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La saisie d'un appartement ou d'une maison est une procédure longue et complexe. Elle est assez onéreuse car l'avocat et l'huissier sont obligatoires.

Les modalités de dissolution d'une EURL dépendent de la qualité de l'associé unique.

Afin de financer votre association sportive, vous avez décidé de recourir à un sponsor. Celui-ci vous demande d'établir une facture au nom de l'association. Est-ce possible ? Faut-il s'immatriculer à l'INSEE ?

Le gérant d'une EURL, qu'il soit ou non associé, ne peut pas cumuler son mandat social avec un contrat de travail.

Voici les questions que les associations se posent le plus fréquemment au sujet de leurs activités.

La prise d'acte de la rupture par le salarié entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Le salarié n'a donc pas à respecter de préavis. Néanmoins, le salarié peut, s'il le souhaite, effectuer son préavis

Les associations peuvent comporter plusieurs catégories de bénévoles.

Vous disposez d'un délai d'un mois pour contester une saisie-attribution effectuée sur votre compte bancaire.

Certains biens mobiliers sont insaisissables lorsqu'ils sont nécessaires à la vie courante et au travail.

L'association loi 1901 peut percevoir divers types de ressources...