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Les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition peuvent choisir le réel normal pour la TVA.

Le rapport de gestion d'une SARL est un document de synthèse qui doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sur la situation de la SARL. Cependant, dans la mesure où ce document a vocation à être déposé au greffe et donc à pouvoir être consulté par des tiers, la prudence s'impose quant aux informations communiquées, en particulier sur les perspectives d'avenir.

Une association loi 1901 peut être amenée à modifier ses statuts. Quelle procédure doit-elle respecter ?

L'absence d'autorisation de la sous-location et/ou d'appel du bailleur à concourir à l'acte a des conséquences importantes entre chacune des parties.

Diverses raisons peuvent vous conduire à contester une saisie pratiquée sur votre salaire.

La situation des dirigeants de SA vis-à-vis de l'assurance chômage gérée par le Pôle emploi est assez contrastée.

La mise en oeuvre d'une clause de mobilité est réglementée.

Après avoir réalisé les écritures de fin d'exercice, l'association va être en mesure d'effectuer son bilan et son compte de résultat. Ces derniers sont édités automatiquement par le logiciel comptable et ne demandent pas d'autres interventions. En revanche, l'annexe demande une recherche d'informations.

Seules peuvent faire l'objet d'une procédure de surendettement les dettes de la vie courante et les engagements de caution.

Un membre peut toujours démissionner d'une association loi 1901, même si les statuts prévoient le contraire. Toute restriction statutaire au droit de se retirer est nulle. Il n'a pas à justifier sa décision ni à respecter un délai de préavis. Par conséquent, l'association loi 1901 ne peut empêcher son départ en refusant sa démission.