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Il est interdit de fumer dans les restaurants sauf dans les établissements dont la façade est ouverte, dans les salles closes affectées à la consommation de tabac et sur les terrasses ouvertes.

Les associations sportives souhaitant ouvrir une buvette temporaire bénéficient d'un régime spécifique.

L'EURL est une SARL ne comportant qu'un seul associé. Les mêmes règles sont généralement applicables mais il faut néanmoins adapter la fiscalité du fait de la présence d'un seul associé.

A la fin de la location, le propriétaire est tenu de restituer au locataire le dépôt de garantie. Si des dégradations ont été constatées, il pourra conserver le dépôt de garantie voire demander une indemnisation si le dépôt de garantie ne couvre pas la dépense de réparation ou de remplacement de l'équipement.

La bonne foi constitue l'une des conditions de recevabilité de votre dossier de surendettement. En quoi consiste-t-elle ?

La loi autorise les parties relevant en principe du statut des baux professionnels à se placer sous celui des baux commerciaux. Quel intérêt ?

Le contrat de location-gérance peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Les dirigeants d'entreprises sont souvent confrontés au dilemme du choix entre dividendes et salaires.

Le propriétaire ou le locataire peuvent être amenés à annuler une réservation alors que celle-ci a déjà fait l'objet du versement de la somme prévue.

Vous comptez acheter un local pour votre entreprise. Comment le tenir à l'écart des créanciers en cas de difficultés financières et éviter qu'il ne soit saisi ?