pouvoirs entre le Président et le directeur salarié peut être source de conflits, voire aboutir à la qualification du directeur salarié de "dirigeant de fait".

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Publié le 04/06/12 Vu 959 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 19/09/13 Vu 959 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Dissolution d’une SARL : les pouvoirs du liquidateur

Le liquidateur est chargé de réaliser les opérations de liquidation de la société. A cet égard, il dispose du pouvoir de représenter la société, de continuer les contrats en cours et de céder les actifs de la société.

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