Derniers articles

Le remboursement des frais engagés par un bénévole nécessite de suivre une procédure spécifique.

La signature d'une promesse de cession de fonds de commerce permet de donner le temps aux parties d'accomplir certaines formalités ou démarches nécessaires à la cession et à l'obtention, notamment, des moyens de financement par l'acquéreur. La promesse de cession peut prendre trois formes différentes.

Les contraintes sociales en matière de fixation de la rémunération sont toutes basées sur les risques attachés à une rémunération insuffisante.

Une association déclarée peut sous certaines conditions, être reconnue d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat, ce qui lui donne des droits et des obligations supplémentaires.

Une écriture comptable correspond à l'inscription d'une opération sur un journal comptable. Quand doit-on la passer ? Le mode de paiement a-t-il une importance ?

Les dirigeants d'une association loi 1901 peuvent être responsables en cas de manquements à la réglementation sociale ou fiscale.

Un pacte d'actionnaires est un document conclu entre les actionnaires (ou les associés) et les investisseurs d'une société ayant pour but de garantir les droits des signataires et de définir leurs engagements. Généralement, il contient des clauses fixant les relations entre les principaux actionnaires, en termes de répartition des pouvoirs, de protection des minoritaires et d'évolution de l'actionnariat.

Un défaut de conformité est une inadéquation entre les clauses du contrat et le bien loué.

Vous rencontrez un litige avec un huissier de justice ? Il existe des moyens de recours.

La dissolution d'une SARL nécessite la nomination d'un liquidateur qui se chargera des opérations de liquidation.