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Lors d'une saisie immobilière, vous avez la possibilité de demander la vente amiable de votre bien, ce qui vous permettra d'obtenir un prix plus élevé que s'il était vendu aux enchères.

Le procès-verbal d'une assemblée générale peut revêtir une importance primordiale. En effet, les associés mais aussi les partenaires de l'entreprise peuvent les demander aux fins de contrôles et d'informations. C'est également un document utile en cas de litige entre associés.

Les subventions publiques permettent aux associations ayant peu de moyens financiers de réaliser leurs projets. Comment en obtenir ?

Pour savoir si votre dossier est recevable, la commission de surendettement va examiner votre situation personnelle et patrimoniale.

Les concubins ne sont, en principe, responsables que des dettes qu'ils contractent personnellement. Cependant, il arrive que les juges leur appliquent la règle de la responsabilité solidaire.

La tenue d'une assemblée générale constitutive n'est pas obligatoire pour officialiser la création d'une association loi 1901. Elle constitue néanmoins une étape importante puisque c'est généralement lors de son déroulement que les statuts sont discutés et que les premiers dirigeants sont désignés.

Depuis 2003, il est possible de créer une SARL avec un capital d'1 euro. Cela permet de créer une SARL avec moins de moyens, cependant il faut savoir qu'un capital social très faible comporte un certain nombre d'inconvénients.

Une association qui souhaite ouvrir une buvette temporaire doit faire une demande d'autorisation au maire de la commune.

Les lotos, loteries et tombolas peuvent bénéficier de l'exonération des six manifestations exceptionnelles annuelles.

Une fraction de votre salaire demeure toujours insaisissable.