Cession de parts sociales : comment procéder ?

Publié le 08/10/2013 Vu 416 fois 0
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Si vous envisagez de vendre les parts sociales que vous possédez dans une société, vous devez respecter les règles imposées car ces cessions sont encadrées par la loi.

Si vous envisagez de vendre les parts sociales que vous possédez dans une société, vous devez respecter les

Cession de parts sociales : comment procéder ?

Pour que la cession soit possible :

- les parts sociales doivent être entièrement libérées. Dans certaines sociétés, votre apport peut être versé de façon échelonnée ;

- vous avez obtenu l'agrément des autres associés, si la loi ou les statuts le prévoient.

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