Comment remplir le formulaire pour saisir le conseil des prud'hommes ?

Publié le 13/12/2013 Vu 633 fois 0
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Le formulaire de saisine du conseil des prud'hommes doit être rigoureusement complété. C'est sur sa base que votre affaire sera jugée. Suivez nos indications pour ne pas vous tromper.

Le formulaire de saisine du conseil des prud'hommes doit être rigoureusement complété. C'est sur sa base qu

Comment remplir le formulaire pour saisir le conseil des prud'hommes ?

Vous devez commencer par choisir entre :

  • le bureau de conciliation. C'est l'hypothèse la plus fréquente, tous les litiges passant d'abord par une phase de conciliation avant d'être jugés ;
  • le bureau du jugement. Cette procédure exclue la phase de conciliation. Elle n'est possible que dans certains cas : les demandes en requalification d'un contrat de travail (intérim, CDD ou CDI) et le règlement de créances en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
  • la formation de référé. Cette procédure concerne les situations urgentes : les recours en cas de refus de certains congés (congé pour création d'entreprise, congé sabbatique, congé de formation, exercice de responsabilités de direction au sein d'une jeune entreprise innovante), contre les atteintes aux libertés individuelles et contre le licenciement de salariés administrateurs.

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