Clause de mobilité : conséquences

Publié le 29/10/2014 Vu 512 fois 0
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La mise en oeuvre d'une clause de mobilité est réglementée.

La mise en oeuvre d'une clause de mobilité est réglementée.

Clause de mobilité : conséquences

En principe, l'employeur ne peut pas contraindre le salarié à changer de domicile familial. Il n'en va autrement que si :

  • le contrat de travail contient une clause en ce sens ;
  • et, le changement de domicile familial est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et proportionnée, compte tenu de l'emploi occupé et du travail demandé, au but recherché. C'est le cas pour un gardien d'immeuble.

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