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Votre auto-entreprise se développe et devrait bientôt dépasser les seuils de chiffre d'affaires. Pourquoi ne pas créer votre société ?

Pour obtenir une subvention publique, il est souvent demander à l'association de réaliser un budget prévisionnel. Que doit-il contenir ?

Les véhicules utilisés par une association loi 1901 doivent obligatoirement être assurés. Selon qu'elle en soit ou non propriétaire, ses obligations vont différer.

Depuis le 1er octobre 2012, au moins une des personnes travaillant dans un établissement de restauration doit avoir été formé à l'hygiène alimentaire.

Avant toute ouverture d'un ERP ainsi qu'avant la réouverture d'un établissement fermé pendant plus de dix mois, l'exploitant est tenu de demander au maire l'autorisation d'ouverture au public. Sauf s'il s'agit d'un ERP de 5e catégorie ne comportant pas de locaux à sommeil, le maire a l'obligation de demander la visite de la commission de sécurité.

Un huissier a décidé de saisir vos biens. Quels sont vos moyens de recours ?

La frontière entre salariat et bénévolat est parfois mince. Les risques de requalification des remboursements de frais en salaires sont alors réels.

La décision rendue par le juge constitue un titre exécutoire, c'est-à-dire qu'elle va permettre au créancier de faire appel à un huissier pour qu'il procède à la saisie des biens ou d'une somme d'argent sur le compte du débiteur.

Le loueur du fonds de commerce est tenu de délivrer celui-ci au locataire-gérant, avec tous les éléments qui le composent.

Modifier les statuts d'une association loi 1901 permet de refléter exactement le projet associatif. L'association loi 1901 peut en effet être amenée à changer de dirigeants, de siège social ou à développer ses activités.