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Pour savoir si votre dossier est recevable, la commission de surendettement va examiner votre situation personnelle et patrimoniale.

Les concubins ne sont, en principe, responsables que des dettes qu'ils contractent personnellement. Cependant, il arrive que les juges leur appliquent la règle de la responsabilité solidaire.

Le loueur du fonds de commerce est tenu de délivrer celui-ci au locataire-gérant, avec tous les éléments qui le composent.

Une association qui souhaite ouvrir une buvette temporaire doit faire une demande d'autorisation au maire de la commune.

En cas de cession d'un fonds de commerce, le vendeur dispose de plusieurs moyens lui permettant de se prémunir contre le non-paiement du prix.

La tenue d'une assemblée générale constitutive n'est pas obligatoire pour officialiser la création d'une association loi 1901. Elle constitue néanmoins une étape importante puisque c'est généralement lors de son déroulement que les statuts sont discutés et que les premiers dirigeants sont désignés.

Les subventions publiques permettent aux associations ayant peu de moyens financiers de réaliser leurs projets. Comment en obtenir ?

Depuis 2003, il est possible de créer une SARL avec un capital d'1 euro. Cela permet de créer une SARL avec moins de moyens, cependant il faut savoir qu'un capital social très faible comporte un certain nombre d'inconvénients.

Une fraction de votre salaire demeure toujours insaisissable.

Certains pouvoirs peuvent uniquement être exercés par l'assemblée générale de l'association loi 1901. Que vous choisissiez ou non de lui attribuer des pouvoirs spécifiques, dans tous les cas ce sera le seul organe compétent pour exercer certaines prérogatives.