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Si vous êtes surendetté, vous pouvez déposer un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers pour bénéficier de son intervention auprès de vos créanciers.

Avant de pouvoir procéder au partage des actifs restants, les associés doivent clôturer la liquidation.

Si vous avez perdu votre chéquier (ou un chèque) ou que l'on vous l'a volé, vous avez la possibilité de faire opposition.

Un défaut de conformité est une inadéquation entre les clauses du contrat et le bien loué.

Les associés peuvent à tout moment décider de la dissolution anticipée de la SARL. En parallèle des différentes étapes de la dissolution qui doivent être mises en place au sein de la société, de nombreuses formalités légales devront être accomplies.

Tous les 3 ans, le locataire peut en principe mettre fin au bail commercial, en vertu de sa faculté de résiliation triennale.

Une écriture comptable correspond à l'inscription d'une opération sur un journal comptable. Quand doit-on la passer ? Le mode de paiement a-t-il une importance ?

Cette question fait l'objet d'une réglementation précise. L'association loi 1901 doit prendre soin de bien distinguer don manuel, donations et legs.

La procédure de saisie-vente a pour but de vendre vos biens, à l'amiable ou aux enchères.

La création d'une association loi 1901 n'est pas ouverte à tous.