Cession de parts sociales : la clause de garantie

Publié le 23/10/2013 Vu 545 fois 0
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La plupart des actes de cession de parts sociales contiennent diverses clauses de garantie, les garanties légales se révélant insuffisamment protectrices.

La plupart des actes de cession de parts sociales contiennent diverses clauses de garantie, les garanties lég

Cession de parts sociales : la clause de garantie

Lorsque l'acte de cession de parts sociales comporte une clause de garantie d'actif net, le vendeur se porte garant du montant de l'actif social net constaté après une date déterminée. Il s'agit ainsi de garantir l'acquéreur contre toute variation de l'actif social pouvant intervenir entre la date à laquelle la situation de référence a été établie et la date de réalisation définitive de la cession.

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