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Tous les 3 ans, le locataire peut en principe mettre fin au bail commercial, en vertu de sa faculté de résiliation triennale.

L'activité du locataire est prévue dans le bail commercial et ne peut être modifiée sans l'accord du bailleur. Mais, lorsque celui-ci s'oppose à la modification de la destination des locaux, le locataire dispose d'une procédure de déspécialisation, soit partielle soit plénière.

Pour que la cession de parts sociales soit opposable aux tiers, certaines formalités doivent être effectuées.

La sous-location de tout ou partie du local commercial est possible, à condition que le locataire ait obtenu l'autorisation du bailleur.

La procédure de saisie-vente a pour but de vendre vos biens, à l'amiable ou aux enchères.

Voici les questions les plus souvent posées par les associations à propos de la rémunération de leurs dirigeants.

Afin de protéger les associés, la loi contraint le liquidateur à procéder à certaines tâches et à réunir les associés.

La rédaction de conditions générales de vente à destination des particuliers nécessite de prendre diverses précautions.

Malgré leur étendue, les pouvoirs d'un huissier de justice doivent respecter certaines limites.

La gestion de la trésorerie d'une association consiste à contrôler ses dépenses et ses recettes, à prévoir ses entrées et ses sorties d'argent et à veiller qu'il y ait toujours de l'argent en caisse.