Cession de parts sociales : le pacte de préférence

Publié le 03/10/2013 Vu 756 fois 0
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Le pacte de préférence - également appelé pacte de préemption - est un contrat par lequel un associé s'engager à proposer en priorité ses parts sociales au bénéficiaire du pacte.

Le pacte de préférence - également appelé pacte de préemption - est un contrat par lequel un associé s'e

Cession de parts sociales : le pacte de préférence

Le pacte de préférence - également appelé pacte de préemption - est un contrat par lequel un associé s'engager à proposer en priorité ses parts sociales au bénéficiaire du pacte.

Le pacte de préférence n'a pas pour objet d'obliger l'associé à vendre ses parts sociales mais lui permet simplement de s'engager, dans l'éventualité où il déciderait de céder ses parts sociales, à informer le bénéficiaire du pacte et à lui donner la préférence si celui-ci souhaite acquérir les parts, ce à un prix qui sera alors fixé.

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