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La dissolution amiable d'une association reconnue d'utilité publique nécessite l'approbation de l'autorité de tutelle.

Il pourrait être tentant de d'abord créer une association loi 1901 puis de transformer celle-ci en société si les affaires venaient à prospérer. Juridiquement, la transformation est impossible. Mais des aménagements sont envisageables et des solutions existent.

La SARL est obligatoirement administrée par une ou plusieurs personnes physiques choisie(s) ou non parmi les associés, appelée(s) "gérant". La nomination du gérant d'une SARL doit respecter les règles édictées par le Code de commerce.

La vente d'un fonds de commerce est régie par de nombreuses règles.

La frontière entre salariat et bénévolat est parfois mince. Les risques de requalification des remboursements de frais en salaires sont alors réels.

Si vous êtes surendetté, vous pouvez déposer un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers pour bénéficier de son intervention auprès de vos créanciers.

La cession de parts sociales est souvent matérialisée par une phase de négociations, surtout si elle porte sur une part importante du capital.

La commission de surendettement vient de déclarer votre dossier irrecevable. Un recours est-il possible ?

Lorsque la commission de surendettement constate que vous êtes dans une situation irrémédiablement compromise mais que vous disposez d'actifs susceptibles d'être vendus, elle peut vous orienter vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Le procès-verbal rédigé à l'issue de l'assemblée générale d'une association loi 1901 revêt une importance majeure. En effet, tous les membres de l’association loi 1901, mais aussi l’administration ou les partenaires de l’association peuvent les demander aux fins de contrôles ou d’information. De plus, inutile de rappeler qu’en cas de litiges ces documents auront une importance non négligeable.