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Vous souhaitez créer votre association de services à la personne ? Sachez qu'avant de démarrer votre activité, il convient de respecter un certain nombre d'étapes.

La procédure de saisie-vente a pour but de vendre vos biens, à l'amiable ou aux enchères.

Le mineur qui adhère à une association est supposé avoir reçu l'accord verbal de ses parents ou tuteurs, une autorisation écrite de ceux-ci est cependant recommandée au moment de l'adhésion.

Voici les principales questions que les associations se posent au sujet de leurs statuts.

Le partage consiste à répartir entre les associés l'actif net qui subsiste après paiement des créanciers de la société.

L'attribution de numéros Siren et Siret n'est pas systématique pour une association. C'est en effet à elle d'effectuer une demande lorsqu'elle se situe dans un certain nombre de situations.

Avant toute ouverture d'un ERP ainsi qu'avant la réouverture d'un établissement fermé pendant plus de dix mois, l'exploitant est tenu de demander au maire l'autorisation d'ouverture au public. Sauf s'il s'agit d'un ERP de 5e catégorie ne comportant pas de locaux à sommeil, le maire a l'obligation de demander la visite de la commission de sécurité.

L'assemblée générale d'une association est qualifiée d'extraordinaire lorsqu'elle a pour but d'apporter une modification substantielle pour l'association. Des modalités de participation et de vote spécifiques sont généralement mises en place par les statuts de l'association.

Une association ne peut exister que dans la mesure où elle parvient à attirer des adhérents.

Le compte de résultat témoigne de l'activité de l'année écoulée. Ce document ne vaut que lorsqu'il est comparé à ceux des années précédentes : il donne alors une idée de l'évolution des emplois et des ressources.