C'est une procédure plus longue que l'injonction de payer, surtout si le débiteur se défend et oppose des arguments. Elle permet également l'obtention d'un titre exécutoire, permettant de faire pratiquer des saisies sur le patrimoine du débiteur.
48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
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La procédure d'assignation en paiement est une procédure par laquelle le créancier cite le débiteur à comparaître devant le juge, dans l'espoir d'obtenir la condamnation du débiteur à payer.
La procédure d'assignation en paiement est une procédure par laquelle le créancier cite le débiteur à com
C'est une procédure plus longue que l'injonction de payer, surtout si le débiteur se défend et oppose des arguments. Elle permet également l'obtention d'un titre exécutoire, permettant de faire pratiquer des saisies sur le patrimoine du débiteur.
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