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Publié le 07/06/13 Vu 799 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Obtenir le remboursement d'un compte-courant d'associé

En principe, un associé peut demander à tout moment le remboursement intégral de son compte courant. Comment doit-il procéder ? v

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Publié le 25/07/14 Vu 798 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Questions/Réponses : le compte bancaire de l'association

Voici les questions que les associations se posent le plus fréquemment au sujet de leur compte bancaire.

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Publié le 19/03/14 Vu 798 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Mise en demeure de payer : conditions de validité

Pour qu'elle soit valable et pour qu'elle puisse permettre à son auteur de s'orienter ensuite vers le recouvrement judiciaire, la lettre de mise en demeure doit prendre une forme déterminée et contenir certaines mentions obligatoires.

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Publié le 24/01/14 Vu 796 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment choisir le nom de son association loi 1901 ?

Choisir une dénomination sociale pour votre association loi 1901 est une formalité obligatoire. C'est ce qui identifie votre association. Quelle est la meilleure méthode pour trouver le nom de son association loi 1901 ? Comment éviter de choisir une dénomination protégée ? Découvrez tous nos conseils pratiques.

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Publié le 08/07/13 Vu 796 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment enregistrer les statuts d'une SARL ?

L'accomplissement des formalités d'enregistrement est une des premières étapes à accomplir pour que la SARL puisse acquérir une existence légale aux yeux des tiers.

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Publié le 11/12/13 Vu 793 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Relance d'une facture impayée : mode d'emploi

La plupart du temps, les entreprises ou autres acteurs économiques demandent à leurs clients de payer leur facture dans un délai de 30 jours, parfois 60. Dès que ce délai est dépassé, il ne faut pas hésiter à relancer le client afin de limiter le risque d'impayé. Mieux vaut privilégier la voie amiable plutôt que d'engager une action en justice.

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Publié le 08/07/14 Vu 791 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment se déroule une procédure de saisie sur rémunération ?

La saisie sur salaire est la seule saisie qui ne nécessite pas l'intervention d'un huissier. Elle permet à votre créancier d'obtenir le paiement de ce qui lui est dû par votre employeur.

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Publié le 03/03/14 Vu 791 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les dirigeants peuvent-ils se faire rembourser les frais engagés pour le compte de l'association ?

Un dirigeant ayant supporté une dépense pour le compte de l'association peut légitimement demander à celle-ci le remboursement de ses frais. Mais, il peut également préférer en faire un don à l'association et bénéficier ainsi d’une réduction d’impôt sur le revenu.

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Publié le 26/09/13 Vu 790 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cession d'un fonds de commerce et droit de préemption des communes

Toute cession de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, délimité par la commune, peut faire l'objet d'un droit de préemption par celle-ci.

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Publié le 30/12/13 Vu 790 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Apport en capital et apport en compte courant d'associé

Pour alimenter la trésorerie de la société, les associés ont la possibilité de faire des avances en compte courant. Quelles différences avec l'apport en capital ?

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