Conditions de déduction des charges

Publié le 04/09/2013 Vu 487 fois 0
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http://www.assistant-juridique.fr/charges_deductibles.jsp

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Conditions de déduction des charges

Pour être déductible du bénéfice imposable, une charge doit respecter cinq conditions cumulatives :

  • être engagée dans l'intérêt de l'entreprise,
  • ne pas avoir pour contrepartie un accroissement de l'actif de l'entreprise, ni être exposées pour faire face à une diminution probable de cet actif,
  • correspondre à une charge effective appuyée de justifications suffisantes,
  • être comprises dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées,
  • ne pas être expressément exclues des dépenses déductibles par une disposition légale.

      Pour un descriptif de chacune de ces conditions, vous pouvez vous rendre sur la page suivante : http://www.assistant-juridique.fr/charges_deductibles.jsp

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