Compte courant d'associé et procédure des conventions réglementées

Publié le 11/06/2013 Vu 552 fois 0
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Un compte courant d'associé peut être rémunéré. Faut-il respecter la procédure des conventions réglementées ?

Un compte courant d'associé peut être rémunéré. Faut-il respecter la procédure des conventions réglemen

Compte courant d'associé et procédure des conventions réglementées

La rémunération des comptes courants d'associé peut constituer dans certains cas une convention réglementée devant être soumise à l'approbation des associés/actionnaires.

Si l'apport en compte courant n'a pas de limite en droit des sociétés, sa rémunération entre dans tous les cas où la loi ou les statuts le prévoient dans le cadre des conventions dites réglementées, sauf si cette pratique est prévue même implicitement par les statuts et qu'elle constitue une opération courante conclue à des conditions normales.

Pour en savoir plus : http://www.assistant-juridique.fr/conventions_reglementees_compte_courant.jsp

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