Les tribunaux considèrent que le délai entre la convocation et l'assemblée doit être suffisant et le fixent à 15 jours minimum.
48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
La plupart des associations loi 1901 ne sont pas contraintes d'organiser des assemblées générales. Les autres peuvent s'y voir obligées par la loi ou par leurs statuts.
La plupart des associations loi 1901 ne sont pas contraintes d'organiser des assemblées générales. Les autr
Les tribunaux considèrent que le délai entre la convocation et l'assemblée doit être suffisant et le fixent à 15 jours minimum.
Aide juridique en ligne pour entreprises et associations