Changement du gérant de SARL : formalités à respecter

Publié le 11/02/2014 Vu 503 fois 0
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Le gérant de votre SARL souhaite mettre fin à ses fonctions et vous souhaitez procéder à la nomination d'un nouveau gérant. Quelles formalités faut-il respecter ? Le changement de gérant doit-il être publié ?

Le gérant de votre SARL souhaite mettre fin à ses fonctions et vous souhaitez procéder à la nomination d'u

Changement du gérant de SARL : formalités à respecter

La nomination du nouveau gérant doit être décidée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Les statuts peuvent imposer une majorité encore plus élevée.

Si le gérant n'est pas un associé ayant participer au vote, il doit accepter ses fonctions. Son acceptation peut résulter d'une simple lettre de l'intéressé ou de sa signature sur l'acte constatant la décision de nomination précédée de la mention "bon pour acceptation des fonctions de gérant".

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