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L'ouverture et l'exploitation d'un salon de coiffure nécessitent une qualification professionnelle spécifique. Dans quels cas un BP ou un BM de coiffure est-il nécessaire ?

Vous disposez d'un délai d'un mois pour contester une saisie-attribution effectuée sur votre compte bancaire.

Afin de protéger les associés, la loi contraint le liquidateur à procéder à certaines tâches et à réunir les associés.

La saisie par déclaration vous permet de continuer à utiliser votre véhicule mais empêche toute cession.

La saisie d'un appartement ou d'une maison est une procédure longue et complexe. Elle est assez onéreuse car l'avocat et l'huissier sont obligatoires.

Depuis le 1er octobre 2012, au moins une des personnes travaillant dans un établissement de restauration doit avoir été formé à l'hygiène alimentaire.

Le dirigeant ne peut relever du régime d'assurance chômage géré par le Pôle emploi que s'il est réellement titulaire d'un contrat de travail. Ainsi, même s'il est assimilé salarié, le dirigeant d'entreprise qui ne peut prouver l'existence d'un véritable contrat de travail en plus de son mandat social, est exclu du régime d'assurance chômage des salariés.

La frontière entre salariat et bénévolat est parfois mince. Les risques de requalification des remboursements de frais en salaires sont alors réels.

Lorsque l'acte de cession d'un fonds de commerce ne précise quels éléments sont inclus dans la vente, le principe est que la propriété de l'ensemble des éléments qui entraient dans la composition du fonds, lors de sa cession, revient à l'acquéreur.

Les dirigeants d'une association loi 1901 peuvent être responsables en cas de manquements à la réglementation sociale ou fiscale.