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Une fraction de votre salaire demeure toujours insaisissable.

Tant que la clôture de la liquidation n'est pas constatée, la société conserve son patrimoine, ses créanciers et débiteurs et peut continuer à passer des actes juridiques, dans la mesure où cela est nécessaire pour mener à bien la liquidation.

Votre régime matrimonial est sans incidence sur le paiement des dettes du foyer. Le paiement peut être demandé à l'un ou à l'autre des époux, sauf dépenses excessives.

En cas de cession d'un fonds de commerce, le vendeur dispose de plusieurs moyens lui permettant de se prémunir contre le non-paiement du prix.

La procédure d'injonction de payer est une procédure permettant d'obtenir une décision judiciaire sans que créancier et débiteur n'aient à comparaître.

Les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition peuvent choisir le réel normal pour la TVA.

Une association qui souhaite ouvrir une buvette temporaire doit faire une demande d'autorisation au maire de la commune.

Ouverte à l'entreprise ou à l'association in bonis ou en état de cessation depuis moins de 45 jours, la procédure de conciliation vise à la conclusion d'un accord entre le débiteur et ses créanciers, avant l'intervention d'une procédure plus contraignante.

Le conseil d'administration est chargé de veiller au bon fonctionnement de l'association loi 1901 et d'appliquer les décisions prises par l'assemblée générale. Est-il obligatoire ? Qui sont les membres du conseil d'administration ? Comment prend-il ses décisions ?

La SARL à capital variable permet d'effectuer des augmentations de capital sans formalités et sans frais, dès lors qu'elles ne dépassent pas des montants fixés dans les statuts. Quelles règles spécifiques faut-il respecter pour créer et gérer une SARL à capital variable ?