Cession de parts sociales ou de fonds de commerce : l'information préalable des salariés

Publié le 16/09/2014 Vu 362 fois 0
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La cession par son propriétaire d'un fonds de commerce ou d'une participation donnant accès à la majorité du capital d'une société doit être signalés aux salariés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre à un ou plusieurs d'entre eux de présenter une offre d'acquisition.

La cession par son propriétaire d'un fonds de commerce ou d'une participation donnant accès à la majorité

Cession de parts sociales ou de fonds de commerce : l'information préalable des salariés


Cette obligation s'impose à toute entreprise de moins de 250 salariés, en cas de :

cession de fonds de commerce ;
cession de plus de 50 % des parts sociales d'une SARL ou d'une SA.

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