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Même si l'acte de cession ne contient aucune précision, la cession d'un fonds de commerce s'accompagne de la cession d'un certain nombre de contrats.

Avant toute ouverture d'un ERP ainsi qu'avant la réouverture d'un établissement fermé pendant plus de dix mois, l'exploitant est tenu de demander au maire l'autorisation d'ouverture au public. Sauf s'il s'agit d'un ERP de 5e catégorie ne comportant pas de locaux à sommeil, le maire a l'obligation de demander la visite de la commission de sécurité.

Votre association connaît quelques difficultés financières. Certains de vos adhérents proposent d'effectuer des dons à l'association. Pouvez-vous leur donner un reçu fiscal leur ouvrant droit à réduction d'impôt ?

La rémunération des dirigeants de l'association peut rendre celle-ci assujettie aux impôts commerciaux, sauf si certaines conditions sont respectées.

L'assemblée générale d'une association est qualifiée d'extraordinaire lorsqu'elle a pour but d'apporter une modification substantielle pour l'association. Des modalités de participation et de vote spécifiques sont généralement mises en place par les statuts de l'association.

La liquidation d'une SARL donne lieu au paiement de divers impôts et taxes : l'impôt sur les bénéfices, la TVA et les droits d'enregistrement.

Depuis le 1er juillet 2014, certains entrepreneurs individuels rencontrant de lourdes difficultés financières ont la possibilité de bénéficier d'un effacement de leurs dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire.

Un franchisé ne peut vendre son fonds de commerce librement.

Le remboursement des frais engagés par un bénévole nécessite de suivre une procédure spécifique.

Voici les principales questions que les associations se posent au sujet de leurs statuts.